SASU au capital de 15 828 510 euros, dont le siège social est situé 45 rue de la Plaine 01120 DAGNEUX Immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro B 410 287 379,
Agissant par
Monsieur ………….., en sa qualité de Directeur Général, dûment mandaté à cet effet,
d'une part,
Et,
L’organisation syndicale
CFDT, représentative au sein de la société, représentée par Monsieur ……….., en sa qualité de Délégué Syndical,
L’organisation syndicale
CFE-CGC, représentative au sein de la société, représentée par Monsieur …………, en sa qualité de Délégué Syndical,
d'autre part,
Préambule
Conformément aux dispositions légales en la matière, la Direction de l’entreprise a invité, par une convocation adressée en date du 30 novembre 2020, les Délégués Syndicaux des organisations syndicales représentatives de l’entreprise, à savoir Monsieur, pour la CFDT, et Monsieur, pour la CFE-CGC, à négocier dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.
Les réunions se sont déroulées sur le site des Avenières. La première réunion s’est déroulée le 9 décembre 2020. Une deuxième réunion s’est tenue le 15 décembre 2020.
Une dernière réunion s’est tenue le 17 décembre 2020, permettant d’aboutir à la signature du présent accord.
A l’occasion de ces réunions, les parties ont abordé les différents thèmes prévus aux articles L. 2242-1 1° et L.2242-15 du Code du travail, à savoir :
les salaires effectifs,
la durée effective et l’organisation du temps de travail,
l’intéressement, la participation et l’épargne salariale,
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Parmi ces différents thèmes à aborder, les organisations syndicales CFDT et CFE-CGC ont notamment indiqué qu’elles souhaitaient discuter des points suivants :
Une augmentation générale des salaires, à défaut la réouverture de discussion sur le sujet en juillet 2021.
La revalorisation de la prise en charge employeur de la cotisation mutuelle.
L’organisation syndicale CFDT souhaitait également aborder les points suivants :
Une augmentation générale de salaire de 2% ou 500€ de primes (montant net),
La journée continue pour les personnels travaillant en horaires variables et la suppression des Tickets-Restaurant compensée par la prime panier,
L’organisation syndicale CFE-CGC souhaitait, quant à elle, s’orienter vers les thèmes suivants :
La réduction de la pause méridienne de 45 à 30 minutes pour les salariés occupés en horaires variables,
La Journée de solidarité non prélevée pour les salariés occupés en horaires variables.
De son côté, la Direction a indiqué :
Qu’elle confirmait sa volonté de différencier la répartition Augmentation Générale / Augmentation Individuelle, selon les catégories de salariés, en particulier pour les cadres dont l’évolution salariale doit être étudiée au regard de leurs performances dans la mission qui leur est confiée.
Qu’elle confirmait sa volonté de couvrir l’inflation et d’assurer une augmentation collective des salaires des salariés Non Cadres.
Qu’elle confirmait sa volonté de revoir et de mettre à jour l’accord temps de travail.
Qu’elle souhaitait réaffirmer les engagements pris l’an passé concernant la négociation d’un accord sur la GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences), L’actualité de l’année 2020 n’ayant pas permis d’avancer sur ce sujet. La Direction souhaite décaler le début des discussions à la fin d’année 2021.
Par ailleurs, lors de la première réunion, la Direction est longuement revenue, et de façon détaillée, sur la situation économique de l’entreprise, et sur les différentes thématiques sociales qui ont été abordées au cours de l’année 2020.
La Direction a notamment rappelé le contexte sanitaire et économique et la signature des accords en lien avec ce sujet depuis le début de l’année 2020 (Imposition des CP, Accord de performance collective, Accord sur l’Activité Partielle Longue Durée).
La Direction a évoqué la nécessité pour tous de poursuivre nos démarches d’amélioration continue, de réduction des coûts et d’optimisation de notre efficacité financière et commerciale, dans la situation économique que nous connaissons actuellement et face à l’incertitude de la reprise. A l’issue de ces réunions de négociation, il a été convenu entre les parties les dispositions suivantes :
ARTICLE 1 : REVISION DES SALAIRES
Augmentations Collectives et Individuelles
La Direction accordera une augmentation collective des salaires au 1er janvier 2021, définie comme suit selon les catégories professionnelles :
. Salariés non cadres : + 1.2 % du salaire de base
Au regard de la situation économique actuelle, la Direction a informé qu’il n’y aurait pas d’enveloppe dédiée aux augmentations individuelles. De plus, tout changement de poste, catégorie ou classification n’entrainera pas automatiquement une augmentation individuelle de salaire, contrairement aux engagements pris en 2018.
. Salariés cadres : Pas d’augmentation collective
La Direction souhaite, comme évoqué en préambule, que les cadres soient rémunérés en fonction de leur performance dans la mission confiée. Il a donc été décidé d’accorder uniquement des augmentations individuelles de salaire.
ARTICLE 2 : AUTRES THEMES DE NEGOCIATION
2-1/ Durée du travail
Au cours des réunions de négociation, des échanges ont eu lieu au sujet de la journée de solidarité des salariés non postés et non soumis à une convention de forfaits-jours.
La Direction réaffirme son souhait de relancer les négociations sur le temps de travail, mais aucune mesure ne sera décidée en dehors de ce cadre global de négociation.
2-2/ Epargne salariale
L’accord d’intéressement arrivant à échéance, les parties ont convenu de se revoir sur le premier semestre.
2-3/ Suivi des écarts de rémunération et de différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
L’analyse de la situation permet de constater de faibles écarts de rémunération qui s’expliquent essentiellement par des différences d’ancienneté. La démarche d’égalité entre les hommes et les femmes, notamment salariale et de déroulement de carrières est engagée depuis de nombreuses années et nous permet notamment d’obtenir un Indice d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes » très favorable.
ARTICLE 3 : DUREE DE VALIDITE
Le présent accord est applicable pour l’année civile 2021.
Le présent accord se substitue à compter de sa date d'application à tout engagement unilatéral, usage ou disposition d’un accord collectif antérieur à sa conclusion ayant un objet identique.
ARTICLE 4 : REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
A la demande des organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Cette négociation de révision sera également ouverte si la demande en est faite par la Direction.
Le présent accord pourra à tout moment être dénoncé dans le respect des dispositions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois.
ARTICLE 5 – FORMALITES DE DEPOT et PUBLICITE
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail .
En outre, un exemplaire sera communiqué au Conseil des Prud’hommes compétent.
Enfin, un exemplaire sera établi pour chaque partie, et cet accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié.
Fait à Les Avenières, en 6 exemplaires originaux, le 17 décembre 2020.
Pour l’Entreprise Pour les Organisations syndicales
