AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DES 35 HEURES ET L’ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL HILL-ROM SAS ACCORD DE MODULATION- DEMANDES D’ABSENCE
Entre :
Hill-Rom Sas, - ZI Le Talhouët – 56330 PLUVIGNER représentée par Xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, directeur ressources humaines France,
Et :
Le Syndicat C.G.T. représenté par Monsieur Xxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical,
Il a été convenu ce qui suit :
1 – PREAMBULE
Le présent avenant concerne les demandes d’absences d’un salarié dans le cadre de la récupération d’heures contenues dans le compteur modulation et CHIP (Compteur d’Heures Personnalisé Individuel)
Afin de garantir une bonne gestion des absences en lien avec le planning de production, les parties ont convenu de définir :
Des règles d’arbitrage équitables et objectives des refus/acceptation des demandes d’absence
Les délais de prévenance et d’acceptation des demandes d’absences des salariés
Les délais d’acceptation ou de refus du manager
Le cadre des heures de travail réalisées dans un autre secteur
2 - OBLIGATION DE FAIRE UNE DEMANDE D’ABSENCE INFORMATIQUE
Toutes les demandes d’absence et les validations du manager doivent obligatoirement être faites dans l’outil de gestion des temps afin d’assurer la traçabilité des délais de pose et de réponse. Cela permet une meilleure visibilité et fiabilité sur les plannings et une communication fluide en temps réel entre le salarié et le manager.
En conséquence la demande d’absence du salarié et/ou refus du manager faite oralement n’est pas considérée valable. Seule la demande et validation et ou refus informatique est pris en compte.
Ainsi, les demandes d’absence doivent respecter le formalisme suivant :
3 - DELAI DE PREVENANCE (Modulation et CHIP)
A - Dans le cas de demandes d’absences prévues
Le salarié a la possibilité de demander à son responsable des autorisations d’absences pour convenances personnelles en respectant le délai de prévenance ci-dessous :
Absence jusqu’à 2 jours 1 semaine calendaire de prévenance (7 jours)
Absence de plus de 2 jours : 1 mois calendaire de prévenance (30 jours)
B - Dans le cas d’absences imprévues liées à un impératif personnel et inférieures ou égales à 3 h 30
La demande peut être faite sans délai de prévenance et le manager devra donner réponse dans la journée. L’absence de réponse du manager vaut acceptation
À noter que le manager ne peut pas refuser une demande d’absence lié à un événement familial soudain (décès, enfant malade etc…)
4 - DELAI DE REPONSE DU MANAGER
Durée de l’absenceDélai de réponse du manager
Jusqu’à 2 jours 3 jours ouvrés Plus de 2 jours :5 jours ouvrés
L’absence de réponse du manager dans les délais impartis vaut acceptation. Le refus du manager devra être motivé.
5 - REFUS DE LA DEMANDE D’ABSENCE PAR LE MANAGER
La demande d’absence peut être refusée par le manager pour les raisons suivantes :
Pour raisons de service
Une demande d’absence peut être refusée par le manager pour assurer la continuité du fonctionnement des activités de production. En effet, une absence simultanée de plusieurs salariés en même temps peut être dommageable pour l’activité. Si le taux d’absentéisme du secteur sur une même journée atteint plus de 3 %, alors le manager pourra refuser la demande d’absence.
Pour circonstances exceptionnelles (liste non exhaustive)
Par exemple, remplacement d’un collaborateur, épidémie, commande exceptionnelle, crise sanitaire, etc. Dans cette situation, la présence des employés est indispensable et les demandes d’absence peuvent être refusées.
6 - CHANTIERS – KAIZEN – POLYCOMPETENCE
A partir du moment où la charge ne permet pas d’occuper un salarié à temps plein, le manager pourra lui proposer de participer à des chantiers d’amélioration, ou de travailler dans un autre secteur que son secteur habituel. La proposition du manager tiendra compte des éventuelles restrictions médicales des salariés et des compétences demandées pour tenir le poste. En conséquence de quoi, le salarié ne pourra pas refuser la proposition de travail du manager. Les heures travaillées ne seront pas considérées comme des heures supplémentaires même si le temps travaillé est supérieur à celui pratiqué dans son secteur d’origine, l’objectif étant de faire remonter ou maintenir le compteur de modulation du salarié. Le délai de prévenance est identique à celui du programme de modulation.
Toutes les autres clauses contenues dans l'accord de modulation initial et ses avenants demeurent inchangés.
4 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter du 1er octobre 2024
