SUR LE DEROULEMENT DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU SEIN DE LA SOCIETE HEXIS
2025
Entre les soussignéEs :
La société HEXIS
Société par Actions Simplifiée dont le siège social est à ZI HORIZONS SUD 34110 FRONTIGNAN Au capital social de 10 000 000 € Immatriculée, au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le n°351 372 677 Représentée par
Ci-après dénommée « l’entreprise »
D’une part,
ET
L’Organisation Syndicale Représentative dans l’Entreprise,
Représentée par , pris en sa qualité de délégué syndical central CFDT
Ci-après dénommée « l’Organisation Syndicale » ou « le Délégué Syndical »
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-10 et suivants du Code du travail, l’employeur a la possibilité d’engager une négociation précisant le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans le groupe, l'entreprise ou l'établissement.
Les parties se sont alors rencontrées le 12 décembre 2024 dans le cadre d’une réunion préparatoire aux fins d’engager et d’organiser les négociations collectives obligatoires au sein de la société HEXIS, pour l’année 2025.
A l’issue de cette réunion, les parties sont convenues de conclure un accord de méthode fixant la composition de la délégation syndicale, les thèmes et la périodicité des négociations, le calendrier et le lieu des négociations, ainsi que les informations remises à l’Organisation Syndicale en vue des négociations.
IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – COMPOSITION DE LA DELEGATION SYNDICALE ET DE LA DELEGATION EMPLOYEUR :
Il est rappelé que sont habilitées à négocier et conclure des accords collectifs d’entreprise les organisations syndicales des salariés représentatives dans l’entreprise.
La délégation syndicale pour la négociation annuelle obligatoire est composée d’un délégué syndical Central CFDT et de deux membres salariés l’accompagnant, ce qui porte à trois le nombre de la délégation syndicale.
La délégation syndicale sera ainsi composée de :
Monsieur Mickael SAUVAGE – Délégué Syndical Central CFDT
Monsieur Romain KEISER – Délégation Syndicale CFDT
La délégation Employeur est composée du Directeur des Ressources Humaines, et d’une Juriste.
ARTICLE 2 – PERIODICITE ET THEMES DES NEGOCIATIONS COLLECTIVES
L’employeur est tenu d’engager les négociations annuelles obligatoires sur les thèmes suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée conformément aux articles L.2242-1 et L2242-13 du code du travail,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail, conformément aux articles L. 2242-1 et L. 2242-17 du code du travail,
La gestion des emplois et des parcours professionnels conformément aux articles L. 2242-2, L. 2242-20 et L. 2242-21 du code du travail.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-11 du Code du travail, le contenu et la périodicité des négociations peuvent être adaptés et négociés par les parties dans l’accord de méthode.
2.1. Périodicité des négociations :
Aux termes de l’accord de méthode signé le 12 décembre 2023, les parties ont convenu de fixer la périodicité des négociations pour l’ensemble des thèmes à négocier. Elles n’entendent pas modifier les périodicités ainsi fixées et entendent, sur ce point, confirmer les dispositions de l’accord de méthode conclu le 12 décembre 2023.
Périodicité de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :
THEMES A NEGOCIER
PERIODICITE
Rémunération Annuelle Durée effective et organisation du temps de travail Quadriennale Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération Quadriennale Partage de la valeur ajoutée Quadriennale
Périodicité de la négociation sur l’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail :
THEMES A NEGOCIER
PERIODICITE
Ensemble des thèmes liés à l’égalité professionnelle et à la QVCT Quadriennale
Périodicité de la négociation sur Gestion des emplois et des parcours professionnels :
THEMES A NEGOCIER
PERIODICITE
Ensemble des thèmes liés à la GEPP Quadriennale
2.2. Thèmes des négociations
Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Conformément à l’article L. 2242-15 du Code du travail, le premier bloc de négociation concerne la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Les salaires effectifs et mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Comme convenu dans l’accord de méthode du 12 décembre 2023, les salaires effectifs feront l’objet d’une négociation cette année.
Les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes seront traitées dans le cadre de l’accord sur l’égalité professionnelle (cf. plus bas).
Les parties entendent négocier sur l’évolution des salaires effectifs pour l’année 2025.
La durée effective et l’organisation du temps de travail
Les parties rappellent qu’elles ont conclu, le 19 décembre 2023, un Accord de Performance Collective portant aménagement du temps de travail.
Cet accord a permis, entre autres, de définir :
La durée effective du travail
Les modalités d’aménagement du temps de travail des salariés (travail de nuit, heures supplémentaires, temps partiel…).
