Le présent accord de négociation est établi entre les soussignés :
La société HIAB FRANCE S.A.S, au capital de 4 000 000 €, dont le siège social est situé à Coignières (78310) - 11 Rue des Osiers, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles, sous le numéro 477 766 505, dûment habilitée aux fins de présentes par X et X
D’une part,
Et
X
D’autre part,
Ci-après désignés les Parties
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L. 2241-1 et suivants du Code du Travail, HIAB France SAS a convoqué X en vue d’engager les négociations annuelles obligatoires portant sur les thèmes suivants :
- la rémunération, - le temps de travail, - le partage de la valeur ajoutée, - la qualité de vie et des conditions de travail, - le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.
Les Parties ont fixé le calendrier des négociations puis ont échangé au cours de trois réunions qui se sont tenues les X, X et X.
Les Parties ont alors clos les discussions sur une proposition finale de la Direction en date du X.
A l’issue de cette négociation, il a été convenu ce qui suit :
Rappel du contexte économique de l’entreprise :
L’inflation moyenne annuelle pour 2024 est à 2%. L’inflation annuelle est stable en décembre 2024 (1,3%) Les prévisions d’inflation pour 2025 sont autour de 1% - 1,5%.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société.
Article 2 – Objet de l’accord
A - Salaires
L’enveloppe globale pour 2025 est de X%, distribuée de la manière suivante :
Augmentation générale
Une enveloppe de X% des salaires de base, allouée sous forme d'augmentation générale pour tous les salariés présents au 31 décembre 2024. Cette augmentation sera appliquée sur la paye d’avril 2025 et sera rétroactive au 1er janvier 2025.
Augmentation au mérite
Une enveloppe de X% des salaires de base, pour la partie augmentation au mérite, distribuée aux salariés sur proposition de leur hiérarchie. Pour les salariés concernés (hors nouveaux embauchés à compter du 1er octobre 2024), cette augmentation au mérite sera appliquée à compter du 1er avril 2025 sur le bulletin de paie du mois d’avril 2025.
La direction s’engage, par la présente, à ce que l’enveloppe NAO soit utilisée dans sa totalité.
B - Temps de travail
Nos accords sur le Temps de Travail, seront remis à jour en 2025.
C - Partage de la valeur ajoutée, épargne salariale
Une prime d’intéressement sera versée avec la paie de mars 2025, en conformité avec l’atteinte des objectifs définis dans l’accord 2022-2024. Un nouvel accord d'Intéressement pour trois ans, sera négocié avant le 30 juin 2025, notre accord qui s'appliquait du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024 étant arrivé à terme.
D - La qualité de vie et des conditions de travail
Des événements de communication interne et assurant la promotion de la santé, de la qualité de vie au travail sont organisés régulièrement (réunions d’information du personnel trimestrielles ; journée sécurité ; enquête Compass annuelle et plan d’action associés ; enquêtes mensuelles « Pulse » ; Octobre rose ; évènement autour de « nos abeilles » …). Par ailleurs, le budget des œuvres sociales, selon conditions d’éligibilité, est maintenu à X euros par collaborateur.
Le télétravail, de X jour par semaine (pour le personnel pouvant en bénéficier), est toujours en place.
Les conditions de travail font l’objet d’une attention constante, et des points réguliers notamment sur le plan de la répartition des charges de travail sont effectués par la Direction avec le concours de la Responsable QHSE. Un suivi est également fait par le CSE, dans le cadre des réorganisations intervenant au sein de l’entreprise.
E - Mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes
Un Accord en faveur de l’Egalité professionnelle et de la Qualité de vie au Travail a été signé en date du 25 août 2023, pour une durée de trois ans. Il fait l’objet d’un suivi auprès des partenaires sociaux.
L’index d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au titre de l’année 2024 de la société sera publié avant le 1er mars 2025 et communiqué aux partenaires sociaux. Pour rappel, l’index était incalculable les années précédentes compte tenu du manque de points obtenus, en raison de la « sur représentativité des hommes » dans l‘entreprise.
HIAB France SAS rappelle son engagement en faveur du respect du principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, le critère du sexe n’étant absolument pas retenu pour les appréciations et les décisions sociales ; elles reposent sur une stricte évaluation des compétences et des contributions des salariés.
Par ailleurs, une sensibilisation aux NAO sera organisée, cette année encore, par la Direction Hiab France au travers d’une réunion, avec l’ensemble des managers. L’ordre du jour permettra un rappel du processus des révisions salariales, les règles applicables en matière d’évaluation mais également de communication, à l’issue des NAO, afin que chaque collaborateur puisse avoir les explications de son manager sur son augmentation de salaire. Le rappel sur la nécessaire égalité de rémunération entre les femmes et les hommes à niveau de responsabilité, de formation, d’expérience professionnelle et de compétences égales sur un même poste sera également à l’ordre du jour de cette sensibilisation.
Article 3 – Publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) des Yvelines, dont un exemplaire anonymisé sur la plateforme en ligne « TéléAccords ».
Un exemplaire sera également envoyé au Conseil de prud’hommes de Versailles.
