SASU au capital de 15 828 510 euros, dont le siège social est situé 45 rue de la Plaine 01120 DAGNEUX Immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro B 410 287 379,
Agissant par
Monsieur …………………., en sa qualité de Directeur Général, et Monsieur …………………, Directeur du Site de Les Avenières, dûment mandatés à cet effet,
d'une part,
Et,
L’organisation syndicale
CFDT, représentative au sein de la société, représentée par Monsieur ………………….., en sa qualité de Délégué Syndical,
L’organisation syndicale
CFE-CGC, représentative au sein de la société, représentée par Monsieur …………………………., en sa qualité de Délégué Syndical,
d'autre part,
Préambule
Conformément aux dispositions légales en la matière, la Direction de l’entreprise a invité, par une convocation adressée en date du 22 octobre 2019, les Délégués Syndicaux des organisations syndicales représentatives de l’entreprise, à savoir Monsieur Christophe PERRIER, pour la CFDT, et Monsieur Emmanuel DULAIT, pour la CFE-CGC, à négocier dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.
Les réunions se sont déroulées sur le site des Avenières. La première réunion s’est déroulée le 13 novembre 2019. Une deuxième réunion s’est tenue le 20 novembre 2019.
Une dernière réunion s’est tenue le 28 novembre 2019, permettant d’aboutir à la signature du présent accord.
A l’occasion de ces réunions, les parties ont abordé les différents thèmes prévus aux articles L. 2242-1 1° et L.2242-15 du Code du travail, à savoir :
les salaires effectifs,
la durée effective et l’organisation du temps de travail,
l’intéressement, la participation et l’épargne salariale,
…/…
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Parmi ces différents thèmes à aborder, l’organisation syndicale CFDT a notamment indiqué qu’elle souhaitait discuter des points suivants :
Une augmentation générale de salaire de 3.5%,
Une enveloppe pour les augmentations individuelles de salaire,
Poursuivre la revalorisation de la base de calcul de la prime d’ancienneté pour la ramener progressivement au salaire de base,
La revalorisation de 0.1 mois de salaire pour les primes sur objectifs,
Un jour de congé d’ancienneté supplémentaire tous les 3 ans pour les salariés ayant plus de 20 ans d’ancienneté,
La revalorisation de la prime d’ancienneté jusqu’à 15%,
La journée de solidarité « redonnée » aux personnels travaillant à la journée,
2 jours d’absence autorisée payée en cas d’hospitalisation d’un enfant,
La suppression des Tickets-Restaurant compensée par la prime panier
Prime transport supplémentaire quand les salariés reviennent sur site hors temps de travail (ex réunion/ formation …)
De son côté, la Direction a indiqué :
Qu’elle confirmait sa volonté de différencier la répartition Augmentation Générale / Augmentation Individuelle, selon les catégories de salariés, en particulier pour les cadres dont l’évolution salariale doit être étudiée au regard de leurs performances dans la mission qui leur est confiée.
Qu’elle confirmait sa volonté de revaloriser la prime d’objectif pour les Cadres et les Niveaux 6, la prime des Niveaux 5 ayant été revue dans le cadre de l’accord signé le 26 novembre 2019,
Qu’elle confirmait sa volonté de poursuivre la revalorisation de la base de calcul de la prime d’ancienneté pour la ramener au salaire de base, et ce pour l’ensemble des salariés concernés. De ce fait, les discussions sur les tranches de la prime d’ancienneté sont reportées aux NAO 2021.
Qu’elle souhaitait réaffirmer les engagements pris l’an passé concernant la négociation d’un accord sur la GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences) d’ici la fin d’année 2020.
Par ailleurs, lors de la première réunion, la Direction est longuement revenue, et de façon détaillée, sur la situation économique de l’entreprise, et sur les différentes thématiques sociales que nous avons eu l’occasion d’aborder en 2019.
…/…
La Direction a notamment rappelé la signature de nombreux accords depuis le début de l’année 2019 (Prime transport, Temps de travail, BDES, Participation, PEE, PERCO, Prime de performance opérationnelle et OTD, POI).
La Direction a évoqué la nécessité pour tous de poursuivre nos démarches d’amélioration continue, de réduction des coûts et d’optimisation de notre efficacité financière et commerciale, dans un marché où nous avons de plus en plus de compétiteurs, et où les futurs grands projets de nos principaux clients n’ont pas encore vu le jour.
