Au Capital de 4 000 000 € Ayant son siège : 11-13 rue des Osiers – 78310 COIGNIERES Immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 477 766 505 Représentée par XXX, Agissant en qualité de Président et XXX, agissant en qualité de HR Country Manager
Ci-après dénommée « l’entreprise »
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative CFTC, représentée par XXX en sa qualité de délégué(e) syndical
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le développement des technologies de l'information et de la communication a profondément modifié notre manière de travailler. Pour préserver la santé de ses salariés et garantir des conditions de travail optimales, Hiab France SAS entend, par le présent accord, affirmer et encadrer le droit à la déconnexion. L'objectif est de définir des règles
claires pour l'utilisation des outils numériques en dehors des heures de travail, afin de respecter les temps de repos et la vie privée de chacun. Cet accord formalise également notre engagement commun en faveur d'un environnement de travail sain, respectueux et propice à l'épanouissement de tous.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Hiab France SAS, quels que soient la nature de leur contrat de travail et leur niveau hiérarchique, sans condition d'ancienneté.
Article 2 – Modalités d’exercice du droit à la déconnexion et des outils numériques
L'entreprise souligne l'importance d'une utilisation judicieuse des outils de communication professionnels. Une régulation est indispensable pour garantir le respect des temps de repos et de congés, et pour préserver l'équilibre entre la vie personnelle et familiale et l'activité professionnelle des collaborateurs. Le droit à la déconnexion se définit comme le droit pour tout salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels ni d'être sollicité pour un motif professionnel en dehors de ses heures de travail, y compris sur ses équipements personnels. Sont concernés par cet accord :
Les outils physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones mobiles, etc.
Les outils dématérialisés permettant une communication à distance : messagerie électronique, logiciels, Wi-Fi, Internet/Intranet, etc.
Pour toute activité nécessitant une connexion au serveur de l'entreprise, il n'y a aucune obligation de se connecter en dehors du temps de travail effectif. Toutefois, des exceptions pourront être faites en cas de circonstances exceptionnelles, telles qu'une situation de force majeure, une urgence avérée ou dans le cadre d'une éventuelle astreinte. De même, l'entreprise pourra utiliser des moyens comme les SMS ou les appels téléphoniques en dehors des heures de travail dans ces mêmes situations spécifiques.
De plus, il est demandé à chaque manager de veiller à ne pas solliciter un collaborateur qui aurait préalablement signalé une indisponibilité ponctuelle justifiée. Il est également rappelé à chaque collaborateur de :
Réfléchir au moment le plus approprié pour envoyer un message ou appeler un collègue.
Ne pas exiger une réponse immédiate si la situation ne le justifie pas.
Activer un message d'absence automatique durant les périodes de congés, informant de son indisponibilité et/ou désignant un remplaçant.
Afin de promouvoir un meilleur équilibre entre vie privée et vie professionnelle, tout en respectant l'autonomie d'organisation, la Direction encourage les managers et leurs équipes à restreindre l'usage de la messagerie électronique le soir, ainsi que durant le week-end. La bonne pratique consiste à éviter l'envoi de courriels durant ces périodes, sauf en cas d'urgence ou de force majeure. L'auteur d'un message durant ces plages horaires est invité à utiliser la fonction d'envoi différé, afin que ledit message soit réceptionné par le ou les destinataire(s) sur le ou leur temps de travail respectif. Quoi qu'il en soit, un courriel envoyé pendant ces périodes n'exige pas de réponse immédiate. Les managers sont les garants du respect de ce droit. Ils veilleront à ne pas solliciter leurs équipes en dehors de leur temps de travail (hors cas spécifiques d'astreinte) et à organiser la charge de travail de manière à ce que la déconnexion soit possible. Il est rappelé que le temps de repos légal est de 11 heures consécutives par jour et de 35 heures consécutives par semaine. Le droit à la déconnexion s'applique pleinement durant ces périodes.
Article 3 – Communication et Sensibilisation
La Direction de Hiab France SAS s'engage à diffuser largement les termes de cet accord auprès de l'ensemble des salariés et du personnel d'encadrement, afin d'en expliquer les objectifs et les dispositifs.
Article 4 – Suivi de l'accord
Un bilan sur l'application de cet accord sera effectué annuellement avec les organisations syndicales lors des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO).
Article 5 – Périodicité des négociations
Les parties s'accordent sur une périodicité de quatre ans pour renégocier les thèmes abordés dans cet accord. Chaque organisation syndicale conserve le droit de solliciter l'ouverture de nouvelles négociations sur ce sujet. La Direction s'engage alors à examiner cette demande dans un délai de trois mois.
Article 6 – Durée et Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au lendemain de son dépôt officiel. Il pourra être dénoncé par l'une des parties signataires, à condition de respecter un préavis de trois mois. Dans une telle éventualité, la Direction convoquera les organisations syndicales pour discuter de l'élaboration d'un nouvel accord.
Article 7 - Procédure de Révision
Conformément aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail, une négociation de révision du présent accord peut être engagée à la demande d'une ou plusieurs parties signataires. La demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant les motifs et les points à réviser, accompagnée de propositions de rédaction alternatives. Les parties se réuniront dans un délai maximal de trois mois pour discuter d'un éventuel avenant.
Article 8 – Entrée en vigueur
Cet accord entrera en application le jour suivant son dépôt, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 9 – Notification
En accord avec l'article L. 2231-5 du Code du travail, le texte de cet accord sera notifié à toutes les organisations syndicales représentatives de l'entreprise.
Article 10 – Publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Rambouillet. Fait à Coignières, le 18 décembre 2025, en 4 originaux
L'entreprise :
Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :
