Conformément aux dispositions de l’article L.2242-8 du code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la Direction de la société HIOLLE TECHNOLOGIES et les Organisations Syndicales FO et CFDT représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical FO et M. XXX, Délégué Syndical CFDT. Les parties se sont rencontrées lors de 3 réunions les 28/03/2025, 04/04/2025 et 10/04/2025. Lors de ces réunions, les parties ont échangé sur les thèmes développés ci-après : Thème 1 : La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée Thème 2 : L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail Thème 3 : La gestion des emplois et des parcours professionnels
Il est précisé que dans le thème 2, le sujet sur la qualité de vie au travail n’a pas été précisément développé lors de ces NAO d’un commun accord entre Les Délégations Syndicales et la Direction.
En vue des échanges à venir lors des réunions de négociation, les parties ont pu partager un nombre important d’informations préalablement préparées. Ces informations ont notamment porté sur :
1/ Un récapitulatif des 3 dernières NAO
2/ L’évolution des effectifs sur les 3 dernières années
3/ La répartition du personnel HIOLLE TECHNOLOGIES au 31/01/2025 :
Par catégorie socio professionnelle
Par durée du temps de travail
Par type de contrat de travail
Par sexe
Par ancienneté
Par âge
4/ La moyenne des salaires par catégorie, sexe, par classification et par tranche d’ancienneté 5/ La participation aux résultats de l’entreprise 6/ La synthèse des cotisations et garanties du régime de Prévoyance 7/ La synthèse des cotisations et garanties du régime de Mutuelle 8/ Les résultats de l’entreprise des 3 dernières années
DECLARATION PREALABLE
La société HIOLLE TECHNOLOGIES est organisée en 4 divisions :
Nous notons une progression de nos résultats de l’année 2024 par rapport à l’année 2023 de manière globale pour l’entreprise. Néanmoins, le premier trimestre 2025 est marqué par de grosses difficultés sur certaines activités.
Sur la division EAR, l’activité armoires et tableaux subit une baisse de charge très importante actuellement et sur les semaines à venir ce qui nous amène à envisager la mise en place de l’activité partielle. Sur la division IE, la visibilité de l’activité est très faible et nous avons donc des craintes quant à l’activité des mois à venir. Sur la division EEEA, la charge est tout juste à l’équilibre et des discussions sur la mise en place de la modulation du temps de travail ont déjà été ouvertes. Les performances globales de l’entreprise restent donc très fragiles et l’objectif est de pérenniser les résultats de chacune des divisions sur les prochaines années.
C’est dans ce contexte que la Direction a décidé de mener des négociations adaptées à la situation de chacune des activités. Cette approche de la négociation salariale, adaptée à la situation de chacun, est une approche gagnant-gagnant car elle permet d’accorder des négociations à la hauteur des capacités de chacune des divisions. Cette approche est primordiale car le résultat de l’Entreprise HIOLLE TECHNOLOGIES est bien la somme des résultats de chaque division qui la compose. Il est important de ne pas déstabiliser l’équilibre général de l’Entreprise par une mise à mal des performances futures de ses activités, notamment les plus fragiles. Mais chaque fois que c’est possible, et l’Entreprise l’a toujours démontré, le choix est fait d’accorder autant que de possible des augmentations significatives.
Partageant ce constat, les échanges entre partenaires sociaux pour les NAO 2025 se sont faits par groupes d’établissement et tiennent compte non seulement de la conjoncture économique, de l’inflation, des résultats 2024 mais également des budgets prévisionnels de ces différentes activités qui constituent la société HIOLLE TECHNOLOGIES.
Cette année, ont également été pris en compte dans la négociation une revalorisation par tranche de salaire ainsi qu’une valorisation de la fidélité des collaborateurs. Les différences entre établissements et/ou entre activités ne remettent pas en question ni ne comparent la valeur et les compétences individuelles de chacun de nos salariés.
1/ POINTS D’ACCORD ENTRE EMPLOYEUR ET ORGANISATIONS SYNDICALES
Préambule :
Sont exclus de la présente NAO pour les augmentations des salaires bruts de base, les salariés qui ont moins de 6 mois d’ancienneté au 1er avril 2025 (c’est-à-dire les personnes entrées dans l’entreprise après le 30/09/2024).
