À l'issue de la négociation annuelle obligatoire qui s'est déroulée les 22/02/2024 et 06/03/2024 entre :
La Sté HILD, représentée par le D.R.H. Groupe
D'une part,
La CGT représentée par :
La déléguée syndicale Le secrétaire du CSE
D'autre part,
Il est établi le présent accord trouvé entre la Direction et le syndicat représentatif signataire.
PREAMBULE
Les dispositions exposées ci-dessous ont été arrêtées au terme des Négociations Annuelles Obligatoires menées par la Direction avec la délégation syndicale conformément aux dispositions légales applicables en la matière, dans le cadre d'un processus, d'analyse et de réunions paritaires, mené de façon concertée.
Si le présent accord ne peut refléter la totalité des sujets et thèmes abordés lors des négociations, il formalise l'accord des parties sur les points ci-après développés qui forment un tout indivisible, Les dispositions arrêtées et les discussions qui en sont la base, tiennent compte :
De la situation économique générale qui impose prudence et modération, en cohérence avec le niveau de l'inflation.
De la volonté de l'entreprise de garantir sa pérennité.
Du niveau des mesures salariales déjà mises en œuvre ces deux dernières années.
De la somme des efforts individuels et collectifs accomplis sur l'exercice 2023.
Des impacts de la crise du marché de la construction et des incertitudes des aides
de l'état pour le soutenir.
Des résultats commerciaux et financiers de 2023,
Article I - CADRE JURIDIQUE
Le présent procès-verbal est rédigé dans le cadre des articles L 2242-1 et suivants du code du Travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire.
Article II - DUREE et CHAMP D'APPLICATEON
Durée
L'ensemble des mesures fixées au présent sont réputées applicables pour la durée de l'exercice fiscal 2024 (01/01/2024 — 31/12/2024), sauf s'il en est disposé autrement. L'application du présent accord prendra fin automatiquement à l'issue de l'exercice et ne se transformera pas en accord à durée indéterminée, sauf dispositions spécifiques accompagnées d'une mention expresse.
Champ d'application
Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble des salariés de HILD, à l'exclusion pour ce qui concerne les dispositifs de salaire, des salariés sous contrat spécifique de formation.
Article III - DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL (Cadres, non cadres) Les signataires ont décidé, au terme de Ieurs échanges, de préciser les montants et nature des avantages suivants
Repas traiteur : la participation salariale est augmentée de 2,00€ au 01/04/24, soit une participation de chaque salarié de 5,10C, pour un repas d'une valeur faciale de 11,30€ (la répartition de la contribution entre salarié et société est donc équivalente à celle du titre restaurant : 45/55).
Titres Restaurant : valeur faciale, au 01/04/24 : 9,00€ (la répartition de la contribution reste inchangée entre salarié et société soit 45/55)
NB : A titre exceptionnel, compte tenu de l'augmentation du TR et du repas traiteur, les salariés pourront se prononcer, jusqu’au 30/04/24, sur l'octroi ou le refus de TR
Règles de paie/ erreurs
Dans le cadre de l'analyse du réglementaire de paie et de sa mise en conformité avec la nouvelle convention collective, la Direction a découvert de nombreuses irrégularités de paie en défaveur de l'Entreprise. Ces erreurs liées à des buts de paramétrage ou à des dysfonctionnements du modèle standard sur des cas particuliers et des pratiques de paie HILD ont généré, notamment, l'octroi des versements monétaires et/ou de temps de repos indus. Conformément à la réglementation, l'erreur n'étant pas génératrice de droit, la société serait fondée, pour les salariés concernés de faire valoir son droit à répétions de l'indu, sur le délai de prescription de 3 ans à compter de la découverte de l'erreur.
La Direction abandonne, ce droit à répétition de l'indu, mais va procéder courant 2024 à la rectification de paramétrage de TOUTES les erreurs constatées, non conforme avec les règles conventionnelles et légales de prise en compte du temps de travail, ce travail devra, notamment, être finalisé avec la mise en place effective de la nouvelle version du logiciel Horoquartz et de ses nouvelles fonctionnalités
Afin de promouvoir des moyens de transport plus écologiques (en l'absence de service de transport collectif urbain/ péri-urbain compatibles avec les horaires) octroi d'une indemnité exonérée de cotisations aux salariés privilégiant les modes de transport dits « à mobilité douce » pour effectuer Ieurs trajets entre leur résidence habituelle et Ieur lieu de travail. Il est décidé à compter du 01/04/24, de remplacer la prime de transport, pour les salariés dont le trajet domicile-travail « Aller- Retour » est 5 km, par un forfait mobilité durable.
