Accord collectif relatif à la NAO sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2024
Entre :
La société HILL-ROM SAS dont le siège social est situé ZI du Talhouet – 56330 PLUVIGNER, représentée par XXXXXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines
D'une part
Et
Les organisations syndicales :
CGT représentée par son délégué syndical Monsieur XXXXXXXXXX
CFE/CGC représentée par sa déléguée syndicale Madame XXXXXXXXXX
D'autre part
Il a été conclu le présent accord :
Art. 1er. – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-5 à L. 2242-7 qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Son champ d'application est :
HILLROM SAS
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés.
Art. 2. – DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de l’entreprise, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période allant du
1er janvier 2024 au 31 décembre 2024
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Art. 3. – OBJET
L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée et au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.
3-1 - Rémunérations :
Malgré le contexte en 2023, la société a tenue à reconnaître le travail accompli par ses salariés mais aussi a pris en compte la hausse de l’inflation depuis quelques mois.
Par ailleurs, à la suite du rachat de la société Hillrom SAS par Baxter, et afin d’être alignés sur les politiques Ressources Humaines en place en matière d’augmentations salariales, les augmentations, qu’elles soient collectives ou individuelles auront dorénavant lieu
au mois de mars ce chaque année.
3.1.1 - Les salaires effectifs en vigueur dans l'entreprise à la date du 1er mars 2024 sont majorés dans les conditions ci-après :
TALON AP
A compter du
1er mars 2024, il sera appliqué un talon de 74 euros pour toutes les classifications AP (soit augmentation collective de 3.5 %)
Talon AF / AE / Cadre
A compter du 1er mars 2024, il sera appliqué un talon de 74 euros pour les AF et AE ayant un salaire de base inférieur à 2 231.39 euros bruts.
Concernant les salaires au-dessus de 2 231.39 euros bruts, les règles d’augmentation restent inchangées
Nouvelle grille de salaire AP à compter du 1er mars 2024
3.1.2 – Prime de régularité
Il est accordé, à tout salarié, une prime de régularité proportionnelle au temps de travail effectif et calculée selon les modalités suivantes : Acquisition par semaine complète de travail, à raison de 2% du temps travaillé.
Il a été convenu de passer ce pourcentage de
2 à 2.35% à compter du 1er avril 2024.
3.1.3. – Primer de panier de jour
Il a été convenu que le montant de la prime de panier sera revalorisé. Il passera d’un montant journalier de 2.95 à 4.41 euros nets
3.1.4 – 13ème mois
Il a été décidé que le 13ème mois sera réglé à tous les salariés sans condition d’ancienneté à compter du 1er janvier 2024
3.1.5 – Plan de prime à destination des Opérateurs et des Agents Fonctionnels et Agents d’encadrement ne bénéficiant pas du MICP (ex BIG) : « Prime d’engagement »
La Direction informe qu’elle versera sur la paie de janvier 2024 la prime d’engagement aux salariés répondant aux critères définis en 2021 lors de sa mise en place. Pour mémoire, ce plan de prime a pour objectif de reconnaître les actions réalisées en plus de l’activité quotidienne et vise à récompenser la volonté de « Mieux faire », de développer la polyvalence et l’engagement des opérateurs et ceci sur la base du volontariat.
Ce plan s’appuie sur l’atteinte d’objectifs en termes de :
Nombre de cartes Amélioration Continue (Carte CI)
Polyvalence des salariés
Le montant maximum de la prime d’engagement est de 220 euros en 2023 (110 euros pour l’objectif cartes CI ouvertes et 110 euros pour l’objectif Polyvalence)
Embauches en Production
Pour 2022, il avait été décidé de recruter 5 opérateurs en production (CDI)
Résultat pour 2022 : 12 opérateurs de production recrutés (dont 6 femmes) (A noter départs de 8 opérateurs en 2022)
Pour 2023, il avait été décidé de recruter 7 opérateurs en production (CDI) ainsi qu’un superviseur dans la Factory Team Assembly.
Résultat pour 2023 : 13 opérateurs de production recrutés (dont 5 femmes) et un Superviseur recruté. (A noter départs de 12 opérateurs en 2023, principalement pour motif de retraite (7)).
Pour 2024, la Direction et le syndicat CGT n’ont pas fixé d’objectif.
3-3 Durée effective du travail
La durée du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 35h conformément aux dispositions de l'accord d'entreprise du 23 décembre 1999 portant réduction de la durée du travail.
Le nombre de jours de RTT varie d’une année sur l’autre notamment en raison des jours fériés tombant des dimanches ou des jours déjà non travaillés.
