Conformément aux dispositions de l’article L.2242-8 du code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la Direction de la société HIOLLE TECHNOLOGIES et les Organisations Syndicales FO et CFDT représentée par Monsieur X, Délégué Syndical FO et M. Y, Délégué Syndical CFDT. Les parties se sont rencontrées lors de 2 réunions les 23/02/2024 et 22/03/2024. Lors de ces réunions, les parties ont échangé sur les thèmes développés ci-après : Thème 1 : La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée Thème 2 : L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail Thème 3 : La gestion des emplois et des parcours professionnels
En vue des échanges à venir lors des réunions de négociation, les parties ont pu partager un nombre important d’informations préalablement préparées. Ces informations ont notamment porté sur :
1/ Un récapitulatif des 3 dernières NAO
2/ L’évolution des effectifs sur les 3 dernières années
3/ La répartition du personnel HIOLLE TECHNOLOGIES au 28/02/2024 :
Par catégorie socio professionnelle
Par durée du temps de travail
Par type de contrat de travail
Par sexe
Par ancienneté
Par âge
4/ La moyenne des salaires par catégorie, sexe, par classification et par tranche d’ancienneté 5/ La participation aux résultats de l’entreprise 6/ La répartition des heures complémentaires et supplémentaires pour l’année 2023 7/ La synthèse des cotisations et garanties du régime de Prévoyance 8/ La synthèse des cotisations et garanties du régime de Mutuelle 9/ Les résultats de l’entreprise des 3 dernières années
DECLARATION PREALABLE
Depuis le 1er Janvier 2023, la société HIOLLE TECHNOLOGIES est organisée en 4 divisions :
Nous notons une progression de nos résultats de l’année 2023 par rapport à l’année 2022, marquée par une meilleure rentabilité des divisions qui rencontraient des difficultés l’an dernier (IE, EAR, EEE Aéronautique et Sport Automobile). Du fait de l’amélioration de la situation respective de ces divisions, c’est l’ensemble de HIOLLE TECHNOLOGIES qui a bien progressé en 2023. Cependant, leurs performances restent fragiles et l’objectif est donc de pérenniser les résultats de chacune des divisions sur les prochaines années.
C’est dans ce contexte que la Direction a décidé de mener des négociations adaptées à la situation de chacune des activités. Cette approche de la négociation salariale, adaptée à la situation de chacun, est une approche gagnant-gagnant car elle permet d’accorder des négociations à la hauteur des capacités de chacune des divisions. Cette approche est primordiale car le résultat de l’Entreprise HIOLLE TECHNOLOGIES est bien la somme des résultats de chaque division qui la compose. Il est important de ne pas déstabiliser l’équilibre général de l’Entreprise par une mise à mal des performances futures de ses activités, notamment les plus fragiles. Mais chaque fois que c’est possible, et l’Entreprise l’a toujours démontré, le choix est fait d’accorder autant que de possible des augmentations significatives.
Partageant ce constat, les échanges entre partenaires sociaux pour les NAO 2024 se sont faits par groupes d’établissement et tiennent compte non seulement de la conjoncture économique, de l’inflation, des résultats 2023 mais également des budgets prévisionnels de ces différentes activités qui constituent la société HIOLLE TECHNOLOGIES.
Cette année, ont également été pris en compte dans la négociation une revalorisation par tranche de salaire ainsi qu’une valorisation de la fidélité des collaborateurs. Juridiquement, les points d’accord trouvés entre les parties lors de ces NAO 2024, et repris dans le présent accord, viennent améliorer certaines dispositions figurant dans certains des accords d’établissement conclus le 1er janvier 2023. Les nouvelles dispositions étant plus favorables, elles annulent et remplacent les dispositions des accords d’établissement énumérés ayant le même objet, sans qu’un avenant à ces accords d’établissement ne s’impose. Les différences entre établissements et/ou entre activités ne remettent pas en question ni ne comparent la valeur et les compétences individuelles de chacun de nos salariés.
1/ POINTS D’ACCORD ENTRE EMPLOYEUR ET ORGANISATIONS SYNDICALES
Préambule :
Sont exclus de la présente NAO pour les augmentations des salaires bruts de base, les salariés qui ont moins de 6 mois d’ancienneté au 1er avril 2024 (c’est-à-dire les personnes entrées dans l’entreprise après le 30/09/2023).
