ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU BILAN DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE 2020 POUR L’ANNÉE 2021
Entre La Société Hinterland SAS dont le siège social est situé ZAC de Cadréan – Centre d’Affaires Icare – bâtiment E – 44550 Montoir de Bretagne
D’une part,
Et
L’organisation syndicale C.F.D.T,
D’autre part,
Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle s'est engagée entre la direction de la Société Hinterland et l’organisation syndicale représentative CFDT. Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises :
Le 17 septembre 2020
Le 4 décembre 2020
Le 18 décembre 2020
Afin d’échanger sur les rémunérations, le temps de travail, l’égalité professionnel et la qualité de vie au travail. Au terme de la négociation, les parties ont abouti à un accord sur les thèmes objet de la négociation.
ARTICLE 1 - Dernier état des demandes portées par l’Organisation Syndicale
Tout au long du processus de négociation, l’organisation syndicale représentative a porté les revendications suivantes :
augmentation du taux horaire de 3% pour tous les salariés
accord d’entreprise pour un taux horaire supérieur à la convention collective
accord d’entreprise sur le droit à la déconnexion
demi ou 13ème mois pour tous
augmentation du ticket restaurant pour les sédentaires à hauteur de 10€ actuellement de 8€
augmentation du repas du soir, identique à celui du midi
prime de départ pour les futurs retraités
augmenter la journée de RCL qui est actuellement de 8.36 à 9.36 soit 1 heure de plus
réduire d’une année le délai de passage sur les garanties de rémunérations en passant de 3 à 2 ans entre chaque tranche
prise en charge des péages pour les déplacements domicile-trajet
prime de vacances à hauteur de 40% du salaire brut
prime d’assiduité de 150 € par an pour les salariés. Critères d’attribution à discuter
regard sur l’égalité des rémunérations des employés sédentaires
En réponse aux requêtes de l’organisation Syndicale de l’Entreprise, la Direction de la Société Hinterland a refusé, en argumentant, les propositions suivantes :
augmentation du taux horaire de 3% pour tous les salariés :
Cette augmentation représenterait une augmentation de 280K€ avec les charges patronales, ce que l’entreprise ne peut pas supporter à l’heure actuelle. Par ailleurs, les conducteurs ont bénéficié d’une augmentation de 1% conventionnelle au 1er novembre (sur les salaires et frais de déplacement) et les sédentaires de l’entreprise de leur côté sont recrutés sur la base de salaires observés dans la profession, ces derniers étant généralement supérieurs à la convention. Ils sont néanmoins revalorisés par la prime de fidélité de 1% par an qui est de 3% tous les 3 ans pour les employés et agents de maîtrise et de 5% tous les 5 ans pour les cadres. La prime de fidélité étant plafonnée à 15%.
accord d’entreprise pour un taux horaire supérieur à la convention collective
La Direction entend la demande du délégué syndical mais fait confiance aux fédérations du transport routier qui négocient chaque année avec les partenaires sociaux au niveau national.
demi ou 13ème mois pour tous
La Direction indique qu’un 13e mois représenterait aujourd’hui un surcoût de près de 800 K€ pour l’entreprise ; un demi-mois 400 K€. Les résultats de l’Entreprise ne permettent pas d’envisager une charge d’une telle ampleur.
augmentation du ticket restaurant pour les sédentaires à hauteur de 10€ actuellement de 8€
L’Entreprise précise que les tickets restaurant ont déjà été revalorisés en 2020.
augmentation du repas du soir, identique à celui du midi
Il n’est pas possible d’augmenter les charges de fonctionnement tant que l’entreprise n’aura pas trouvé un niveau de rentabilité normal et durable. La direction précise que le sujet sera de nouveau abordé en NAO 2021 et qu’en fonction des résultats prévisionnels du 1er semestre il est possible qu’un geste de l’Entreprise soit fait dans la direction souhaitée par le délégué syndical. Il est précisé que s’il y a une évolution sur ce point, elle se fera par étapes, avec des augmentations progressives par paliers de 0.50 cts.
augmenter la journée de RCL qui est actuellement de 8.36 à 9.36 soit 1 heure de plus
Ces 8,36 h par jour négociées en NAO 2018 sont conformes à la durée conventionnelle pour un conducteur longue distance (186h) L’entreprise n’envisage pas de modifier ce dispositif aujourd’hui qui repose sur le droit conventionnel.
réduire d’une année le délai de passage sur les garanties de rémunérations en passant de 3 à 2 ans entre chaque tranche
La direction entend la revendication du délégué syndical mais considère que cette période de 3 ans est un bon timing dans le cadre de la fidélisation des conducteurs. Pour le moment, il n’est pas prévu de modifier ce dispositif.
prise en charge des péages pour les déplacements domicile-trajet
L’employeur considère qu’intervenir dans ce domaine n’est pas de son ressort car les salariés sont libres de choisir leur lieu de domicile. La distance entre leur lieu d’habitation et leur agence de rattachement et les contraintes économiques y afférant ne peuvent être supportées par l’entreprise au risque de créer des inégalités de traitement entre les salariés.
prime de vacances à hauteur de 40% du salaire brut
Une prime de vacances à hauteur de 40% du salaire brut représenterait une charge de 310 000 € pour l’entreprise, qu’elle ne peut bien entendu pas supporter dans son budget compte tenu des résultats actuels.
prime d’assiduité de 150 € par an pour les salariés
La Direction n’entend pas donner une suite favorable à la demande formulée et présentée par l’organisation syndicale et précise réfléchir à un autre dispositif.
