Le présent accord de négociation est établi entre les soussignés :
La société HIAB FRANCE S.A.S, au capital de 4 000 000 €, dont le siège social est situé à Coignières (78310) - 11 Rue des Osiers, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles, sous le numéro 477 766 505, dûment habilitée aux fins de présentes par X et X
D’une part,
Et
X
D’autre part,
Ci-après désignés les Parties
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L. 2241-1 et suivants du Code du Travail, HIAB France SAS a convoqué X, en vue d’engager les négociations annuelles obligatoires portant sur les thèmes suivants :
- la rémunération, - le temps de travail, - le partage de la valeur ajoutée, - la qualité de vie et des conditions de travail, - le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.
Les Parties ont fixé le calendrier des négociations puis ont échangé au cours de trois réunions qui se sont tenues les X, X et X.
Les Parties ont alors clos les discussions sur une proposition finale de la Direction en date du X. 1
A l’issue de cette négociation, il a été convenu ce qui suit :
Rappel du contexte économique de l’entreprise :
En moyenne, sur l’année 2025, l'inflation était de 0,9%. A fin février 2026, l’inflation est de 1% comparé à février 2025.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société.
Article 2 – Objet de l’accord
A - Salaires
L’enveloppe globale pour 2026 est de X% distribuée de la manière suivante :
Augmentation générale
Une enveloppe de X% des salaires de base, allouée sous forme d'augmentation générale pour tous les salariés présents au 31 décembre 2025. Cette augmentation sera appliquée sur la paye de X 2026 et sera rétroactive au X 2026.
Augmentation au mérite
Une enveloppe de X% des salaires de base, pour la partie augmentation au mérite, distribuée aux salariés sur proposition de leur hiérarchie. Pour les salariés concernés (hors nouveaux embauchés à compter du 1er octobre 2025), cette augmentation au mérite sera appliquée à compter du X 2026 sur le bulletin de paie du mois de X 2026.
La direction s’engage, par la présente, à ce que l’enveloppe NAO soit utilisée dans sa totalité.
B - Temps de travail
Un nouvel accord sur la Durée du travail a été signé en date du 18 décembre 2025. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2026.
C - Partage de la valeur ajoutée, épargne salariale
Une prime d’intéressement sera versée avec la paie de mars 2026, en conformité avec l’atteinte des objectifs définis dans l’accord 2025-2026-2027. 2
D - La qualité de vie et des conditions de travail
Des événements de communication interne et assurant la promotion de la santé, de la qualité de vie au travail sont organisés régulièrement (réunions d’information du personnel ; enquête Compass annuelle et plan d’action associés ; enquêtes mensuelles « Pulse » ; …).
Le budget des œuvres sociales, selon conditions d’éligibilité, est maintenu à X euros par collaborateur.
La valeur du ticket restaurant est porté à X euros à compter du 1er X 2026. La répartition (X% employeur - X% salarié) reste inchangée.
Le télétravail, de X jour par semaine (pour le personnel pouvant en bénéficier), est toujours en place.
Les conditions de travail font l’objet d’une attention constante, et des points réguliers notamment sur le plan de la répartition des charges de travail sont effectués par la Direction. Un suivi est également fait par le CSE, dans le cadre des réorganisations intervenant au sein de l’entreprise.
E - Mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes
Un Accord en faveur de l’Egalité professionnelle et de la Qualité de vie au Travail a été signé en date du 25 août 2023, pour une durée de trois ans. Il fait l’objet d’un suivi auprès des partenaires sociaux.
L’index d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au titre de l’année 2025 de la société a été publié le 27 mars 2026 et communiqué aux partenaires sociaux. Pour rappel, l’index demeure incalculable, comme les années précédentes, compte tenu du manque de points obtenus, en raison de la « sur représentativité des hommes » dans l‘entreprise.
HIAB France SAS rappelle son engagement relatif au respect du principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, le critère du sexe n’étant absolument pas retenu pour les appréciations et les décisions sociales ; elles reposent sur une stricte évaluation des compétences et des contributions des salariés.
Par ailleurs, une sensibilisation dans le cadre des révisions salariales est organisée par le groupe pour l’ensemble des managers. Les thèmes sont notamment les suivants : rappel du processus de révisions salariales, règles applicables en matière d’évaluation mais également de communication, à l’issue des NAO, afin que chaque collaborateur puisse avoir les explications de son manager sur son augmentation de salaire. 3 Le rappel sur la nécessaire égalité de rémunération entre les femmes et les hommes à niveau de responsabilité, de formation, d’expérience professionnelle et de compétences égales sur un même poste est également effectué.
Article 3 – Publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) des Yvelines en deux exemplaires, dont un exemplaire anonymisé sur la plateforme en ligne « TéléAccords ».
Un dépôt sera également envoyé au Conseil de prud’hommes de Versailles.
