Accord collectif relatif à la NAO sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2025
Entre :
La société HILL-ROM SAS dont le siège social est situé ZI du Talhouet – 56330 PLUVIGNER, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines
D'une part
Et
Les organisations syndicales :
· CGT représentée par son délégué syndical XXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXX
· CFE/CGC représentée par sa déléguée syndicale XXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXX
D'autre part
Il a été conclu le présent accord :
Art. 1er. – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-5 à L. 2242-7 qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Son champ d'application est :
HILLROM SAS
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés.
Art. 2. – DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déter minée de douze mois, correspondant à l'exercice social de l’entreprise, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Art. 3. – OBJET
L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée et au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.
3-1 - Rémunérations :
Malgré la baisse des volumes sur les activités manufacturing, et des challenges sur les activités commerciales France en 2024, la société a souhaité maintenir nos avancées sociales pour 2025 et reconnaître le travail accompli par ses salariés.
Par ailleurs, à la suite du rachat de la société Hillrom SAS par Baxter, et afin d’être alignés sur les politiques Ressources Humaines en place en matière d’augmentations salariales, les augmentations, qu’elles soient collectives ou individuelles ont lieu au mois de mars ce chaque année.
3.1.1 - Les salaires effectifs en vigueur dans l'entreprise à la date du 1er mars 2025 sont majorés dans les conditions ci-après :
TALON AP
A compter du
1er mars 2025, il sera appliqué un talon de 55 euros pour toutes les classifications AP (soit augmentation collective moyenne de 2.5 %)
Talon AF / AE / Cadre
A compter du
1er mars 2025, il sera appliqué un talon de 55 euros pour les AF et AE ayant un salaire de base inférieur à 2 307.26 euros bruts.
Concernant les salaires au-dessus de 2 307.26 euros bruts, les règles d’augmentation restent inchangées
Nouvelle grille de salaire AP à compter du 1er mars 2025
3.1.2 – Plan de prime à destination des Opérateurs « Prime d’engagement »
La Direction informe qu’elle versera sur la paie de janvier 2026 une « Prime d’engagement » La Prime d’Engagement a pour objectif de reconnaître les actions réalisées en plus de l’activité quotidienne de l’opérateur.trice et vise à récompenser la poly compétence afin de développer son AGILITE, augmenter son EMPLOYABIILITE et améliorer son ENGAGEMENT, ceci sur la base de la demande pro-active du salarié. Cette prime récompense donc le salarié pour son initiative à changer de poste de travail :
L’effort de découvrir d’autres tâches
L’effort de découvrir de nouveaux collègues
L’opérateur.trice devra avoir eu 4 semaines minimum d’autonomie sur l’année 2025 sur un poste en dehors de son secteur :
BU ASSEMBLY
BU METAL
BU TSF
BU LOGISTIQUE
Echantillons
Self
Maintenance
Labo Tests
Qualité
Si l’opérateur est poly compétent pendant 4 semaines minimum en 2025, il/elle bénéficiera d’une prime d’engagement de
500 euros.
3-2 Durée effective du travail
La durée du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 35h conformément aux dispositions de l'accord d'entreprise du 23 décembre 1999 portant réduction de la durée du travail. Le nombre de jours de RTT varie d’une année sur l’autre notamment en raison des jours fériés tombant des dimanches ou des jours déjà non travaillés. Au titre de
l’année 2025, le nombre de jours de RTT sera de 8 jours (pour un salarié au forfait à temps plein présent toute l’année).
Les jours de RTT :
Sont octroyés au 1er janvier de chaque année
Doivent être pris entre le 1er janvier et le 31 décembre
Peuvent être pris en journée entière ou en demi-journée.
3-3 Organisation du temps de travail
3.3.1.- Répartition du temps de travail
Les modalités d'organisation de la durée du travail fixées en application de l'accord d'entreprise portant réduction de la durée du travail en date du 23 décembre 1999 sont maintenues.
3.3.2. - Modalités spécifiques ; voir liste des accords ci-dessous signés avec le Délégué Syndical :
Accord de modulation
Accord horaire variable
Accord sur la Journée de Solidarité
Accord Samedi / Dimanche
Accord sur la récupération dans le cadre de la compensation des temps de trajets et de déplacements
Les parties ont convenu de poursuivre les différents dispositifs d’épargne salariale : Intéressement, Participation et Plan d’Epargne Entreprise. Le montant de l’intéressement pour 2024 a représenté 2,960 % de la masse salariale. Le montant brut est de 1 577,41 euros pour une personne à temps plein présente toute l’année (après déduction de la CSG/RDS cela représente 1 424,40 euros nets). Suite à la demande des salariés, un groupe de travail pluridisciplinaire sera constitué afin d’étudier la possibilité de demander la création d’un nouveau fond d’investissement pour le Plan d’Epargne Entreprise ou la Surcomplémentaire retraite.
3.5 Surcomplémentaire retraite cadre
AG2R ARIAL CNP ASSURANCES est toujours l’organisme gestionnaire de la surcomplémentaire retraite pour les cadres et les non-cadres.
Art. 4 DEPOT - PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 du code du travail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du lieu de conclusion, soit au greffe du Tribunal de Prud’hommes de Lorient. Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
A Pluvigner, le 13 février 2025 En 4 exemplaires
Pour la Direction de l’entreprise :
XXXXXXXXXXXXXXXXX Directeur des Ressources Humaines
