ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MODALITES D’AFFICHAGE ET DE DIFFUSION DES COMMUNICATIONS SYNDICALES AU SEIN DE L’ENTREPRISE HEXIS
Entre les soussignéEs :
La société HEXIS
Société par Actions Simplifiée dont le siège social est à ZI HORIZONS SUD 34110 FRONTIGNAN Au capital de 10 000 000 € Immatriculée, au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le n°351 372 677 Représentée par
, agissant en qualité de Présidente
Ci-après dénommée « l’entreprise »
D’une part,
ET
L’Organisation Syndicale Représentative dans l’Entreprise,
Représentée par, pris en sa qualité de délégué syndical central CFDT
Ci-après dénommée « l’Organisation Syndicale » ou « le Délégué Syndical »
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord de l’Entreprise (ci-après dénommé « l’
Accord »).
PREAMBULE
Conformément aux dispositions du Code du travail, il revient à l’employeur et aux organisations syndicales de définir entre eux les conditions et modalités de diffusion des informations syndicales au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise.
Dans un contexte de digitalisation, les Parties sont conscientes de l’importance de faire évoluer les pratiques et de moderniser les modes de communication des organisations syndicales au sein de l’entreprise HEXIS. Elles conviennent ainsi de la création d’outils numériques en complément des modes de communication classiques.
Le présent accord a pour objet de fixer les conditions et modalités d’utilisation de ces nouveaux moyens de communication en mettant l’accent sur le respect de la vie privée et la protection des données personnelles.
Cet Accord sera également l’occasion de préciser les modalités d’utilisation des moyens d’expression syndicale classiques (panneaux d’affichages, tracts syndicaux…).
IL A AINSI ETE CONVENU CE QUI SUIT :
article 1 - Champ d’application
1.1 Etablissements concernés Le présent accord s'applique à l’ensemble des établissements présents et futurs de la société HEXIS.
A ce jour, l'Entreprise est constituée des 3 établissements suivants :
Frontignan (siège social) : ZI LES HORIZONS SUD 34110 FRONTIGNAN
Villeurbanne : 11 RUE DU CANAL 69100 VILLEURBANNE
Hagetmau : 187 ROUTE DE SAINT CRICQ CHALOSSE 40700 HAGETMAU
1.2 Organisations syndicales Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et non représentatives de l’Entreprise.
article 2 – MOYENS DE COMMUNICATION CLASSIQUES
2.1 Panneaux d’affichage syndicaux
Conformément aux dispositions de l’article L. 2142-3 du Code du travail, l'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage, distincts de ceux affectés aux communications du comité social et économique.
A cet effet, HEXIS met à la disposition de chaque Organisation Syndicale au moins un panneau d’affichage distinct.
Un exemplaire des documents affichés, comportant obligatoirement la mention de l'organisation syndicale, sera communiqué à la Direction de l’entreprise et à la Direction Juridique (sous format papier ou électronique), au moins 24 heures à l’avance.
Il est rappelé aux organisations syndicales que l’affichage de documents contenant des propos diffamatoires, injurieux ou discriminatoires, ou des contenus pouvant engendrer des faits qualificatifs de harcèlement ou manquant à leur obligation de discrétion est strictement interdit. 2.2 Tracts syndicaux
En vertu de l’article L. 2142-4 du Code du travail, les Organisations Syndicales peuvent distribuer des tracts de nature syndicale hors de l’enceinte de l’entreprise, sous réserve que cette distribution se fasse aux heures d’entrée et de sortie, et dans le respect des règles légales.
Par conséquent, les tracts syndicaux ne peuvent être laissés en libre-service dans tout endroit de l’entreprise, et leur distribution est strictement interdite pendant le temps de travail ou pendant les temps de pause – y compris pendant la pause méridienne – des collaborateurs.
Il est, par ailleurs, strictement interdit aux organisations syndicales de distribuer des documents contenant des propos diffamatoires, injurieux ou discriminatoires, ou des contenus pouvant engendrer des faits qualificatifs de harcèlement ou manquant à leur obligation de discrétion, et/ou confidentiels.
ARTICLE 3 – MOYENS DE COMMUNICATION NUMERIQUE
Il est préalablement rappelé qu’en application de l’article L. L. 2142-6 du Code du travail, l’utilisation par les organisations syndicales des outils numériques mis à leur disposition doit satisfaire l’ensemble des conditions suivantes :
1° Être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l’entreprise ; 2° Ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise ; 3° Préserver la liberté de choix des salariés d’accepter ou de refuser un message
3.1 Intranet de l’entreprise Les Parties conviennent que chaque Organisation Syndicale peut demander la mise à disposition d’un espace d’affichage électronique syndical dédié via le portail intranet de l’entreprise HEXIS. Cet espace intranet est accessible à l’ensemble des salariés qui disposent d’un identifiant et d’un mot de passe.
Cet espace d’affichage viendra en complément des panneaux d’affichage d’ores et déjà mis à disposition des Organisations Syndicales.
La demande de création d’un espace devra être faite par écrit et adressée à la Direction Juridique. A l’occasion de cette demande, l’Organisation Syndicale devra préciser le nom de la personne référente et responsable des affichages numériques. La Direction Juridique devra également être informée en cas de changement de personne référente.
Chaque organisation syndicale qui en aura fait la demande disposera d’un accès à l’espace d’affichage syndical qui lui permettra de publier directement ses publications syndicales.