Les dispositions applicables aux salariés soumis à un forfait annuel de jours
Les dispositions encadrant la journée de solidarité
Les dispositions relatives aux congés, aux jours fériés et à la fermeture de l’entreprise.
Elles n’entendent pas ouvrir de négociations sur ce sujet.
Les parties n’ouvriront pas de négociations sur la durée effective et l’organisation du temps de travail eu égard à l’Accord de Performance Collective conclu le 19 décembre 2023.
Le partage de la valeur ajoutée
Les parties ont déjà conclu au cours de l’année 2024 un certain nombre d’accords ou d’avenants en lien avec le partage de la valeur ajoutée.
Elles ont d’abord conclu, le 25 juin 2024, un accord sur le Compte Epargne Temps.
Elles ont conclu le 25 juin 2024 un accord de participation visant à uniformiser les dispositions du précédent accord et des précédents avenants.
Elles ont ensuite conclu le 27 juin 2024 un accord d’intéressement ainsi qu’un avenant de mise en conformité à cet accord, le 5 décembre 2024.
Afin de tenir compte des dernières dispositions légales et règlementaires, elles ont également conclu un avenant au Plan d’Epargne Entreprise intégrant ainsi la possibilité de placer la PPV sur le PEE ainsi que les nouveaux cas de déblocage anticipés.
Elles ont enfin conclu un avenant au PERECOL pour prendre en compte les dernières dispositions législatives et règlementaires (possibilité de placer la PPV sur le PERECOL).
Les parties n’entendent donc pas ouvrir d’autres négociations sur le thème du Partage de la Valeur Ajoutée.
Négociation sur l’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail
En vertu de l’article L. 2242-17 du Code du travail, la négociation sur l’Egalité Professionnelle porte sur les thèmes suivants :
L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés
L’égalité professionnalisme entre les femmes et les hommes
Le maintien, pour les salariés à temps partiel, des cotisations d'assurance vieillesse à hauteur d'un temps plein et des conditions dans lesquelles l'employeur peut prendre en charge tout ou partie de ce supplément de cotisations ;
les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;
les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles ; les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap ;
les modalités de définition d'un régime de prévoyance et, le cas échéant, d'un régime de remboursement complémentaire des frais de santé ;
l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise ;
les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et de la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale ;
les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail
la prévention des effets de l’exposition aux facteurs des risques professionnels
Les parties rappellent que les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ont fait l’objet d’un accord conclu le 27 juillet 2018.
Dans le cadre des NAO 2023, les parties avaient convenu de conclure un nouvel accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dans la mesure où le précédent accord était arrivé à échéance.
Par conséquent, les dispositions relatives aux mesures relatives à l’égalité professionnelle, et notamment les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, seront précisées dans le nouvel accord.
Les parties entendent également ouvrir des négociations pour réviser les dispositions relatives à la qualité de vie au travail, le droit d’expression des salariés, et la situation des travailleurs handicapés.
A cet égard, les parties rappellent qu’une enquête sur la Qualité de Vie au Travail a été menée au cours du mois de mai 2022.
Les résultats de cette enquête – présentés aux membres du CSE Central le 14 septembre 2022 – ont permis d’identifier plusieurs actions à mettre en place afin d’améliorer la qualité de vie au travail des collaborateurs.
Afin de se baser sur une enquête actualisée, l’entreprise HEXIS propose de mener une nouvelle enquête auprès de l’ensemble des salariés dès le premier semestre 2025.
Résolues à aboutir à la conclusion d’un accord au cours de l’année 2025, les parties s’engagent à se rencontrer au cours du premier trimestre pour commencer les négociations.
Les parties entendent donc ouvrir de nouvelles négociations sur l’ensemble de ces sujets afin d’aboutir à la conclusion d’un nouvel accord ou à la révision de l’accord actuel.
Les parties précisent qu’elles ont déjà conclu un accord relatif à la mobilité des salariés le 14 novembre 2022.
Dès lors que les parties avaient convenu de réviser les termes de cet accord tous les quatre ans, les Parties s’accordent sur le fait de ne pas ouvrir de nouvelles négociations sur ce thème en 2025, mais seulement en 2026.
Néanmoins, pour anticiper et faciliter les futures négociations, les parties envisagent de mener un nouveau sondage sur les moyens de déplacement (domicile-travail) des salariés au cours du second semestre de l’année 2025.
Les parties n’entendent donc pas ouvrir de négociations sur le thème de la Mobilité Durable.
