Le présent accord de négociation est établi entre les soussignés :
La société HIAB FRANCE S.A.S, au capital de 4 000 000 €, dont le siège social est situé à Coignières (78310) - 11 Rue des Osiers, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles, sous le numéro 477 766 505, dûment habilitée aux fins de présentes par X et X
D’une part,
Et
X
D’autre part,
Ci-après désignés les Parties
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L. 2241-1 et suivants du Code du Travail, HIAB France SAS a convoqué X, en vue d’engager les négociations annuelles obligatoires portant sur les thèmes suivants :
- la rémunération, - le temps de travail, - le partage de la valeur ajoutée, - la qualité de vie et des conditions de travail, - le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.
Les Parties ont fixé le calendrier des négociations puis ont échangé au cours de trois réunions qui se sont tenues les X, X et X.
Les Parties ont alors clos les discussions sur une proposition finale de la Direction en date du X.
A l’issue de cette négociation, il a été convenu ce qui suit :
Rappel du contexte économique de l’entreprise :
Le contexte économique et politique mondial a entrainé la poursuite de l’augmentation des prix à la consommation. En moyenne, sur l’année 2023, l'inflation était de 4,9%. A fin janvier 2024, l’inflation est de 3,1%.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société.
Article 2 – Objet de l’accord
A - Salaires
Augmentation générale
Une enveloppe de X% des salaires de base, allouée sous forme d'augmentation générale pour tous les salariés présents au 31 décembre 2023. Cette augmentation sera appliquée sur la paye d’avril 2024 et sera rétroactive au 1er janvier 2024.
Augmentation au mérite
Une enveloppe de X% des salaires de base, pour la partie augmentation au mérite, distribuée aux salariés sur proposition de leur hiérarchie. Pour les salariés concernés (hors nouveaux embauchés à compter du 1er octobre 2023), cette augmentation au mérite sera appliquée à compter du 1er avril 2024 sur le bulletin de paie du mois d’avril 2024.
B - Temps de travail
Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie, mise en place au 1er janvier 2024, une réflexion sera organisée autour de nos Accords sur le Temps de Travail, afin de pouvoir les remettre à jour en lien avec cette nouvelle Convention Collective.
C - Partage de la valeur ajoutée, épargne salariale
Notre accord d'Intéressement, qui s'applique du 1er janvier 2022 et ce jusqu’au 31 décembre 2024 est toujours applicable. Cet accord a vocation à mettre les salariés à contribution sur le thème de la sécurité, en plus des critères habituels liés aux performances commerciales et financières.
Ainsi, chacune et chacun d’entre nous devient acteur du développement de notre culture sécurité et contribue à limiter les accidents du travail au sein de l’Entreprise. La recherche du « 0 accident » doit devenir notre ambition collective.
Une prime d’intéressement sera versée avec la paie de mars 2024, en fonction de l’atteinte des objectif définis par l’accord.
D - Mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes
Un Accord en faveur de l’Egalité professionnelle et de la Qualité de vie au Travail a été signé en date du 25 août 2023, pour une durée de trois ans. Il fait l’objet d’un suivi auprès des partenaires sociaux.
L’index d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au titre de l’année 2023 de la société sera publié avant le 1er mars 2024 et communiqué aux partenaires sociaux. Pour rappel, l’index était incalculable les années précédentes compte tenu du manque de points obtenus, en raison de la « sur représentativité des hommes » dans l‘entreprise.
HIAB France SAS rappelle son engagement relatif au respect du principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, le critère du sexe n’étant absolument pas retenu pour les appréciations et les décisions sociales ; elles reposent sur une stricte évaluation des compétences et des contributions des salariés.
Par ailleurs, une sensibilisation aux NAO sera organisée par la Direction Hiab France au travers d’une réunion, avec l’ensemble des managers. L’ordre du jour permettra un rappel du processus de révisions salariales, les règles applicables en matière d’évaluation mais également de communication, à l’issue des NAO, afin que chaque collaborateur puisse avoir les explications de son manager sur son augmentation de salaire. Le rappel sur la nécessaire égalité de rémunération entre les femmes et les hommes à niveau de responsabilité, de formation, d’expérience professionnelle et de compétences égales sur un même poste sera également à l’ordre du jour de cette sensibilisation.
Article 3 – Publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) des Yvelines en deux exemplaires, dont un exemplaire anonymisé sur la plateforme en ligne « TéléAccords ».
Un dépôt sera également envoyé au Conseil de prud’hommes de Versailles.
