Société par Actions Simplifiée dont le siège social est à ZI HORIZONS SUD 34110 FRONTIGNAN Au capital social de 10 000 000 € Immatriculée, au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le n°351 372 677 Représentée par
, agissant en qualité de Président
Ci-après dénommée « l’entreprise »
D’une part,
ET
L’Organisation Syndicale Représentative dans l’Entreprise,
Représentée par
Ci-après dénommée « l’Organisation Syndicale » ou « le Délégué Syndical »
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, relatifs aux négociations annuelles obligatoires, la Direction d’HEXIS a invité l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, par courriers en date des 12 et 17 novembre 2025, à participer aux négociations annuelles obligatoires pour l’année 2026.
Les parties se sont rencontrées au cours d’une première réunion préparatoire en date du 27 novembre 2025, à l’issue de laquelle les parties se sont mises d’accord sur l’organisation et le déroulement des négociations obligatoires.
Le 9 décembre 2025, les parties ont conclu un accord de méthode aux termes duquel elles ont :
déterminé la composition de la délégation syndicale
convenu des thèmes de la négociation
déterminé les informations remises en vue des négociations
rappelé la périodicité des négociations de chacun des thèmes,
fixé ensemble le calendrier des négociations.
La Direction et l’Organisation Représentative Syndicale dans l’entreprise ont ainsi tenu trois réunions de négociation qui ont eu lieu
1ère réunion : Le jeudi 27 novembre 2025 à 09h30
2e réunion : Le lundi 8 décembre 2025 à 11h00
3e réunion : le mardi 13 janvier 2026 à 11h00
Au cours des négociations, la Direction a remis à l’ensemble des membres de la Délégation Syndicale un certain nombre d’informations, telles que :
BDESE : rémunération, écarts de rémunération, temps de travail, effectifs.
(consultable)
Accord du 15 février 2024 sur les salaires dans la Plasturgie
Evolution indice INSEE des prix à la consommation (décembre 2025)
Evolution SMIC 2025
Index égalité 2025 (sur l’année 2024)
Bilan des effectifs 2025 + salaire moyen sur l’année 2025
La Direction et l’Organisation Syndicale Représentative ont tous deux mené les négociations avec la volonté commune de pouvoir mettre en œuvre des dispositions équilibrées, prenant en considération l’activité et la pérennité de l’entreprise dans un contexte de crise qui impacte très fortement le secteur industriel et le marché de l’emploi, et ceci depuis plusieurs années.
Après discussion et échanges sur les propositions faites par la Direction et les demandes de la délégation syndicale, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements et à tout le personnel de la société HEXIS.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
Les négociations obligatoires ont été ouvertes sur les thèmes suivants :
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée au sein de l’Entreprise
Evolution des salaires effectifs
Durée effective et organisation du temps de travail
Epargne salariale / partage de la valeur ajoutée
Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie et des conditions de travail
Egalité professionnelle
Qualité de vie et des conditions de travail (QVCT)
Gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP)
La mise en place d’un dispositif de GEPP
Les conditions de mobilité professionnelle ou géographique interne
Les grandes orientations à 3 ans de la formation professionnelle et les objectifs du plan de formation
Les perspectives de recours aux différents contrats de travail et moyens mis en œuvre pour réduire le recours aux contrats précaires
Les conditions dans lesquelles les sous-traitants sont informés des orientations stratégiques de l’entreprise
Le déroulement des carrières des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions
ARTICLE 3 – CONTENU DE L’ACCORD
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée au sein de l’Entreprise
Evolution des salaires effectifs pour l’année 2026
La Direction a engagé les négociations sur le thème de la rémunération en faisant état de la revalorisation du SMIC, de 2% entre septembre 2024 à septembre 2025, avec un salaire brut de 1801,80 €. La revalorisation du SMIC au 1er janvier 2026 a par ailleurs été fixée à 1,18% portant le SMIC mensuel brut à 1823,03 euros.
Elle a communiqué, le 12 janvier 2026, le dernier Indice connu du Prix à la Consommation (arrêté au mois de décembre 2025), publié par l’INSEE, lequel fait état d’une augmentation des prix à la consommation de
0,7% sur un an.
On relève ainsi un net ralentissement de l’inflation, et un regain de pouvoir d’achat, qui s’explique principalement par la baisse du coût de l’énergie. Ce retour à la normale devrait se poursuivre en 2026.
Dans le même temps, la Direction souligne que la situation économique et financière de l’entreprise reste compliquée, en raison d’une conjoncture économique mondiale et nationale instable et d’une actualité politique sous tensions. Ainsi, après deux années consécutives déjà très difficiles, les résultats restent nettement en dessous des objectifs fixés.
La Direction a, malgré tout, souhaité trouvé un accord avec l’Organisation Syndicale afin d’offrir aux salariés une évolution des salaires, dans la mesure des possibilités de l’entreprise.
Au cours des différentes réunions avec les organisations syndicales, les parties ont échangé sur diverses propositions/options, adaptées aux demandes de la délégation syndicale et à la situation économique de l’entreprise.
Sur la base de ces éléments, les parties s’accordent, avec effet rétroactif au
1er janvier 2026, et ce, au titre de l’année concernée, pour une augmentation générale, pour tous les salariés, ayant un (1) an d’ancienneté au 1er janvier 2026, selon les modalités suivantes :
Tous les salariés appartenant à la catégorie Collaborateurs (coefficient 700 à 820) :
augmentation de
1% du salaire brut de base (salaire brut de base de décembre 2025 hors primes, commissions, parts variables, avantages en nature…) avec un montant minimum mensuel de 20 € bruts (équivalent temps plein mensuel).
