SASU au capital de 15 533 010 euros, dont le siège social est situé 45 rue de la Plaine 01120 DAGNEUX Immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro 410 286 702,
Agissant par Monsieur XXXXXXX,
Directeur Général, dûment mandaté à cet effet,
d'une part,
Et,
L’organisation syndicale
CFDT, représentative au sein de la société, représentée par Monsieur XXXXXXX, dûment mandaté à cet effet en qualité de Délégué Syndical,
d'autre part,
Lors des échanges menés entre les parties dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires au titre de l’année 2019, les parties ont exprimé le souhait commun de pouvoir clarifier et contractualisé les modalités de la prime, dite « de remplacement ».
Après échanges entre les parties, les dispositions suivantes ont été formalisées sous la forme d’un accord d’entreprise.
Article 1 : Définition
Cet accord traite des situations de remplacement temporaire d’un salarié d’un niveau N+1 dans l’intégralité de ses fonctions par un seul salarié titulaire sur une position N, afin d’assurer une continuité de service pour le quotidien de l’activité.
Seuls sont concernés les remplacements d’une durée minimale de 4 semaines consécutives, hors remplacements pour congés payés.
Article 2 : Salariés concernés
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés des ateliers de fabrication, du laboratoire mécanique et des magasins.
…/…
Article 3 : Montants et modalités de calcul
Le salarié qui occupe, de façon temporaire, une fonction d’un niveau N+1 dans son intégralité (fonctions et responsabilités), perçoit une prime de remplacement sur demande de son responsable hiérarchique et validation de la Direction des Ressources Humaines.
La validation du versement de cette prime est systématiquement initiée par le manager en amont du remplacement envisagé, afin qu’elle soit validée par la Direction des Ressources Humaines, puis notifiée par voie d’avenant au salarié concerné, qui doit l’accepter.
Pour un mois complet de remplacement, la prime est égale à l’écart entre le salaire de base mensuel du salarié « remplaçant » et le salaire de base mensuel d’un salarié formé, tenant le poste « remplacé » depuis environ 12 mois, et proratisée en fonction de la durée du remplacement dans le mois.
Principes liés au versement de la prime de remplacement :
Pour le calcul de la prime de remplacement, toute semaine commencée au cours d’un mois est due. Par contre, en cas d’absence du salarié « remplaçant » pendant la période de remplacement, un calcul « prorata temporis » sera fait pour le versement de la prime,
La prime sera d’un montant minimum de 25 euros par semaine, soit environ 100 euros par mois, y compris si le salaire de base du salarié « remplaçant » est supérieur au salaire de base du salarié « remplacé ».
Après 6 mois consécutifs de versement de la prime de remplacement, un point doit être fait entre le responsable du salarié remplacé ainsi que son chef de service, et la Direction des Ressources Humaines, afin :
soit de maintenir le versement de la prime,
soit de proposer au salarié de le valider dans le nouveau poste, proposition qui sera alors construite entre le chef de service du salarié concerné et la Direction des Ressources Humaines.
Article 4 : Communication / Information
Dès sa signature, le présent accord sera diffusé à l’ensemble des salariés de l’entreprise sur l’ensemble des sites (Dagneux, Nantes/Bouguenais et Toulouse/Blagnac).
Article 5 : Durée de l'accord
Le présent accord s’applique à compter de sa date de signature, et pour une durée indéterminée.
Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord
A la demande de l’organisation syndicale signataire, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du Travail.
Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.
Le présent accord pourra à tout moment être dénoncé dans le respect des dispositions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du Travail. Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois.
…/…
Article 7 : Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
En outre, un exemplaire sera communiqué au Conseil des Prud’hommes compétent.
Enfin, un exemplaire sera établi pour chaque partie, et cet accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié.
Fait à Dagneux, en 5 exemplaires originaux, le 30 novembre 2018
