HEXCEL REINFORCEMENTS SAS, dont le siège social est situé 45 rue de La Plaine, CS 60140, 01126 DAGNEUX CEDEX, immatriculé au RCS de Lyon sous le numéro 410 287 379, dont le numéro URSSAF est le 388000001102084101, représentée par Monsieur …….. en sa qualité de Directeur Général
Ci-après dénommée la société
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,
Monsieur ………., Syndicat CFDT
Monsieur ………., Syndicat CFE-CGC
d’autre part,
Il a été conclu le présent accord relatif aux conditions d’application, critères et objectifs utilisés pour le calcul de la prime de performance opérationnelle (ex prime Qualité) et de la prime OTD ( On Time Delivery).
Préambule
Le présent accord se substitue à toutes dispositions existantes concernant les primes dite Prime Qualité et Prime OTD, et s’inscrit dans le prolongement de l’accord d’entreprise du 17 décembre 2018 sur les négociations annuelles obligatoires et les différents échanges qui les ont accompagnés. En effet la Direction et les partenaires sociaux ont fait le constat que les critères utilisés ne sont pas adaptés aux réalités du site, et qu’il y a un manque de clarté et donc de compréhension des critères et des modes de calcul de ces primes. La Direction d’HEXCEL REINFORCEMENTS a ainsi invité les partenaires sociaux, accompagnés de 2 personnes chacun, appartenant à l’entreprise, pour conduire un groupe de travail afin de déterminer en concertation les critères d’application et indicateurs utilisés pour le calcul de la prime qualité et de la prime OTD. Ces réunions se sont déroulées sur le site des Avenières entre le 18 avril 2019 et le 4 juillet 2019. Ces réunions ont permis d’aboutir aux dispositions du présent accord.
Article – 1 Objet
Les parties conviennent que l’objet de l’accord est d’acter les points suivants :
La modification de l’appellation de la prime qualité : la prime qualité devient la prime de performance opérationnelle.
La prime OTD ne change pas d’appellation.
La définition des salariés éligibles au bénéfice de la prime de performance opérationnelle et de la prime OTD.
Bénéficient de la prime de performance opérationnelle :
Les salariés non-cadres occupés habituellement en horaires alternants
Les salariés non cadres occupés habituellement en horaires de nuit fixe
Les salariés non cadres occupés habituellement en horaires type WE ou VSD
Bénéficient de la prime OTD :
Les salariés non cadre qui ne bénéficient pas de la prime de performance opérationnelle.
Dans tous les cas, sont exclus du bénéfice de la prime de performance opérationnelle et de la prime OTD les salariés bénéficiant de la prime sur objectifs.
La Direction se réserve le droit d’attribuer le bénéfice de ces primes à certaines catégories de salariés dans le cadre d’accords spécifiques.
La modification des modalités de calcul de la prime de performance opérationnelle, et de la prime OTD.
Les modalités de calcul de la prime de performance opérationnelle sont désormais fixées comme suit :
La prime de performance opérationnelle est portée à 8% maximum de la base de calcul, à savoir le salaire de base mensuel brut. Elle se répartit comme suit :
Critère lié aux déclassements internes (quantité déclassée /quantité produite) :
3%
Critère lié aux réclamations clients (quantité retournée /quantité produite) :
3%
Critère lié à l’OTD :
2%
Si le calcul de la prime de performance opérationnelle aboutit à un chiffre inférieur à
3%, un minimum de 3% sera appliqué.
Les objectifs permettant le calcul de ces critères sont déterminés chaque année, de façon unilatérale par la Direction.
Ils sont fixés pour l’année (du 1er février N au 31 janvier N+1) et déclinés par mois et, pour les deux premiers critères visés ci-dessus, par atelier :
Préparation/Tissage/Visite Production Verre
Préparation/Tissage/Visite Production Carbone
Traitement Finish Verre
Poudrage Carbone
Multiaxial Carbone
Site
Ces objectifs feront l’objet d’une information au CSE et d’une communication auprès de l’ensemble des salariés au mois de février de chaque année.
Il est convenu que les règles énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas à l’atelier des Spécialités, à l’exception de celles relatives au critère lié à l’OTD. Pour le reste, les modalités de calcul de la prime de performance opérationnelle de cet atelier restent inchangées.
La prime OTD est portée à
2% maximum de la base de calcul, à savoir le salaire de base mensuel brut.
Les objectifs applicables sont déterminés chaque année, de façon unilatérale par la Direction.
Ils sont fixés pour l’année (du 1er février N au 31 janvier N+1) et déclinés par mois.
Ces objectifs feront l’objet d’une information au CSE et d’une communication auprès de l’ensemble des salariés au mois de février de chaque année.
Les modalités de calcul de ces deux primes sont définies plus avant en Annexe 1 du présent accord.
(Les objectifs applicables au 1er septembre 2019 sont joints en annexe 2 au présent accord).
La prime de performance opérationnelle et la prime OTD sont versées avec le salaire mensuel, au prorata du temps de présence.
Une tolérance est accordée afin que les absences dans la limite de 4 jours (consécutifs ou non) par mois n’impactent pas le montant de la prime.
En cas de mobilité d’un salarié éligible à la prime de performance opérationnelle vers un poste ne bénéficiant pas de cette prime, le bénéfice de cette prime sera perdue et une revue de salaire sera faite systématiquement afin d’évaluer la cohérence du salaire avec celui de l’équipe d’accueil. Une revalorisation de salaire pourra etre mise en œuvre.
Article – 2 Durée de l’accord
Le présent accord s’applique à compter de sa date de signature, et pour une durée indéterminée.
Article – 3 Révision et Dénonciation de l’accord
A la demande de l’organisation syndicale signataire, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du Travail.
Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.
Le présent accord pourra à tout moment être dénoncé dans le respect des dispositions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du Travail. Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois.
Article – 4 Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
En outre, un exemplaire sera communiqué au Conseil des Prud’hommes compétent.
Enfin, un exemplaire sera établi pour chaque partie, et cet accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié.
Fait à Les Avenières, en 6 exemplaires originaux, le
12 septembre 2019
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