relatif au forfait en jours au sein d’Hill-rom SAS
ENTRE
La Société HILL-ROM, société par actions simplifiée, au capital de 19 117 888 euros, dont le siège social est situé Zone Industrielle du Talhouët – BP 14 – 56330 PLUVIGNER, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LORIENT, sous le numéro 777 346 412.
Représentée par
Monsieur XXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après désignée par la « Société »
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale CGT représentative de Hill-Rom, à la suite des élections du Comité d’Entreprise issue de la loi n°2015-994 du 17 août 2015, prise en la personne de son représentant qualifié, à savoir Monsieur XXXXXXXXXXXXX, délégué syndical,
D’AUTRE PART.
Ensemble les « Parties »
Il est convenu ce qui suit, en vue de l'application au sein de la Société.
Préambule : Objet de l'avenant
L’accord relatif au régime du forfait en jours signé le
27 août 2018 s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Le présent avenant porte sur l’ARTICLE 2.4 de l’Accord relatif à la catégorie des Non-Cadres avec autonomie
Rappel de la définition des Non-Cadres avec autonomie
Compte tenu de l'activité et de l'organisation de la Société, il existe une catégorie de non-cadres dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées conformément aux dispositions actuelles de l'article L. 3121-58 du Code du travail et dont le temps de travail est décompté en nombre de jours travaillés annuellement.
Il s'agit des non-cadres classés dans les postes suivants :
Techniciens thérapie
Techniciens terrain
Installateurs rails
Coordinateurs centres de service/HUB
Coordinateurs travaux
Par cet avenant nous souhaitons ajouter le poste de
Coordinateur Utility People à la liste ci-dessus. En effet, le Coordinateur Utility People dispose d'une réelle autonomie dans l'organisation de son emploi du temps pour l'exercice de ses responsabilités.
Ce non-cadre autonome bénéficiera des dispositions de l’article 2.3 de l’accord initial sur le forfait jour s’appliquant aux cadres autonomes.
Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du
1er septembre 2021.
Dépôt – Publicité
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera déposé :
En un exemplaire papier au Secrétariat-Greffe du Tribunal des Prud’hommes de Lorient
En un exemplaire papier à la DREETS de Vannes
En un exemplaire dématérialisé sur le site du ministère du travail et de l’emploi
En un exemplaire anonymisé et dématérialisé sur le site du ministère du travail et de l’emploi
En un exemplaire dématérialisé sur le site de :
bretag-ut56.accord entreprise@direccte.gouv.fr
Fait à Pluvigner, le 9 novembre 2021
En 4 exemplaires originaux
Pour la Société
Monsieur XXXXXXXXXXXXX Directeur des Ressources Humaines