Au jour de la conclusion de l’accord, le chemin d’accès aux panneaux d’affichage syndical numérique est le suivant : Intranet>Documents>communications syndicales. En fonction des évolutions techniques, ce chemin d’accès pourra être amenée à évoluer et à être modifié après information des organisations syndicales.
Chaque Organisation Syndicale est libre de fixer le contenu de ces publications sous réserve que les informations diffusées aient un caractère exclusivement syndical, conformément aux dispositions de l’article L. 2142-5 du Code du travail.
Les Parties conviennent que les contenus mis en ligne sur l’espace d’affichage électronique syndical sont placés sous la seule responsabilité de l’organisation syndicale (voir article 4).
Il est, par ailleurs, strictement interdit aux organisations syndicales d’insérer des liens hypertextes vers des sites externes.
Il est, enfin, rappelé que ces panneaux d’affichage numérique ne doivent en aucun cas être utilisés par le comité social et économique.
A l’instar des affichages classiques, les Organisations Syndicales seront tenues d’adresser un exemplaire de leur publication à l’employeur au moins 24 heures à l’avance, sous format électronique, à la Direction des Ressources Humaines ainsi qu’à la Direction Juridique.
3.2 Messagerie électronique
Les organisations syndicales ne sont pas autorisées à diffuser leurs tracts et publications sur la messagerie professionnelle des salariés qui ne constitue pas un outil de communication syndicale vers les salariés.
L’utilisation de la messagerie professionnelle depuis leur boîte mail individuelle est autorisée aux Délégués syndicaux et représentants de section syndicale pour communiquer avec l’ensemble des élus et mandatés d’HEXIS, leurs interlocuteurs syndicaux externes, leurs propres adhérents, la Direction HEXIS, un salarié de l’entreprise lorsque celui-ci les a sollicités à titre individuel.
En ce qui concerne les échanges avec les collaborateurs, et afin d’assurer l’équité entre les Organisations syndicales, les autres communications ou messages électroniques, destinés à une collectivité de collaborateurs (ou à une partie de celle-ci) qui contiendraient des comptes rendus, tracts, note d’information… sont en revanche expressément exclus.
ARTICLE 4 – RESPONSABILITE DU CONTENU DES COMMUNICATIONS SYNDICALES
Les organisations syndicales déterminent librement le contenu et la nature des communications (lettre, note, compte-rendu, etc…). Le contenu des communications syndicales reste sous l'entière responsabilité des représentants de l'organisation syndicale concernée.
Dans le cadre de leur communication, les organisations syndicales s’engagent à se conformer aux obligations légales et règlementaires, ainsi qu’au règlement intérieur et à la Charte Informatique.
Quel que soit le format de communication (classique ou numérique), les Organisations Syndicales s’interdisent de diffuser des messages de nature diffamatoire, injurieuse, ou de nature à porte atteinte à l’honneur et à la dignité des collaborateurs ou des dirigeants d’HEXIS.
Elles s’engagent à n’effectuer dans leur communication aucune attaque personnelle, ni à proférer des propos mensongers de nature à altérer l’image d’HEXIS et/ou de ses collaborateurs.
Les Organisations Syndicales devront également veiller au respect de la règlementation sur la presse, de la protection de la vie privée, du droit à l’image, et du droit d’auteur.
Elles s’engagent enfin à ne pas divulguer, par n’importe quel moyen, les informations confidentielles quelle qu’en soit la nature (commerciale, économique, financière…), présentées comme telles par l’Entreprise et pouvant porter atteinte aux intérêts légitimes de l’entreprise ou du Groupe.
ARTICLE 5 – MANQUEMENTS AUX REGLES D’UTILISATION
Les Parties conviennent que tout utilisation abusive ou non conforme aux dispositions du présent accord, pourra entraîner l’une des sanctions prévues par le règlement intérieur et la Charte Informatique.
L’Entreprise se réserve également le droit d’appliquer toute sanction civiles ou pénales prévues par la loi. Le cas échéant, ces sanctions pourront aller jusqu’à fermeture immédiate de l’accès aux moyens de communication numériques pour une durée d’un mois, voire 6 mois en cas de récidive.
HEXIS se réserve, par ailleurs, le droit de saisir les juridictions compétentes conformément aux dispositions de l’article 6.3 des présentes.
ARTICLE 6 - DISPOSITIONS FINALES
6.1 Prise d’effet et durée L’Accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.
Dans les trois mois qui précèdent le terme de l’Accord, les parties conviennent de se réunir pour juger de l'opportunité de conclure un nouvel accord.
A défaut de nouvel accord, le présent Accord sera reconduit pour une durée d’un an renouvelable, dans l’attente qu’un nouvel accord soit conclu.
6.2 Révision de l’accord L’Accord pourra être révisé par voie d’avenant signé par l'ensemble des parties signataires, dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les dispositions du présent Accord – objet de la demande de révision – resteront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant conclu.
L’avenant devra faire l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente selon les mêmes formalités et délais que l’Accord.
6.3 Contestation En cas de conflits liés à l'application des dispositions de l’Accord, les parties à l'Accord rechercheront toute solution pour parvenir à un règlement à l'amiable du litige.
En cas d'échec, les parties signataires peuvent faire appel aux tribunaux compétents.
6.4 Dépôt et publicité de l’accord Le présent accord sera mis en ligne sur le site Intranet d’HEXIS dans l’espace dédié aux accords collectifs et sera donc accessible à l’ensemble du personnel.
En application des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (dénommée « TéléAccords » à la date d’entrée en vigueur du présent accord).
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Sète.
Fait à Frontignan, le 17 avril 2026 Signature par voie électronique