Négociation sur la Gestion des emplois et des parcours professionnels
La négociation sur la Gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) porte, au sens de l’article L. 2242-20 du Code du travail, sur les sujets suivants :
La mise en place d’un dispositif de GEPP
Les conditions de mobilité professionnelle ou géographique interne
Les grandes orientations à 3 ans de la formation professionnelle et les objectifs du plan de formation
Les perspectives de recours aux différents contrats de travail et moyens mis en œuvre pour réduire le recours aux contrats précaires
Les conditions dans lesquels les sous-traitants sont informés des orientations stratégiques de l’entreprise
Le déroulement des carrières des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions
Des négociations ont été initiées sur le thème de la GEPP (ex GEPC) en 2020, mais elles n’ont pu aboutir en raison du contexte particulier de la crise sanitaire et de la complexité du sujet.
Depuis le mois de novembre 2021, le Groupement d’Employeurs GE PROGRESS intervient au sein de la société HEXIS afin de l’accompagner dans l’élaboration d’un accord GEPP.
HEXIS a pu avancer sur le sujet en établissant une grille des compétences et des métiers. La Direction propose donc à la délégation syndicale de se rencontrer au cours du premier trimestre 2025 afin d’avancer sur la négociation de cet accord.
Les parties entendent donc poursuivre les négociations initiées sur ces thèmes.
Calendrier sur la période quadriennale
Année N-1
2024
Année N
2025
Année N+1
2026
Année N+2
2027
Année N+3
2028
RÉMUNÉRATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE
Salaires effectifs
OUI
OUI
OUI OUI OUI
Durée effective et organisation du temps de travail
OUI
OUI
Partage de la valeur ajoutée
OUI
OUI : PPV
Intéressement : OUI
Participation : oui CET : oui PEE/PERCOL : oui
EGALITÉ PROFESSIONNELLE, QUALITÉ DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
OUI
OUI
Mesures lutte contre toute discrimination
OUI
OUI
Mesures relatives à l’Insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des TH
OUI
OUI
Régime de prévoyance
OUI
OUI
Droit d’expression directe et collective des salariés
OUI
OUI
Droit à la déconnexion
OUI
OUI
Mobilité des salariés et frais de transport
NON NON
OUI
GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS
Mise en place d’un dispositif de GEPP
OUI
OUI
Conditions de mobilité professionnel ou géographique
OUI
OUI
Grandes orientations de la formation à 3 ans
OUI
OUI
Recours aux différents contrats de travail, temps partiel, stages
OUI
OUI
Conditions d’information des sous-traitants
OUI
OUI
Déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales
OUI
OUI
Autres thèmes
ARTICLE 3– CALENDRIER ET LIEU DE LA NEGOCIATION
Les réunions de la négociation ont été fixées aux dates suivantes :
1ère réunion : Le mardi 14 janvier 2025 à 14h30
2e réunion : Le mardi 21 janvier 2025 à 11h00
3e réunion : A FIXER si besoin
Les réunions se dérouleront à la fois en présentiel et en visioconférence.
Les réunions en présentiel seront organisées au siège social de l’entreprise, situé Z.I. Horizons Sud - 34110 FRONTIGNAN. Les réunions en distanciel seront organisées via TEAMS.
La date précise, l’heure et la durée des réunions seront confirmées par convocation écrite. Il est convenu que le lieu et l’horaire des réunions pourront, le cas échéant, être modifiés.
Le temps consacré aux réunions dédiées aux NAO est rémunéré comme temps de travail.
ARTICLE 4 – INFORMATIONS REMISES EN VUE DE LA NEGOCIATION
La Direction a d’ores et déjà remis à la délégation salariale les informations nécessaires à la bonne compréhension et maîtrise des sujets qui seront abordés au cours des différentes réunions, à savoir :
BDESE : rémunération, écarts de rémunération, temps de travail, effectifs.
(consultable)
Accord du 15 février 2024 sur les salaires dans la Plasturgie
Evolution indice INSEE des prix à la consommation (décembre 2024)
Evolution SMIC 2024
Index égalité 2024 (sur l’année 2023)
Bilan des effectifs 2024 + salaire moyen
ARTICLE 5 – DATE D’APPLICATION, DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entre en application au lendemain de son dépôt à la DREETS et pour la durée de la négociation visée.
ARTICLE 6 – PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera affiché dès sa signature dans les locaux de l’entreprise et sera mis à disposition sur le site intranet.
Un exemplaire du présent accord sera remis à chacune des parties signataires. Le présent accord sera ensuite adressé, à la diligence de l’entreprise, en deux exemplaires, dont une version anonymisée, en ligne auprès de la DREETS Occitanie (UD 34) via la plateforme numérique et un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes de SETE.
Fait à Frontignan, le 14 janvier 2025 Par signature électronique