Dans le cadre des échanges portant sur l’égalité professionnelle et la demande de l’organisation syndicale portant sur l’égalité des rémunérations des employés sédentaires, les parties ont échangé sur les salaires des salariés à partir de la BDES fournie au délégué syndical. Les éventuels écarts constatés ont tous pu être justifiés par des faits objectifs tenant à l’ancienneté ou au poste occupé.
ARTICLE 2 - Mesures décidées conjointement par les parties dans le cadre de la négociation annuelle
La Direction de l’Entreprise et l’Organisation syndicale, après des échanges ouverts et constructifs sont parvenus à un accord sur les dispositions suivantes :
Accord d’entreprise sur le droit à la déconnexion
Un accord d’Entreprise sur le droit à la déconnexion a été signé par les parties le 4 décembre 2020. Déposé auprès de l’Administration, il a été adressé à l’ensemble des salariés de l’Entreprise. Par cet accord, il a été décidé d’adopter une démarche pédagogique, par la mise en place d’un dispositif souple, ne risquant pas de perturber le fonctionnement des applications et du système d’information, et plus largement de l’activité de l’Entreprise, tout en permettant à l’Entreprise d’affirmer son attachement au droit à la déconnexion et au respect de la séparation entre vie personnelle et vie professionnelle. A cet accord sont annexées des fiches pédagogiques, qui ont vocation à informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.
Prime de départ pour les futurs retraités
L’Entreprise applique actuellement le cadre conventionnel, plus avantageux que le dispositif légal. Toutefois, afin de saluer la fidélité des salariés en fin de carrière, l’Entreprise accède à la demande du délégué syndicale. En conséquence, à partir de 2021, l’Entreprise versera au titre de l’indemnité de départ à la retraite des salariés ouvriers, employés et agents de maîtrise l’indemnité de départ en retraite selon le barème suivant :
Ancienneté Indemnité de départ en retraite versée 10 ans 1 mois 15 ans 1.5 mois 20 ans 2 mois 25 ans 2.5 mois 30 ans 3 mois
Les indemnités sont donc majorées ½ mois par tranche d’ancienneté. A la demande de l’organisation syndicale, ce dispositif fera l’objet d’un accord d’entreprise distinct. *********** Par ailleurs, dans le cadre de la présente négociation et sur proposition de la Direction, il a été acté les évolutions suivantes :
Reconduction du dispositif de la prime de parrainage
Le dispositif de parrainage permettant de verser une prime de 150 € à tout conducteur parrainant un nouveau conducteur est reconduit. La Direction rappelle que ce dispositif ne concerne que le personnel roulant et consiste au versement d’une prime de 150 € divisée en trois versements de 50 € : le mois de l’arrivée du nouveau salarié, 3 mois après son intégration et après 6 mois d’ancienneté. Le rôle du parrain est d’accompagner le nouveau salarié et lui transmettre les bonnes pratiques et les valeurs de l’Entreprise, afin de favoriser son intégration et sa réussite professionnelle.
Augmentation de la journée de formation de 7h à 8h36
Bien que l’Entreprise ait décidé de ne pas augmenter la valorisation en heure des journées d’absence au titre d’un repos compensateur, elle juge opportun d’aligner le temps passé en formation. Ainsi, à compter du 1er janvier 2021, une journée passée en formation sera désormais valorisée 8h36 au lieu de 7 heures.
Création d’une prime « Jockey » de 130 € bruts
Dans l’éventualité d’un besoin de recourir à des conducteurs dits « jockey » sur les sites du Havre et de Fos, et compte tenu des désagréments liés à ce statut, la Direction et l’Organisation syndicale se mettent d’accord pour créer une prime spécifique d’un montant brut de 130 € par mois. Cette prime vise à récompenser la pénibilité liée à l’obligation de s’assurer d’un certain nombre de mesures en termes de propreté, de contraintes sanitaires et techniques. Cette prime sera contractualisée et versée uniquement aux salariés désignés comme « jockey ». Elle ne sera pas versée au conducteur qui, à titre exceptionnel, serait amené à utiliser de manière ponctuelle, le tracteur d’un autre salarié. Enfin, il est précisé que cette prime sera versée tous les mois au prorata du temps de présence et n’est donc pas versée en cas d’absence sur le mois.
Modification de l’accord d’intéressement
En raison de l’activation de la clause de retour à meilleure fortune, le résultat de l’Entreprise, et donc de l’intéressement reversé aux salariés sera, impacté. En conséquence, les parties décident d’adapter la formule du calcul de l’intéressement en passant le taux actuel qui est de 11,50% à 23% le temps que la dette soit éteinte ou pour une durée maximum de 10 années. Un avenant n°2 à l’accord d’intéressement a été conclu en ce sens et déposé auprès de l’Administration et entrera donc en vigueur sur l’intéressement versé en 2022 au titre des résultats de 2021. En 2021, afin de ne pas impacter les salariés, la Direction s’engage à verser, sous forme de prime et en plus de l’intéressement, une prime exceptionnelle, soumise à cotisations sociales, d’un montant équivalent à celui versé au salarié au titre de l’intéressement. ************** L’Organisation syndicale et la Direction sont fières de la qualité des échanges intervenus et des avancées que l’Entreprise parvient une nouvelle fois à concéder à ses salariés, alors même que l’année 2020 a été une année difficile et si particulière.
Ces mesures entreront en vigueur à la signature du présent accord, avec effet rétroactif au 1er janvier 2021.
ARTICLE 3 - Dépôt et publicité
En application de l'article R 2242-1 du Code du travail, le présent procès-verbal sera déposé sur la plateforme de télé-procédure TéléAccords et remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Nazaire. Le présent procès-verbal fera également l'objet d'un affichage dans les locaux de l'entreprise et sur l’intranet. Fait à Montoir de Bretagne, le 23 janvier 2021