MESURES PORTANT SUR LES SALAIRES BRUTS DE BASE
- S’APPLIQUENT DIFFEREMMENT SELON LES ETABLISSEMENTS ET LES ACTIVITES -
AUGMENTATION DU SALAIRE MENSUEL BRUT DE BASE, selon les modalités suivantes :
Pour les établissements de Saint Quentin et de Valenciennes (activités EAR) :
Salaire mensuel brut de base < 2500 €
3 %
2500 € ≤ salaire mensuel brut de base ≤ 3500 €
2 %
Salaire mensuel brut de base > 3500 €
1 %
Pour l’établissement d’Erquinghem Lys (activités IE) :
Salaire mensuel brut de base < 2500 €
3.5 %
2500 € ≤ salaire mensuel brut de base ≤ 3500 €
2.5 %
Salaire mensuel brut de base > 3500 €
2.5 %
Pour les établissements de Raismes, Prouvy, Crespin, Reischoffen, Valenciennes, Istres, Osny et Trélivan (activités EEE Ferroviaires/Aéronautiques et MSF) :
Salaire mensuel brut de base < 2500 €
3.5 %
2500 € ≤ salaire mensuel brut de base ≤ 3500 €
3 %
Salaire mensuel brut de base > 3500 €
2.5 %
MESURES PORTANT SUR LES INDEMNITES DE GRANDS DEPLACEMENTS
- S’APPLIQUENT A TOUS LES ETABLISSEMENTS -
REVALORISATION DES GRILLES en vigueur au sein des établissements de la société, relatives aux indemnités de grands déplacements :
Les indemnités de grands déplacements 1.5 %
MESURES PORTANT SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME ANNIVERSAIRE HIOLLE
- S’APPLIQUENT A TOUS LES ETABLISSEMENTS -
REVALORISATION ET GENERALISATION de la prime anniversaire Hiolle, versée aux conditions décrites dans le tableau ci-dessous :
Année Ancienneté
Montant BRUT prime anniversaire HIOLLE (versée une seule fois à l'atteinte du pallier d'ancienneté sur la paie de Mois +1)
10
500,00
15
600,00
20
700,00
25
800,00
30
900,00
35
1 000,00
40
1 100,00
Suite à la modification de la fréquence et des montants de versement de la prime anniversaire HIOLLE déjà existante dans le cadre de ces NAO 2024,
un rattrapage unique sera effectué sur la paie d’avril 2024 concernant le dernier pallier atteint au 30 avril 2024.
Ex: un collaborateur ayant 15 ans d'ancienneté en juillet 2024 bénéficiera sur la paie d'Avril 2024 de la prime correspondant à 10 ans d'ancienneté soit 500€. La prochaine prime qui lui sera versée sera lorsqu'il aura atteint 15 ans d'ancienneté soit 600€ à M+1 de sa date anniversaire soit en aout 2024.
PRECISIONS :
A/
Les dispositions du présent accord NAO annulent et remplacent de manière définitive les articles 2.3 "Prime exceptionnelle d'ancienneté 20 (200€),30 (300€) ou 40 (400€) ans" des accords d'établissements de Prouvy, Valenciennes, Reichshoffen, Crespin, Raismes, Trélivan, Istres et Osny.
Les collaborateurs de ces établissements ayant déjà perçu avant signature de la NAO 2024, la prime anniversaire des 20, 30 ou 40 ans et
si le pallier le plus haut atteint est le même, ne se verront verser sur la paie du mois d’avril 2024, que le différentiel entre le nouveau montant négocié en NAO et l'ancien montant.Ex: Un collaborateur ayant perçu la prime des 20 ans en 2023 bénéficiera du montant de 700€-200€= 500€ sur la paie d'avril 2024.
B/
Les dispositions du présent accord NAO annulent et remplacent de manière définitive l'article 2.3 "jour de congé spécial ancienneté >25 ans" applicable à l'établissement de Saint Quentin.
Cette prime reste plus favorable et nous avons donc décidé de la substituer à la règle du congé supplémentaire au-delà de 25 ans d'ancienneté.Ex: Avant signature de l'accord NAO, un salarié, au bout de 25 ans d'ancienneté, et ayant un salaire de 2500€ bruts avait le bénéfice de 5 jours de congés supplémentaires SUR 5 ANS valorisés chacun à 115 € (2500€/151,67h*7h) soit 115€*5 jours=575€. Avec le remplacement de cette disposition par le versement de la prime anniversaire, il aura le bénéfice d'une prime de 800 euros versée selon les conditions mentionnées dans le tableau ci-dessus.
L’ensemble de ces points d’accord indiqués au paragraphe 1/ s’appliqueront donc au titre des NAO pour l’année 2024.
2/ ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
L’accord étant approuvé par les deux organisations syndicales présentes dans l’Entreprise, une fois signé, le présent accord sera déposé selon les modalités légales en vigueur et prendra effet le lendemain de son dépôt.
Les augmentations de salaire brut de base s’appliqueront au 1er avril 2024 sur la paie d’Avril 2024.
Les augmentations des indemnités de grands déplacements s’appliqueront à compter du 15 Avril 2024 soit sur la paie de Mai 2024.
La revalorisation de la prime anniversaire HIOLLE s’appliquera à compter de la paie d’avril 2024 avec en plus un rattrapage unique du dernier pallier atteint selon les conditions mentionnées dans ce présent accord.
Le présent accord restera en vigueur pour une durée d’un 1 an. Une nouvelle négociation sera engagée en mars 2025.
3/ FORMALITES DE DEPÔT ET DE PUBLICITE
En application des articles L.2231-6 et R.2231-2 du Code du Travail, le présent Accord sera déposé en deux exemplaires, dont un exemplaire original et un sur support électronique, à la DRETS de VALENCIENNES, et en un exemplaire original au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de VALENCIENNES.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Enfin, en application des articles L.2262-5, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du Travail, le présent Accord sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Il fera en outre l’objet d’une mesure de publicité, anonymisée, conformément à la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Fait en 5 exemplaires originaux, à Prouvy le 05 avril 2024.
Pour la Direction
XXX Directeur Général Délégué à la division EEEDirecteur Général Délégué à la division IE
XXXXXXX
Directeur Général Délégué à la division EARDirecteur Général Délégué à la division MSF
