Conformément aux dispositions de l’article L.2242-8 du code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la Direction de la société HIOLLE TECHNOLOGIES et les Organisations Syndicales FO et CFDT représentée respectivement par Monsieur XXX, Délégué Syndical FO et M. XXX, Délégué Syndical CFDT. Les parties se sont rencontrées lors de 5 réunions en date des 22/03, 15/04, 29/04, 19/05 et 23/05/2022. Lors de ces réunions, les parties ont échangé sur les thèmes développés ci-après afin de tenter de parvenir à un accord.
Thème 1 : La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée Thème 2 : L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail Thème 3 : La gestion des emplois et des parcours professionnels
En vue des échanges à venir lors des réunions de négociation, les parties ont pu partager un nombre important d’informations préalablement préparées. Ces informations ont notamment porté sur :
1/ Un récapitulatif des 3 dernières NAO.
2/ L’évolution des effectifs sur les 3 dernières années.
3/ La répartition du personnel HIOLLE TECHNOLOGIES au 31/12/2021 ;
Par catégorie socio professionnelle
Par durée du temps de travail
Par type de contrat de travail
Par sexe
Par ancienneté
Par âge
4/ Le nombre de prime exceptionnelle sur les 3 dernières années.
5/ La moyenne des salaires par catégorie et par coefficient, comparée aux grilles conventionnelles. 6/ La participation aux résultats. (Récapitulatif depuis 2011) 7/ La répartition des heures complémentaires et supplémentaires 2021. 8/ La synthèse des cotisations et garanties du régime de Prévoyance. 9/ La synthèse des cotisations et garanties du régime de Mutuelle. 10/ Les résultats de l’entreprise des années 2018,2019 et 2020. 11/ Le nombre de stagiaires pour l’année 2021. 12/ Le bilan formation pour l’année 2021. 13/ Les salaires moyens mensuels bruts des femmes Vs Hommes par catégorie pour l’année 2021. 14/ Les fonds propres et endettement de l’entreprise pour l’année 2021. 15/ L’Evolution de la rémunération des salariés et dirigeants. 16/ Les Activités sociales et culturelles à savoir les sommes reversées au CSE au titre de l’année 2021. 17/ Les Flux financiers à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et crédits d'impôts. 18/ Le budget Sous-traitance pour l’Année 2021. 19/ La masse salariale brute annuelle en 2021.
DECLARATION PREALABLE
Après deux années fortement impactées par la crise sanitaire, les perspectives pour ce début d’année 2022 sont plutôt mitigées. En effet, le manque de matières premières ou de composants que ce soit au sein de notre Entreprise comme chez nos Clients donneurs d’ordre commence déjà à produire ses effets négatifs sur notre activité. En effet, nous ne sommes pas en mesure d’achever la production de nos produits. Nous ne pouvons donc pas livrer nos clients. Et nous ne pouvons donc pas émettre la facturation. C’est donc notre Chiffre d’affaires qui va fortement diminuer sur la période à venir. De même, nos clients donneurs d’ordre, confrontés aux mêmes problèmes d’approvisionnement commencent à nous signifier le report des livraisons de nos produits. C’est toute la chaîne de fabrication chez tous les sous-traitants qui risque d’être mise à l’arrêt, au moins partiellement. Ces reports de livraison, imposés par les clients, nous privent de notre capacité à facturer. Et donc à enregistrer du Chiffre d’affaires. C’est particulièrement vrai sur les activités ferroviaires où nous ne sommes pas sans vous rappeler que nous avons toujours régulièrement recours à l’activité partielle. Sur les activités aéronautiques, la situation est plus complexe, puisque c’est le secteur dans sa totalité qui n’a toujours pas retrouvé ses volumes d’avant crise sanitaire. Mais les perspectives à moyen et plus long terme restent bonnes étant donné le nombre de commandes (et l’ampleur de l’activité que cela représente pour l’ensemble de la chaîne de valeur), qui sont conclues depuis 1 an et encore actuellement chaque semaine, par le géant du ferroviaire qu’est ALSTOM, notre principal client dans le ferroviaire. Le carnet de commandes d’ALSTOM est plein pour plusieurs années et nous avons bon espoir d’être retenus par ALSTOM pour ses prochains projets industriels. A notre niveau, les carnets de commandes fermes sont également bons jusque 2025. Aussi, nous poursuivons notre développement commercial, y compris à l’international notamment avec l’ouverture de HIOLLE AMERICA en juin 2021. Ces perspectives de développement auprès de nouveaux clients et de nouveaux marchés nous laissent donc envisager l’avenir de manière sereine. Nous devons tout de même aborder cet avenir prudemment afin de continuer à préserver nos emplois et notre développement de manière plus pérenne. C’est dans ce contexte, encore une fois particulier, que la direction et les organisations syndicales ont engagé les négociations obligatoires pour cette année 2022.
A/ ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES
1/ Les propositions des Organisations Syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes :
Augmentation collective des salaires de base de 3.6% bruts. *
*Sont exclus les salariés ayant moins de 6 mois d’ancienneté et les salariés ayant perçus une augmentation de salaire hors NAO entre le 01/04/2021 et le 31/03/2022 sous réserve que cette augmentation ait été supérieure à l’augmentation salariale prévue par la NAO.
