Accord d'entreprise HILL-ROM SAS
ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU CSE
Application de l'accord
Début : 13/06/2019
Fin : 12/06/2023
Début : 13/06/2019
Fin : 12/06/2023
30 accords de la société HILL-ROM SAS
Le 27/07/2019
ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE :
La
Société HILL-ROM SAS
Inscrite au RCS de Lorient sous le numéro 777 346 412Dont le siège social est situé ZI du Talhouët – BP 14 – 56330 PLUVIGNER
Représentée par , dûment habilité en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines
Ci-après dénommée « la Société »
D’une part
ET
L’organisation syndicale représentatives suivantes :
Le
syndicat CGT, représenté par , Délégué Syndical
Ci-après dénommée « l’organisation syndicale »
D’autre part,
Ci-après, désignées ensemble « les Parties »
PREAMBULE (Code du travail, art L 2222-3-3)
Cet accord a pour objectif de définir :- Le périmètre de mise en place du Comité Sociale et Economique
- La durée des mandats des membres
- La composition du CSE
- Les heures de délégation
- Le fonctionnement du CSE
- Les moyens du CSE
- Les attributions du CSE
- Les commissions du CSE
- Les référents handicap & harcèlement
- Les représentants de proximité
Périmètre de mise en place du Comité Sociale et Economique (CSE)
Durée des mandats des membres du CSE
Composition du CSE
- Délégation du personnel
- Nombre de membres : Le nombre de titulaires (et autant de suppléants) au CSE est fixé conformément à l’article R 2314-1 du Code du travail.
Conformément au protocole pré-électoral signé le 29 avril 2019, les parties ont convenu de réduire le nombre de membres et le porter à :
8 sièges pour les titulaires et
4 sièges pour les suppléants
Les sièges seront répartis comme suit :
CSE
Total des sièges à pourvoir
1er collège
A.P.
2ème collège
A.E. & A.F (sauf ass cadre).
3ème collège
Cadre et Ass cadre
Titulaires
8
2
4
2
Suppléants
4
1
2
1
Comme le stipule la loi, le nombre d’heures de délégation augmentera corrélativement.
- Secrétaire et trésorier
Il s’agit de :
- : Secrétaire du CSE
- : Trésorier au CSE
Suppléant : Secrétaire du CSE :
Suppléant Trésorier :
- Présidence
- Représentant des organisations syndicales représentatives
Autres participants
Les membre du CSE auront la possibilité d’inviter des personnes dans le cadre de points spécifiques
Heures de délégation
- 16 heures par mois au moins dans les entreprises de plus de 50 salariés.
Il a été convenu entre les parties :
- 75 heures par mois pour le Trésorier et le Secrétaire du CSE
- 22 heures par mois pour les autres
membres titulaires du CSE
Fonctionnement du CSE
- Périodicité des réunions
Il est prévu un minimum de 10 réunions CSE par an.
Les membres suppléants seront convoqués une fois par trimestre au CSE et lors des restitutions de l’expert-comptable sur les bilans financiers.
- Convocation, ordre du jour et tenue des réunions
L’ordre du jour sera communiqué une semaine avant la date effective de la réunion.
En cas d’absence, le titulaire en informera le suppléant afin que ce dernier puisse le remplacer en réunion.
- Procès-verbaux
Le Procès-verbal sera diffusé le mois suivant la date à laquelle s’est tenu le CSE.
- Temps et frais de déplacement
- Ressources
- d'un budget de fonctionnement ;
- d'un budget des activités sociales et culturelles.
- Subvention de fonctionnement
Le CSE pourra transférer une partie de l'excédent annuel de son budget de fonctionnement sur le budget des activités sociales et culturelles.
Pour le budget non utilisé lors de l’année N, le report sera effectué automatiquement au 1er juillet de l’année N+1 sur le budget des activités sociales et culturelles
- Contribution aux activités sociales et culturelles
La Contribution aux activités sociales et culturelles est maintenue à l’identique, à savoir 1.20% de la masse salariale brute de la société
La présentation par le trésorier se fera une fois par an en juin de chaque année.
- Local
- Formations
Attributions du CSE
- Modalités d’exercice des attributions
Compétences du CSE :
La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle.
Le CSE a également pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts :
- Dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise
- Dans les décisions relatives à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production
- Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs
- La modification de son organisation économique ou juridique
- Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle
- L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail
- Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail
Expression des salariés
Organisation générale de l'entreprise
- les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
- la modification de son organisation économique ou juridique ;
- les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
- l'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
- les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
Inspection du travail
L'agent de contrôle se fait accompagner par un membre de la délégation du personnel du comité, si ce dernier le souhaite.
Propositions
Consultation
- les orientations stratégiques de l'entreprise ;
- la situation économique et financière de l'entreprise ;
- la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi ;
- la mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés ;
- la restructuration et compression des effectifs ;
- le licenciement collectif pour motif économique ;
- l'offre publique d'acquisition ;
- les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.
Droit d'alerte
- en cas d'atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise ;
- en cas de danger grave et imminent en matière de santé publique et d'environnement ;
- s'il a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise ou de faits susceptibles de caractériser un recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée (CDD).
