sur les modalités d’information et de consultationdu Comité Social et Économique de la société Hillrom SAS dans le cadre du projet de licenciement collectif pour motif économique de moins de 10 salariés, ne conduisant pas à la mise en place d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (« PSE »).
ACCORD DE MÉTHODE
Entre les soussignées :
La société Hillrom SAS
Za du Talhouet – 56330 PLUVIGNER CEDEX
Représentée par
Ci-après la « Direction »
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale représentative (ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors du premier tour des dernières élections du Comité Social et Économique) :
Représentées par le délégué syndical :
Pour la CGT :
Ci-après l’ «
Organisation Syndicale »
D’autre part ;
Ensemble dénommées les «
Parties ».
Il est convenu et arrêté entre les soussignées :
PRÉAMBULE
Le texte de ce préambule n’explique que la position de la Direction et ne constitue en aucune manière un accord des Organisations Syndicales signataires sur le constat fait par la Direction, ni une acceptation du projet de restructuration par les Organisations Syndicales signataires ou par le Comité Social et Économique (« CSE »).
La société Hillrom SAS (la « Société ») envisage la mise en œuvre d’un projet de réorganisation impliquant un projet de licenciement collectif pour motif économique de moins de 10 salariés, ne conduisant pas à la mise en place d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (« PSE »).
Dans le cadre du projet de réorganisation, la Direction envisage la suppression de
9 postes. Dans le même temps, la Direction entend bien assumer sa responsabilité sociale vis à vis des salariés à hauteur des moyens et de la volonté de la société.
La Direction a réuni le CSE le
lundi 15 mai 2023 en vue de la présentation et remise de la documentation dans le cadre de l’ouverture d’une procédure d’information-consultation sur un projet de réorganisation.
Lors de cette réunion, ont été remis aux membres du CSE les documents suivants :
Une note de la Direction concernant le projet de réorganisation et ses conséquences sociales sur l’emploi (« Note économique ») ;
Le projet de mesures sociales accompagnant le projet de réorganisation des activités de la Société.
La première réunion du CSE sur le projet de réorganisation s’est tenue le
15 mai 2023 au cours de laquelle le CSE n’a pas désigné d’expert pour l’assister dans le cadre de cette procédure.
En parallèle, la Direction s’est réunie avec le délégué syndical de la société afin d’ouvrir des discussions en vue de tenter de trouver un accord sur les mesures sociales pour l’accompagnement des personnes concernées. La première réunion de négociation s’est tenue le
15 mai 2023.
La Direction avec le délégué syndical se réunira en vue de la négociation d’un accord. En outre, des réunions du CSE exceptionnel seront organisées dans le cadre de la procédure d’information-consultation sur le projet de réorganisation.
Dans ce cadre, les Parties ont convenu de négocier un accord de méthode définissant le cadre de concertation et de négociation sur les modalités d’information et de consultation du CSE ainsi qu’un calendrier de procédure.
Dans la mesure où la première réunion du CSE s’est tenue le
15 mai 2023, il a été convenu entre la Direction et le délégué syndical que la procédure d’information-consultation du CSE prendra fin dans un délai maximum d’un mois, soit au plus tard le 16 juin 2023 au soir.
L’Organisation Syndicale s’engage quant à elle, à avoir trouvé un accord sur les mesures sociales avant cette date afin de permettre au CSE de rendre utilement son avis.
Les parties, pleinement conscientes des enjeux du présent projet sont informées qu’elles ne pourront prolonger le présent délai que par la signature d’un avenant à ce présent accord.
ARTICLE 1 : OBJET DU PRÉSENT ACCORD
Le présent accord a pour objet de déterminer et structurer les modalités d’information et de consultation des représentants du personnel sur, d’une part, les raisons qui amènent Hillrom SAS à envisager une réorganisation et les conséquences sociales pouvant en découler et, d’autre part, sur le projet de licenciement collectif pour motif économique consécutif au projet de réorganisation.
Il permettra enfin de définir les modalités de la communication auprès des salariés qui permettront de répondre à leurs attentes légitimes dans ce domaine tout en s’assurant du respect des prérogatives des institutions représentatives du personnel pendant la durée de la procédure de consultation.
Cet accord, ainsi que les actions qui peuvent en découler, ne se substituent pas à l’information et à la consultation des institutions représentatives du personnel légalement prévues dans le cadre d’une réorganisation.
Aucune suppression collective d’emploi pour motif économique dans le cadre de ce projet ne sera mise en œuvre tant que l’ensemble du processus d’information et de consultation des instances représentatives du personnel ne sera pas arrivé à son terme.
ARTICLE 2 : DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE D’INFORMATION ET DE CONSULTATION DU CSE
Les réunions qui découleront du présent accord se dérouleront avec :
Le Directeur des Ressources Humaines, représentant la Direction de Hillrom SAS,
Le Président, le cas échéant
Les membres du CSE,
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DES PARTIES :
Les Parties s’engagent à garder confidentiels les propos tenus lors des réunions de négociation du présent accord et indiqués comme tels compte tenu de leur caractère stratégique pour la Société.
Il est demandé aux représentants du personnel de respecter leur obligation de discrétion (concernant les informations par nature confidentielles et considérées comme telles par la direction, notamment les informations sur les données économiques, financières et stratégiques). Il est précisé qu'il appartient à la direction, dans ce cadre, d'indiquer pour chaque information le caractère confidentiel.
