Société par Actions Simplifiée, Au capital de 10 000 000 €, Dont le siège social est situé Z.I. Horizons Sud - 34110 FRONTIGNAN, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 351 372 677, Représentée par , Présidente D’une part,
Ci-après désignée «
HEXIS »
ET
L’ORGANISATION SYNDICALE :
Délégué Syndical Central CFDT
D’autre part,
Ci-après désignée «
L’ORGANISATION SYNDICALE »
Ci-après ensemble désignées «
LES PARTIES »
PREAMBULE
Dans le cadre de la loi n°2002-1158 du 16 août 2022 et de la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023, la Direction a proposé à l’Organisation Syndicale de négocier sur le versement d’une prime de partage de la valeur (PPV) répondant aux conditions d’exonération posées par ce texte. Il est rappelé que l'entreprise est bénéficiaire d'un accord d'intéressement ainsi que d’un Plan d’Epargne Entreprise couvrant la période de versement de ladite prime.
Les dispositions ci-dessous viennent préciser les conditions d’application et modalités de versement de cette prime de partage de la valeur.
Article 1 : Salariés bénéficiaires
Il est expressément prévu entre les Parties que les salariés qui pourront bénéficier de cette prime exceptionnelle (les «
Salariés Bénéficiaires ») seront ceux répondant aux critères cumulatifs suivants :
Être titulaire d’un contrat de travail en cours au sein d’HEXIS au 31/12/2024, quel que soit le type de contrat de travail et l’établissement HEXIS.
Avoir un an d’ancienneté à cette date.
Article 2 : Montant de la prime
Le montant de la prime sera de 800 € (huit cents euros) pour un salarié présent à 100% durant la période de référence, à temps complet.
Le montant de la prime sera proratisé :
en fonction de la date d’entrée dans l’entreprise en 2024 (différente de la date d’ancienneté).
en fonction de la durée de travail prévue au contrat. Cela signifie que pour les Salariés Bénéficiaires à temps partiel, le montant de la prime sera proportionnel à la quotité de travail par rapport à la durée de travail de référence en vigueur dans l’Entreprise.
Ce montant subira en outre un abattement selon la durée de présence effective sur la période du
1er décembre 2023 au 30 novembre 2024.
Il subira en outre un abattement de 100 % (la prime sera donc de zéro euro) en cas d’absence supérieure ou égale à 40 jours ouvrés cumulés sur la période susvisée (non obligatoirement consécutifs).
Sont assimilés à du temps de présence effective :
les congés maternité, paternité, adoption ;
le congé parental, congé pour enfant malade, congé de présence parentale,
les périodes légalement ou conventionnement assimilées à du temps de travail effectif (congés payés, congés pour évènements familiaux…),
Article 3 - AFFECTATION de la prime
A compter du 1er juillet 2024 (date d’entrée en vigueur du décret d’application de la loi partage de la valeur n° 2024-644 du 29 juin 2024), la PPV peut être affectée à un plan d’épargne salariale ou un plan d’épargne retraite collectif avec une exonération d’impôt sur le revenu dans les mêmes limites que celles prévues pour l’exonération de cotisations sociales.
Chaque bénéficiaire est informé, par tout moyen, des sommes qui lui sont attribuées au titre de la prime de partage de la valeur, du montant dont il peut demander, en tout ou partie, le versement ou l’investissement et du délai dans lequel il peut formuler sa demande.
Dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle le Bénéficiaire est présumé être informé, il peut décider :
de percevoir immédiatement tout ou partie des sommes ;
d’investir tout ou partie desdites sommes sur les plans d’épargne en vigueur dans l’entreprise
A défait de réponse dans un délai maximal de 15 jours, la PPV est versée directement au salarié sans faire l’objet de l’épargne proposée.
Article 4 : Modalités de versement de la prime
La prime sera, pour les salariés ayant choisi de la percevoir, versée en un seule fois à l’occasion de la paie habituelle du mois de décembre 2024, sous réserve d’avoir recueilli l’ensemble des réponses des salariés. A défaut, elle sera versée à l’occasion de la paie de janvier 2025.
Cette prime figurera sur une ligne spécifique du bulletin de salaire.
Elle ne se substitue à aucune augmentation de rémunération ni à aucun élément de rémunération obligatoire en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime, ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Pour les salariés ayant choisi d’investir la prime, les conditions de paiement seront celles de l’article 3.
Article 5 - Régime fiscal et social de la prime
Depuis la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023, le régime fiscal et social de la prime de partage de la valeur est modifié. Ainsi, depuis le 1er janvier 2024, la PPV est désormais assujettie aux prélèvements suivants :
contribution sociale généralisée (CSG)
contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)
impôt sur le revenu
taxe sur les salaires
forfait social, le cas échéant
La prime de partage de la valeur reste toutefois exonérée de l’ensemble des cotisations sociales, indépendamment de la rémunération perçue par le salarié.
ARTICLE 6 – DATE D’APPLICATION, DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée : il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et prendra fin à la date de versement de la PPV telle que prévue à l’article 4 du présent accord.
ARTICLE 7 – PUBLICITE ET NOTIFICATION DE L’ACCORD
Le présent accord sera affiché dès sa signature dans les locaux de l’entreprise et sera mis à disposition sur le site intranet de l’entreprise.
Un exemplaire du présent accord sera notifié à chacune des parties signataires. Le présent accord sera ensuite adressé, à la diligence de l’entreprise, en deux exemplaires, dont une version anonymisée, en ligne auprès de la DDETS Occitanie (UD 34) via la plateforme numérique et un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes de SETE.
Fait à Frontignan, Par signature électronique à la date figurant en page scellée des signatures