A l’issue de ces réunions de négociation, il a été convenu entre les parties les dispositions suivantes :
ARTICLE 1 : REVISION DES SALAIRES
1-1/ Augmentations Collectives et Individuelles
Il y aura une augmentation collective des salaires au 1er janvier 2020, définie comme suit selon les catégories professionnelles :
. Salariés non cadres : + 1.5 % du salaire de base
La Direction a réaffirmé la nécessité de valoriser les salariés méritants par des augmentations individuelles. Une enveloppe y sera donc dédiée.
. Salariés cadres : Pas d’augmentation collective
La Direction souhaite, comme évoqué en préambule, que les cadres soient rémunérés en fonction de leur performance dans la mission confiée. Il a donc été décidé d’accorder cette année uniquement des augmentations individuelles de salaire.
Il est entendu entre les Organisations syndicales et la Direction qu’une augmentation individuelle ne peut pas être inférieure à 1%.
1-2/ Base de calcul de la Prime d’ancienneté
Faisant suite aux échanges et à la demande de l’organisation syndicale CFDT, la Direction poursuit la revalorisation de la base de calcul de la prime d’ancienneté engagée depuis 3 ans et accepte que la prime d’ancienneté soit calculée sur le salaire de base. De ce fait les 97 salariés restants concernés par cette revalorisation, seront traités.
1-3/ Jour de congé ancienneté
Faisant suite aux échanges sur le sujet et à la demande de l’organisation syndicale CFDT, 1 jour de congé d’ancienneté supplémentaire est accordé aux salariés avec une ancienneté de 25 ans et plus. Cette disposition s’appliquera à date anniversaire des 25 ans et les années suivantes. La Direction souhaite rappeler que les jours de congé d’ancienneté doivent être pris dans l’année qui suit leur acquisition, faute de quoi ils pourraient être perdus.
…/…
1-4/ Prime d’objectif
Faisant suite aux échanges sur le sujet, La Direction s’engage à revaloriser la prime sur objectifs individuels de 0,9 mois à 1 mois de salaire pour les Cadres et de 0,5 mois à 0,6 mois de salaire pour les Niveaux 6.
1-5/ Jours pour enfants hospitalisés
Faisant suite aux échanges sur le sujet, La Direction s’engage à accorder 2 jours ouvrés d’absence autorisée payée en cas d’hospitalisation d’un enfant de moins de 16 ans, à le/la salarié(e) ou à l’un des parents, si le couple travaille au sein de l’entreprise, sur présentation d’un justificatif d’hospitalisation.
1-6/ Journée de solidarité des salariés non postés et soumis à une convention de forfaits-jours
Faisant suite aux échanges sur le sujet, La Direction s’engage à créer un groupe de travail au cours du premier trimestre afin d’en revoir les modalités sans impact sur la durée du travail.
1-7/ Révision de la plage fixe des salariés non postés et non soumis à une convention de forfait jours
Faisant suite aux échanges sur le sujet, La Direction accepte de revoir les horaires de plage fixe comme suit : Du lundi au Vendredi : 9h-11h30 / 14h-16h
ARTICLE 2 : DUREE DE VALIDITE
Les dispositions de l’article 1 du présent accord sont applicables pour l’année civile 2020 à l’exception des points 1-3, 1-4, 1-5 et 1-6, qui ont une durée d’application indéterminée.
Le présent accord se substitue à compter de sa date d'application à tout engagement unilatéral, usage ou disposition d’un accord collectif antérieur à sa conclusion ayant un objet identique.
ARTICLE 3 : REVISION ET DENONCIATION DE L’AVENANT
A la demande de l’organisation syndicale signataire, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent avenant dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.
Le présent avenant pourra à tout moment être dénoncé dans le respect des dispositions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois.
…/…
ARTICLE 4 – FORMALITES DE DEPOT et PUBLICITE
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
En outre, un exemplaire sera communiqué au Conseil des Prud’hommes compétent.
Enfin, un exemplaire sera établi pour chaque partie, et cet accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié.
Fait à Les Avenières, en 6 exemplaires originaux, le 11 décembre 2019.
Pour l’Entreprise Pour les Organisations syndicales