ARTICLE 4 : CALENDRIER ET THÈMES DES RÉUNIONS DU CSE
Le calendrier qui suit est proposé dans le cadre de la procédure d’information-consultation du CSE sur le projet de réorganisation de Hillrom SAS
CALENDRIER D’INFORMATION-CONSULTATION SUR LE PROJET DE RÉORGANISATION ET SES MODALITÉS D’APPLICATION
Réunions d’information et de consultation du CSE sur le projet de réorganisation (une réunion s’est tenue le 15 mai 2023) :
Présentation de la note économique,
Information et présentation au CSE du projet de réorganisation et de ses conséquences sur l’emploi,
Présentation de la réorganisation envisagée au CSE,
Discussions sur la réorganisation envisagée,
Questions / réponses,
Remise à la Direction des éventuelles propositions alternatives formulées par le CSE,
Réponses de la Direction sur les éventuelles propositions alternatives formulées par le CSE,
Discussion des mesures d’accompagnement des salariés impactés
Etc.
Ultime réunion d’information et de consultation sur le projet de réorganisation :
Questions / réponses,
Avis du CSE sur le projet de réorganisation et ses conséquences sur l’emploi.
Date Maximum : 16 juin 2023.
SYNTHÈSE DU CALENDRIER CONVENU
Dates
Objet des réunions
15/05/2023
Réunion du CSE de présentation du projet et remise des documents au CSE
Information en vue de la mise en œuvre de la procédure d’information-consultation du CSE) le projet de réorganisation et ses conséquences sur l’emploi et le projet de licenciement collectif pour motif économique et accord sur les mesures sociales
Remise de la documentation
17/05/2022
1ère Réunion d’information du CSE
Présentation de l’opération projetée
Présentation des mesures sociales
17/05/2022
1ère Réunion de négociation avec les DS
Négociation d’un accord majoritaire sur les mesures sociales
Autant que nécessaire à la demande des parties
Réunions du CSE sur le projet de réorganisation et le projet de licenciement économique
Présentation du projet de réorganisation
Discussions et questions/réponses sur le projet et le projet de mesures sociales
Propositions alternatives et réponses de la Direction
Remise au CSE du projet d’accord sur les mesures sociales mis à jour selon les négociations avec les DS
Avis sur la mise en place du Cabinet d’outplacement en cours de processus d’information-consultation du CSE
Etc.
Autant que nécessaire à la demande des parties
Réunions de négociation avec les DS
Négociation d’un accord de méthode incluant les mesures sociales d’accompagnement
16 juin 2023
Dernière réunion du CSE - « Recueil de l’avis ».
Vote sur le projet de réorganisation
Vote sur le projet de licenciement collectifs
ARTICLE 5 : ÉTABLISSEMENT DES ORDRES DU JOUR
Les ordres du jour seront établis conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE.
Comme il est d’usage au sein de la Société, l’envoi de l’ordre du jour de ses annexes, et les convocations aux réunions se feront par courrier électronique au minimum 3 jours ouvrés avant la réunion.
Dans le cadre de la procédure de consultation, l’ordre du jour sera libellé de la façon suivante : « Information et consultation sur le projet de licenciement collectif pour motif économique
de moins de 10 salariés.
L’ordre du jour des dernières réunions de consultation sera libellé de la même manière avec l’ajout suivant : « Recueil de l’avis ».
ARTICLE 6 : SECRÉTARIAT DES RÉUNIONS
Les Parties signataires du présent accord conviennent que, les comptes rendus de l’ensemble des réunions prévues à l’article précédent, seront établis par le Secrétaire du CSE.
ARTICLE 7 : COMMUNICATION AUPRÈS DES SALARIÉS
Afin d’instaurer une communication efficace et constante auprès de l’encadrement et des salariés de la Société, la Direction et les partenaires sociaux définiront les éléments à communiquer au personnel ainsi que la façon dont cette information sera faite.
En sus de ces communications, des réunions d’information portant sur la mission du cabinet d’outplacement retenu et sur les dispositifs d’accompagnement pourront être organisées.
ARTICLE 8 : LES MOYENS
Le temps passé tant aux réunions de négociation de l’accord de méthode qu’à la préparation de celles-ci sera considéré comme du temps de travail effectif et payé comme tel.
Pour la préparation des réunions tenues, le secrétaire CSE et le DS de la société bénéficieront d’un détachement à temps complet.
ARTICLE 9 : BONNE FOI ET LOYAUTE DES PARTIES
Les Parties s’engagent à respecter le présent accord, notamment quant au déroulement des réunions et à la chronologie prévue. Les Parties s’engagent à faire preuve de bonne foi et loyauté dans le cadre de l’application des présentes. Dans cette logique, les Parties s’engagent, en cas de point de vue conflictuel, à se réunir dans un délai de 24 heures maximum, afin d’essayer de trouver une issue amiable, avant de pouvoir envisager tout recourt y compris éventuels contentieux en cas de manquement aux obligations instaurées par le présent accord.
ARTICLE 10 : ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur le jour de sa signature et cessera de produire tout effet à la fin de la procédure préalablement décrite, soit à la validation de l’accord ou le cas échéant en cas de désaccord à la demande par l’employeur de l’homologation du document unilatéral adressé à la DREETS.
Il est expressément convenu que cet accord cessera de plein droit ses effets à son terme, sans tacite reconduction.
ARTICLE 11 : PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Les Parties rappellent que le présent accord de méthode sera déposé par la partie la plus diligente sur la plateforme Télé Accords, et au greffe du Conseil des Prud'hommes compétent.
***
Fait en 5 exemplaires originaux dont un remis à chacune des signataires.
Fait à Pluvigner, le 7 juin 2023
______________________________
La Direction (*)
L’Organisation Syndicale (*)
______________________________ Pour la CGT:
(*) Signatures précédées de la mention manuscrite « Lu et approuvé, bon pour accord ».
