ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE PERIMETRE D’APPLICATION DES CRITERES D’ORDRE DANS LE CADRE DE LA FERMETURE DE L’ATELIER DE X
ENTRE :
La société HIAB France SAS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 477 766 505, dont le siège social est situé 38-40 Avenue Roger Hennequin à TRAPPES (78192),
Représentée par x, agissant en qualité de Président HIAB France SAS.
Dénommée ci-dessous « la Société »,
D'UNE PART,
ET,
Le Comité Social et Economique ayant voté à la majorité de ses membres titulaires présents, au cours de la réunion du x, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par : M. x, en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du x.
D’AUTRE PART,
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
x. Ainsi, la fermeture de cet atelier (ci-après « le Projet ») apparait aujourd’hui inévitable. Une procédure de licenciement pour motif économique a donc été engagée, donnant lieu à une première réunion d’information du CSE le x, dite « R0 », suivie d’une réunion d’information-consultation le x, dite « R1 ». Conformément au Code du travail, des critères d’ordre des licenciements doivent être établis dans le cadre d’un projet de licenciement collectif pour motif économique. A cet égard, il est rappelé que l’article L. 1233-5 du Code du travail dispose notamment que : « Le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements peut être fixé par un accord collectif. En l'absence d'un tel accord, ce périmètre ne peut être inférieur à celui de chaque zone d'emplois dans laquelle sont situés un ou plusieurs établissements de l'entreprise concernés par les suppressions d'emplois. » Les Parties conviennent que l’application des critères d’ordre des licenciements aux salariés des ateliers de x et x aurait des conséquences excessives, car elle pourrait conduire à licencier plus de salariés que ceux qui travaillent actuellement dans l’atelier de x. Il apparait souhaitable aux Parties d’écarter ces conséquences dommageables. En effet, si dans le cadre du Projet, les critères d’ordre des licenciements étaient appliqués au niveau de la zone d’emploi de x, cela conduirait à les appliquer indistinctement au sein des catégories professionnelles de « x » et de « x » des ateliers de x et de x, qui comptent x postes de travail, dont x postes à x et x postes à x. Ainsi, en pratique, un salarié qui travaille dans l’atelier de x pourrait se voir désigné par les critères d’ordre et être licencié à ce titre, ce qui conduirait à licencier un salarié qui ne travaille pas dans l’atelier de x. De surcroit, le licenciement du salarié qui travaille dans l’atelier de x pourrait conduire au licenciement d’un salarié qui travaille dans l’atelier de x qui, quoique non désigné par l’ordre des licenciements, pourrait se retrouver licencié, au motif qu’il refuserait de quitter l’atelier de x, fermé, et d’aller travailler dans celui de x, à cause de son éloignement géographique. Ainsi, il est apparu souhaitable de retenir une approche pragmatique et convenir d’une limitation à l’atelier de x du périmètre d’application géographique des critères d’ordre des licenciements par la conclusion du présent accord collectif.
ARTICLE 1 : Objet
Le présent accord a pour objet de fixer le périmètre d’application géographique des critères d’ordre des licenciements, conformément à l’article L. 1233-5 du Code du travail.
ARTICLE 2 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à la société Hiab France SAS et à son projet de fermeture de l’atelier de x, présenté dans le cadre d’une note d’information/consultation remise aux membres du Comité Social et Economique le x.
ARTICLE 3 : Périmètre d’application géographique des critères d’ordre des licenciements
Les parties conviennent que le périmètre d’application géographique des critères d’ordre retenus dans le cadre du projet de fermeture de l’atelier de x, sera limité à cet atelier et ne s’étendra pas, en application des dispositions légales, aux ateliers de x et de x, compris dans la même zone d’emploi de x.
ARTICLE 4 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
L'accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de plein droit à la date de notification des licenciements pour motif économique des salariés de l’atelier de x. Il prendra effet à compter de son dépôt auprès des services compétents.
ARTICLE 5 : Révision de l’accord
L’accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales applicables.
ARTICLE 6 : Dépôt
L’accord sera déposé auprès de l'administration du travail via la plateforme « Télé-accords », accessible à l’adresse suivante : « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ».
Un exemplaire original du présent accord est remis en main propre à chaque signataire et au Greffe du Conseil de prud’hommes.
Enfin, l’accord fera l’objet d’un affichage sur les tableaux d’information du personnel de la société. Fait à x Le x
Pour la Société Hiab
Pour le Comité Social et Economique,
x, mandaté à cet effet
x, représentant mandaté à cet effet par le CSE de Hiab
Annexe jointe au présent accord :
Procès-verbal désignant le représentant mandaté du CSE en vue de la conclusion de l’accord collectif relatif au périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements.