Tous les salariés appartenant à la catégorie Agents de maîtrise/Assimilés cadres (coefficient 830) :
augmentation de
1 % du salaire brut de base (salaire brut de base de décembre 2025 hors primes, commissions, parts variables, avantages en nature…) avec un montant minimum mensuel de 20 € bruts (équivalent temps plein mensuel).
Tous les salariés appartenant à la catégorie Cadres (coefficients 900 à 940) :
augmentation de
1 % du salaire brut de base (salaire brut de base de décembre 2025 hors primes, commissions, parts variables, avantages en nature…) avec un montant minimum mensuel de 20 € bruts (équivalent temps plein mensuel).
Exclusion :
Les salariés en contrats d’apprentissage ou de professionnalisation sont exclus, l’augmentation salariale étant traitée spécifiquement par la législation qui leur est applicable.
Durée effective et organisation du temps de travail
Les parties ayant conclu, le 19 décembre 2023, un Accord de Performance Collective portant aménagement du temps de travail, qui a par ailleurs, fait l’objet d’un avenant modificatif en date du 10 mars 2025, elles n’entendent pas ouvrir de nouvelles négociations sur ce thème.
Partage de la valeur ajoutée
Les Parties entendent rappeler qu’elles ont déjà conclu un certain nombre d’accords ou d’avenants en lien avec le partage de la valeur ajoutée :
un accord sur le Compte Epargne Temps en date du 25 juin 2024
un accord de participation en date du 25 juin 2024 visant à uniformiser les dispositions du précédent accord et des précédents avenants.
un accord d’intéressement en date du 27 juin 2024 ainsi qu’un avenant de mise en conformité à cet accord, le 5 décembre 2024.
un avenant au Plan d’Epargne Entreprise intégrant ainsi la possibilité de placer la PPV sur le PEE ainsi que les nouveaux cas de déblocage anticipés
un avenant au PERECOL pour prendre en compte les dernières dispositions législatives et règlementaires (possibilité de placer la PPV sur le PERECOL).
La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant « mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat », complétée par la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023, prévoit la possibilité pour l’employeur de verser la prime de partage de la valeur.
Souhaitant s'inscrire dans ce dispositif afin d’améliorer le pouvoir d’achat de ses collaborateurs, HEXIS a décidé d’utiliser la faculté offerte par la loi en attribuant, au titre des NAO 2026, une prime exceptionnelle. Les parties ont ainsi ouvert des négociations sur ce thème et ont pu aboutir à la conclusion d’un nouvel accord sur la Prime de Partage de la Valeur en date du 18 décembre 2025.
Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Les Parties rappellent qu’elles ont conclu, le 7 novembre 2025, un accord portant sur l’Egalité Professionnelle.
Cet accord contient, entre autres, des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail
En vertu de l’article L. 2242-17 du Code du travail, la négociation sur l’Egalité Professionnelle porte sur les thèmes suivants :
L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle
Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et complémentaire santé
L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion
les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail
Comme évoqué plus haut, les parties ont conclu, le 7 novembre 2025, un accord sur l’Egalite professionnelle, qui aborde l’ensemble des sujets relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Les Parties ont, par ailleurs, débuté au mois de décembre 2025 des négociations en vue de conclure un nouvel accord en faveur des travailleurs en situation de handicap. Les négociations devraient aboutir au cours du premier trimestre 2026.
La Direction a, par ailleurs, mené au cours du mois de décembre 2025 une enquête afin d’analyser les habitudes de déplacement de ses collaborateurs. Cette enquête constituera une base de négociation en vue de la conclusion d’un accord sur la mobilité. Les Parties s’engagent à cet effet à se rencontrer au cours du premier semestre 2026.
La Direction envisage également de réaliser une enquête auprès des salariés sur la Qualité de Vie et des Conditions de travail (QVCT) afin de débuter des négociations au cours du premier trimestre 2026.
Les parties poursuivront, enfin, les négociations qui ont débuté fin 2025 sur la prévention des risques professionnels.
Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels
La Direction souligne que la mise en place d’une GEPP représente un projet important et de grande envergure pour l’entreprise. Elle a pu sérieusement avancer sur une cartographie des métiers et une grille des compétences, avec l’aide du Groupement d’Employeurs « GE PROGRESS » et de Polyvia.
Elle poursuit l’élaboration de la grille des compétences avec l’aide de chaque service dans lesquels sont constitués des groupes de travail dédiés.
Conformément aux dispositions de l’accord de méthode conclu le 14 janvier 2025, la Direction s’engage à poursuivre les négociations sur la Gestion des Emplois et des Parcours professionnels, distinctement des NAO.
Les parties ont donc convenu de se rencontrer au cours du premier semestre 2026 pour avancer sur la rédaction d’un accord dédié.
Une commission Formation a été mise en place au sein de chaque CSE d’établissement (Frontignan et Hagetmau). Ces commissions pourront également être sollicitées afin de participer à la réflexion sur la GEPP.
Article 4 – Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord entre en application à compter de la réalisation des formalités de dépôt et restera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026, sous réserve de la périodicité définie par l’Accord de Méthode signé le 9 décembre 2025, et prévoyant une durée de négociation supérieure.
Si la date d’application de certaines mesures est antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent accord, les mesures seront appliquées rétroactivement conformément aux dispositions figurant aux articles concernés du présent accord.
Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail sera déposé auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Sète en un exemplaire et auprès de la DREETS Occitanie, en une version sur support électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail.
Chacune des parties signataires en conservera un exemplaire original signé.
A l’issue de ces formalités de dépôt, le texte du présent accord fera l’objet d’une communication auprès de l’ensemble du personnel par les moyens habituels en place dans l’entreprise, en particulier affichage et diffusion via le système d’information.