Participation à l’Assemblée Générale de la société
Comme par le passé les membres du CSE seront chaque année invités à l’Assemblée Générale de la Société
- Base de données économiques et sociales (BDES)
Les membres du CSE ont communication des informations réglementaires liées à leurs champs d’activités. L’Accord sur la mise en place de la BDES et son avenant définissent les neufs grands thèmes d’information. Les membres peuvent avoir accès à tous moments aux informations.
- Consultations
- Consultations récurrentes
- 1er temps : Bilan des comptes annuels
- 2ème temps : Plan N+1
- Consultations ponctuelles
Dispositions d’ordre public :
mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés, selon les modalités prévues à l’article L 2312-38 du Code du travail restructuration et compression des effectifs, selon les modalités prévues à l’article L 2312-39 du Code du travail ; licenciement collectif pour motif économique, selon les modalités prévues à l’article L 2312-40 du Code du travail ; opération de concentration, selon les modalités prévues à l’article L 2312-41 ; offre publique d’acquisition, selon les modalités prévues par les articles L. 2312-42 à L. 2312-52 du code du travail ; procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire, selon les modalités prévues aux articles L 2312-53 et L2312-54 du Code du travail.
Informations ponctuelles sur la gestion du personnel :
l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés.
Dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE est informé et consulté sur :
- Délais de consultation
- 1 mois en cas de simple consultation ;
- 2 mois en cas de recours à un expert ;
Les commissions du CSE
- La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
- Composition
Le responsable EHS et le Médecin du travail seront systématiquement invités aux réunions.
La commission pourra se faire assister par des salariés appartenant à l’entreprise et choisit en dehors du comité. Ensemble, ils ne pourront pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires. Les dispositions de l’article L. 2315-3 du code du travail relatives au secret professionnel et à l’obligation de discrétion leur sont applicables ; ils sont ainsi : tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication ; tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.
- Attributions déléguées par le CSE à la CSST
La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité (la CSSCT ne peut ainsi émettre un avis en lieu et place du CSE).
- Réunions
- Moyens de fonctionnement
Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions. Le financement est pris en charge par l’employeur.
Cette formation est organisée sur une durée minimale de : 5 jours dans les entreprises d’au moins 300 salariés ; Les modalités de cette formation sont définies, conformément aux articles L. 2315-16 à L. 2315-18.
- La commission des marchés
- Autres commissions du CSE
Commissions syndicales :
- Commission 35h
- Commission de classification
- Commission de suivi de l’Accord sur le Télétravail
- Commission de suivi de l’Accord sur la récupération des temps de déplacement
- Commission de suivi sur l’Accord sur l’aménagement de fin de carrière des Seniors
- Commission sur la formation professionnelle continue
Commission sur le présent accord : Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE
Commissions CSE :
- Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail
- Commission Logement
- Commission Egalité Professionnelle
- Commission Mutuelle & Prévoyance
Référents handicap et harcèlement
Risques psycho-sociaux
C’est pourquoi, une réunion sur les risques psycho-sociaux aura lieu tous les mois avec le Secrétaire de la CSST, l’infirmière, les Ressources Humaines et la Direction.
Représentants de proximité
Reconversion des membres du CSE
Le Certificat de Compétences Professionnelles « C.C.P. » est une reconnaissance des années passées au service des autres salariés dans l’entreprise.
Six blocs de compétences ont été identifiés et des certificats correspondants ont été créés pour les membres élus en équivalence à des certificats et des titres professionnels existants :
- Animation et encadrement d’équipe
- Assistance dans la prise en charge de projet
- Mise en œuvre d’un service de médiation sociale
- Gestion et traitement de l’information
- Prospection et négociation commerciale
- Suivi de dossier social d’entreprise.
D’autres équivalences et certificats seront proposés à partir de 2019. Des informations peuvent être obtenues auprès du pôle « Certifications et titres professionnels » de la Direccte régionale.
Une attention particulière sera portée aux souhaits d’évolution lors des entretiens professionnels.
Dispositions finales
- Entrée en vigueur et durée du présent accord
- Portée de l’accord
- Révision
Il appartient à celui qui conteste la légalité du présent Accord de démontrer qu’il n’est pas conforme aux dispositions légales qui le régissent.
Conformément à l’article L. 2262-14 du Code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent Accord doit, à peine de d’irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent Accord.
- Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
- Dépôt et publicité de l’accord
- En deux exemplaires (dont l’un sous forme papier dûment signé par les Parties envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception et l’un sous forme électronique adressé à bretag-ut56.accord-entreprise@direccte.gouv.fr pour dépôt sur le site de LégiFrance) à la DIRECCTE du lieu de conclusion, à savoir le Siège social de la Société ;
- En un exemplaire du Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Lorient
- En un exemplaire dématérialisé envoyé sur le site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
- En un exemplaire à l’inspecteur du travail du lieu de conclusion, à savoir le Siège social de la Société.
Fait à Pluvigner le 24 juillet 2019
Pour la société
Directeur des Ressources Humaines
Pour l’organisation syndicale représentative
Le syndicat CGT, représenté par
Mise à jour : 2020-01-16
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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