Le forfait mobilités durables (FMD)se substitue aux indemnités kilométriques. Le forfait mobilité durable est accessible aux passagers des « navettes HILD ».
Conditions d’octroi du FMD : utiliser des modes de transports doux pour venir travailler à la société :
le vélo, avec ou sans assistance électrique ;
le covoiturage en tant que conducteur ou passager ;
les navette HILD en tant que passager ;
le cyclomoteur (véhicule de catégorie L1e ou L2e), motocyclette (véhicule de catégorie L3e ou L4e) et l'engin de déplacement personnel
(engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé, ex : trottinettes) en propriété, location ou en libre-service ;
Le montant du FMD est fixé au 01/04/24 à 200€/an soit 16.60€/mois (environ) de travail effectif. Le FMD prime est versée au prorata des jours travaillés sur site, à l'exclusion donc des jours de télétravail. Le versement du forfait mobilités durables est conditionnée par la preuve de l'utilisation des sommes allouées conformément à leur objet ainsi, le salarié doit être en mesure de fournir à l'employeur, pour chaque année civile, une attestation sur l'honneur ou un justificatif de paiement relatifs à l'utilisation effective d'un ou plusieurs des moyens de déplacements susvisés.
Rappel : pour bénéficier de la prime de transport, il convient aussi de justifier de l'utilisation d’un VL chaque année, La Direction fera une campagne de rappel des obligations et des documents à fournir. Les distances sont évaluées selon les indications données par le calculateur VIAMICHELIN de centre-ville à centre- Ville.
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Article IV - DISPOSITONS SPECIFIQUES AU PERSONNEL CADRE et ATC
Augmentation de salaire à compter du 01/04/2024 comme suit, sous réserve de disposer d'une ancienneté de 6 mois dans la société au 31/03/24 (ou de ne pas avoir bénéficié d'une augmentation individuelle depuis moins de 6 mois)
Augmentation générale : 0,8% Augmentation individuelle dans le cadre d'une enveloppe de 2 % de la masse salariale concernée, calculée au 31/03/2024, sur la base des salaires fixes.
Article V - DISPOSETONS SPECIFIQUE5î AU PERSONNEL NON-CADRE
A,Avantages sociaux.
La convention collective national de la Métallurgie applicable, au 01/01/24, modifie les modalités de calcul de la prime d'ancienneté. Ces nouvelles conditions et l'application de la nouvelle classification peuvent impacter fortement le montant de la prime d'ancienneté des salariés.
Dans le but de minimiser les impacts de la nouvelle classification et de sécuriser durablement les modalités de calculs actuelles de la prime d'ancienneté, la base de calcul actuelle de la prime d'ancienneté continuera de s'appliquer au 01/04/2024 et pour une durée indéterminée :
Base de calcul de la Prime d'Ancienneté = Salaire de Base (35 heures) X 36/35.
B,Salaires (hors ATC)
Augmentation de salaire à compter du 01/04/2024 comme suit, sous réserve de disposer d'une ancienneté de 6 mois dans la société au 31/03/24(ou de ne pas avoir bénéficié d'une augmentation individuelle depuis moins de 6 mois) :
Augmentation générale : 2,8%
Article VI - Participation
Pour tenir compte de la durée exceptionnelle de l'exercice 2023 (9 mois), des changements importants opérés au cours de l'année 2023, notamment : réorganisation de l'Usine, extension du travail en équipe, absence de Directeur sur une partie de l'exercice... ET SOUS RESERVE DE LA SIGNATURE D'UN ’ACCORD SPECIFIQUE, La Direction octroie un surcroît exceptionnel de Participation de 0,00€ brut maximum, par salarié. A l'exception de la répartition égalitaire, selon le temps de travail, de ce surcroît de participation, Ce supplément sera versé en même temps que le versement du montant de la participation acquis au titre de l'exercice 2023 et suivra les mêmes règles que l'accord de participation initiale.
Article VII- DEPOT LEGAL
Le présent accord est déposé auprès de la Direction Départementale du travail et de l'Emploi de COLMAR (1 ex-papier et 1 ex sur support informatique) ainsi qu'au Greffe du Conseil de Prud'hommes de COLMAR. Un exemplaire anonymisé de cet accord sera joint au dépôt pour publication dans la base de données nationale.
Fait à JEBSHEIM, en 3 exemplaires Le 06 mars 2024.
Pour la Société HILD, Directeur des Ressources Humaines
