AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DES 35 HEURES
ET L’ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL HILL-ROM SAS
ACCORD DE MODULATION ET HORAIRE VARIABLE
GESTION ET UTILISATION DU COMPTEUR CHIP
Entre :
Hill-Rom Sas, - ZI Le Talhouët – 56330 PLUVIGNER représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, directeur ressources humaines France,
Et :
Le Syndicat C.G.T. représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical,
Il a été convenu ce qui suit :
1 – PREAMBULE
Il est constaté que les heures détenues dans le compteur CHIP (Compteur d’Heures Individualisé Personnalisé) ne sont pas posées par les salariés, et que leur situation reste la même depuis de nombreuses années,
Ainsi, il a été convenu par les parties de modifier le cadre de l’utilisation du compteur CHIP de la manière ci-dessous détaillée.
2 – POPULATION CONCERNEE
Tous les salariés : salariés en modulation, en horaires variables et salariés au forfait ayant encore des heures dans leur compteur CHIP acquises avant leur passage au forfait jour.
3 – RAPPEL DE L’ACCORD EN VIGUEUR
L’accord en vigueur prévoit que :
Le compteur CHIP est destiné à recevoir les heures supplémentaires majorées que le salarié ne souhaite pas se faire payer.
Le compteur CHIP est plafonné à + 50 h.
L’utilisation des heures contenues dans le compteur CHIP est à l’initiative du salarié (sauf dérogation validée par les Instances Représentatives du Personnel)
Les demandes d’absence liées au compteur CHIP répondent au même process de pose et de validation que les absences liées au compteur de modulation et ou d’horaire variable
4 – MODIFICATION DES REGLES DE RECUPERATION DES HEURES CONTENUES DANS LE COMPTEUR CHIP
La totalité des heures contenues dans le compteur CHIP doit être prise au 31 décembre de l’année sinon elles sont perdues.
Elles ne sont pas reportées sur l’année suivante
Si au 31 décembre, le salarié a encore des heures de CHIP dans son compteur, elles seront payées et non reportées et seulement sur validation de la Direction et de la Commission 35 heures, de manière très exceptionnelle, et sur critères légitimes (maladie etc…).
En ce qui concerne l’année de transition 2025 exclusivement, et pour les compteurs CHIP supérieurs ou égaux à 28 heures :
Un minimum de 28 h devra être pris au 31 décembre 2025.
La partie restante supérieure pourra exceptionnellement être reportée au 1er janvier 2026.
La totalité du compteur CHIP devant être pris au 31 décembre de l’année.
4 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter du 1er mars 2025