Augmentation des montants des grands déplacements de 2%.
Augmentation des montants des billets SNCF de 2%.
Remplacement de l’indemnité d’éloignement par l’indemnisation de petits déplacements avec une revalorisation de cette indemnisation à 0.60€/km dans la limite de 100km A/R.
Evolution du montant des paniers de 2% avec application étendue aux personnels non-cadres des ateliers et bureaux.
Evolution du montant de la prime de salissure à 1.35€/jour travaillé pour le personnel obligé de porter les vêtements de travail.
Versement d’une prime de 600 € nets pour les salariés ne bénéficiant pas de 13e mois.
2/ Les propositions de l’Employeur en leur dernier état sont les suivantes :
Augmentation collective de 2% des salaires de base mensuels bruts. *
Date d’effet 01/04/2022
Augmentation supplémentaire de 0.2% pour les salaires de base inférieurs ou égaux à 2500€ bruts mensuels.*
Date d’effet 01/04/2022 * Sont exclues du bénéfice de cette augmentation du salaire de base, les personnes ayant bénéficié d'une augmentation individuelle (hors NAO) entre le 01/04/2021 et le 31/03/2022 ainsi que les personnes ayant moins de 6 mois d'ancienneté au 01/04/2022. (Soit toute personne étant rentrée après le 30/09/2021). Les personnes qui ont bénéficié d'une augmentation individuelle (hors NAO) entre le 01/04/2021 et le 31/03/2022 pourront bénéficier dans les 6 mois à venir d'une éventuelle augmentation salariale d'un montant ne pouvant pas dépasser le taux d'augmentation collectif convenu sous réserve d'un entretien d'évaluation avec leur responsable hiérarchique.
Augmentation des montants des grands déplacements de 2%.
Date d’effet 18/04/2022
Augmentation des montants des billets SNCF de 2%.
Date d’effet 18/04/2022
Augmentation du montant des indemnités d’éloignement de 2 % avec application étendue à l'effectif des sites d'Osny, Trélivan et Istres dans les mêmes conditions que pour le personnel des sites de Prouvy, Raismes et Crespin.
Date d’effet 18/04/2022
Evolution de l’indemnisation des petits déplacements à 0.408€/km dans la limite de 100km A/R. (Évolution de la grille de 2%)
Date d’effet 18/04/2022
Evolution du montant des paniers à 9.18€ et 14.32€. (Région parisienne) (Evolution de la grille de 2%)
Date d’effet 18/04/2022
Evolution du montant de la prime de salissure à 1.35€/jour travaillé pour le personnel obligé de porter les vêtements de travail. (Evolution du montant de 3.84%)
Date d’effet 18/04/2022
Revalorisation de la part employeur de la mutuelle avec prise en charge à hauteur de 60%.
Date d’effet 01/06/2022
Dans le cadre de la mise en place d’un nouveau dispositif dit « Macron » de suppression de charges, le versement d’une prime de 400 € nets versée en une seule fois dès son entrée en vigueur, pour les salaires de base inférieurs ou égaux à 2500 € bruts mensuels et sous réserve d’entrée dans les effectifs au plus tard le 30/09/2021.
ou
Dans le cas où aucun dispositif « Macron » n’entrerait en vigueur avant le 31/12/2022, le versement d’une prime de 300 € bruts pour les salaires de base inférieurs ou égaux à 2500 € bruts mensuels, qui sera versée au plus tard sur la paie de décembre 2022 et sous réserve d’entrée dans les effectifs au plus tard le 30/09/2021.
A titre exceptionnel, l’absence liée à la grève du 19 Mai 2022, n’aura aucun impact sur le calcul de la prime d’assiduité.
B/ ETAT DES MESURES POUR LESQUELLES UN CONSTAT D’ACCORD A ETE TROUVE
L’ensemble des mesures proposées en leur dernier état par la Direction aux Organisations Syndicales ont été acceptées et s’appliqueront donc au titre des NAO pour l’année 2022. (Cf mesures présentées au paragraphe 2/).
Les autres mesures proposées par les Organisations Syndicales sont rejetées.
ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Une fois signé, le présent accord sera déposé selon les modalités légales en vigueur et prendra effet le lendemain de son dépôt.
Il n’y a pas de droit d’opposition possible, les deux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise étant signataires de ce présent accord.
Le présent accord restera en vigueur pour une durée d’un 1 an.
Une nouvelle négociation sera engagée en mars 2023.
FORMALITES DE DEPÔT ET DE PUBLICITE
En application des articles L.2231-6 et R.2231-2 du Code du Travail, le présent Accord sera déposé en deux 2 exemplaires, dont un exemplaire original et un sur support électronique, à la DIRECCTE de VALENCIENNES, et en un exemplaire original au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de VALENCIENNES.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Enfin, en application des articles L.2262-5, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du Travail, le présent Accord sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Il fera en outre l’objet d’une mesure de publicité, conformément à la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Fait en 4 exemplaires originaux, à Prouvy le 25 Mai 2022.
Pour la Direction Pour l’organisation Syndicale F.O Madame XXX Monsieur XXX, Délégué Syndical Présidente Pour l’organisation Syndicale C.F.D.T Monsieur XXX, Délégué Syndical