Au titre de
l’année 2024, le nombre de jours de RTT sera de 9 jours (pour un salarié au forfait à temps plein présent toute l’année).
Les jours de RTT :
Sont octroyés au 1er janvier de chaque année
Doivent être pris entre le 1er janvier et le 31 décembre
Peuvent être pris en journée entière ou en demi-journée.
3-4 Organisation du temps de travail
3.4.1.- Répartition du temps de travail
Les modalités d'organisation de la durée du travail fixées en application de l'accord d'entreprise portant réduction de la durée du travail en date du 23 décembre 1999 sont maintenues.
3.4.2. - Modalités spécifiques ; voir liste des accords ci-dessous signés avec le Délégué Syndical :
Accord de modulation
Accord horaire variable
Accord sur la Journée de Solidarité
Accord Samedi / Dimanche
Accord sur la récupération dans le cadre de la compensation des temps de trajets et de déplacements
Les parties ont convenu de poursuivre les différents dispositifs d’épargne salariale : Intéressement, Participation et Plan d’Epargne Entreprise.
Le montant de l’intéressement pour l’année 2021 a représenté
3.781 % de la masse salariale (3.50 en 2020). Le montant brut a été de 1 929.51 euros pour une personne à temps plein présente toute l’année (après déduction de la CSG/RDS cela représente 1 742.35 euros nets).
Le montant de l’intéressement pour l’année 2022 a représenté
3.972% de la masse salariale. Le montant brut a été de 2 682.61 euros pour une personne à temps plein présente toute l’année (après déduction de la CSG/RDS cela représente 2 422.40 nets).
Pour mémoire, à la suite au rachat de la société Hillrom par la société Baxter le 13 décembre 2021, la société Hillrom a calé son exercice fiscal sur celui de la société Baxter. L’intéressement 2022 avait comme période de référence : du 1er octobre 2021 au 31 décembre 2022 inclus (15 mois). Les indicateurs négociés début 2022 couvrent les années 2022, 2023 et 2024
Le montant de l’intéressement pour l’année 2023 ne sera connu qu’en février 2024. Il couvrira la période allant du 01/01/2023 au 31/12/2023.
3.6 Surcomplémentaire retraite cadre
AG2R ARIAL CNP ASSURANCES est toujours l’organisme gestionnaire de la surcomplémentaire retraite pour les cadres et les non-cadres.
3.7 Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Les actions mises en place depuis quelques années ont permis depuis 2015 une augmentation du nombre d’embauches des femmes, une augmentation du nombre des promotions ainsi qu’une augmentation du nombre de femmes intérimaires en production.
Depuis 2015, la part représentée par les femmes augmente de 1% chaque année.
La Loi Avenir Professionnel du 5 septembre 2018 prévoit que les entreprises de plus de 250 salariés publient le résultat de leur analyse sur les 5 indicateurs obligatoires liés à l’égalité femmes-hommes dans le cadre de l’Index femmes/hommes.
Pour 2022, nous atteignons
93 points sur 100 (pour 2018 : 91 points sur 100 points pour 2019 : 93 points sur 100 ; pour 2020 94 points sur 100 ; pour 2021 87 points sur 100). L’analyse approfondie réalisée nous permet de comprendre nos axes d’amélioration et notamment l’absence de femmes dans les 10 plus hautes rémunérations.
Ci-dessous les indicateurs pour 2022 :
Il est à noter qu’à la suite du rachat, les deux réseaux féminins internes (Professional Women’s Group de Hillrom SAS et Baxter Women’Group) ont fusionné pour devenir le ABW : Alliance for Baxter Women. Comme pour le PWG, un plan d’action ainsi que des événements sont proposés dans le but de développer les carrières des femmes.
Une des propositions du groupe a été d’obtenir une journée d’absence autorisée payée pour « Enfant malade » (jusqu’à 14 ans inclus), proposition qui a été retenue par la Direction et les partenaires sociaux et qui a été mise en place à compter du 1er janvier 2023.
Par ailleurs, un accord sur l’égalité professionnelle (qui fait suite à notre Plan d’action) est en cours de finalisation. Il sera soumis et négocié avec le syndicat CGT début 2024.
Art. 4 DEPOT - PUBLICITE
Le présent accord sera adressé, à l’issue du délai d’opposition, par l’entreprise à la DIRECCTE de Vannes, en quatre exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes de Lorient
Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, les syndicats, les délégués du personnel et au secrétaire du comité d'entreprise.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