MESURES PORTANT SUR LES SALAIRES BRUTS DE BASE
- S’APPLIQUENT DIFFEREMMENT SELON LES ETABLISSEMENTS ET LES ACTIVITES -
AUGMENTATION DU SALAIRE MENSUEL BRUT DE BASE A COMPTER DU 1ER AVRIL 2025 et selon les modalités suivantes :
Pour les établissements de Saint Quentin, Brillon et de Valenciennes (activités EAR) :
Salaire mensuel brut de base < 2500 €
2 .00 %
2500 € ≤ salaire mensuel brut de base ≤ 3500 €
1.60 %
Salaire mensuel brut de base > 3500 €
0.50 %
Pour l’établissement d’Erquinghem Lys (activités IE) :
Salaire mensuel brut de base < 2500 €
2.00 %
2500 € ≤ salaire mensuel brut de base ≤ 3500 €
2.00 %
Salaire mensuel brut de base > 3500 €
1.50 %
Pour les établissements de Raismes, Prouvy, Crespin, Reichshoffen, Istres, Osny et Trélivan (activités EEE Ferroviaires/Aéronautiques et MSF) :
Salaire mensuel brut de base < 2500 €
2.00 %
2500 € ≤ salaire mensuel brut de base ≤ 3500 €
2.00 %
Salaire mensuel brut de base > 3500 €
2.00 %
MESURES PORTANT SUR LES INDEMNITES DE GRANDS ET PETITS DEPLACEMENTS Y COMPRIS LES BILLETS SNCF
- S’APPLIQUENT A TOUS LES ETABLISSEMENTS -
REVALORISATION DES GRILLES en vigueur au sein des établissements de la société, relatives aux indemnités de petits et grands déplacements y compris sur le montant des billets SNCF
Cette mesure sera applicable sur la paie de mai 2025 (variables de paie du 14/04/2025 au 11/05/2025)
Les indemnités de petits, grands déplacements et billets SNCF 1.00 %
MESURES PORTANT SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME ANNIVERSAIRE HIOLLE
- S’APPLIQUENT A TOUS LES ETABLISSEMENTS -
Ajout d’un pallier à 5 ans pour la prime anniversaire HIOLLE.
Elle sera donc désormais versée aux conditions mentionnées dans le tableau ci-dessous.
Un rattrapage sera effectué sur la paie du mois de mai 2025 pour les salariés concernés par une ancienneté comprise entre 5 et 9 ans.
Année Ancienneté
Montant BRUT prime anniversaire HIOLLE (versée une seule fois à l'atteinte du pallier d'ancienneté sur la paie de Mois +1)
05
100,00 €
10
500,00 €
15
600,00 €
20
700,00 €
25
800,00 €
30
900,00 €
35
1 000,00 €
40
1 100,00 €
MESURES PORTANT SUR LE SALAIRE MINIMUM HIERARCHIQUE (SMH) ET LA REGULARISATION DE SALAIRE ANNUELLE
- S’APPLIQUENT A TOUS LES ETABLISSEMENTS-
Le calcul du SMH est réalisé en fin d’année puisque nous devons respecter une rémunération annuelle selon les règles en vigueur dans la Convention Collective de la Métallurgie.
Cependant, s’appliquera en année N+1, la réintégration du delta de cette régularisation de salaire au-dessus de 1000 € dans le salaire mensuel brut du collaborateur.
Exemple : Un collaborateur touche 3150 € bruts mensuels, sur 12 mois. Ce collaborateur a perçu en Janvier 2025, une régularisation de salaire au titre du respect du SMH 2024 de 1500 euros. Son salaire mensuel brut de base de Janvier 2025 sera alors revalorisé à 1500-1000=500€/12 mois = 42€ soit un nouveau salaire mensuel brut de 3192€
Cette règle s’appliquera à compter de l’année 2025.
La régularisation pour l’année 2024 se fera à compter du mois de mai 2025.
MESURES PORTANT SUR LA MODIFICATION DU MODE DE CALCUL DE COMPARAISON DU SALAIRE ANNUEL AVEC LE SALAIRE MINIMUM HIERARCHIQUE (SMH)
- S’APPLIQUENT A TOUS LES ETABLISSEMENTS-
A compter de l’année 2025, la prime anniversaire HIOLLE sera exclue de la rémunération annuelle brute du collaborateur pour comparaison avec le Salaire Minimum Hiérarchique. (SMH)
Pour l’année 2024, une régularisation sera également effectuée pour les personnes concernées sur la paie d’avril 2025.
MESURES PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
- S’APPLIQUENT A TOUS LES ETABLISSEMENTS -
A condition que le collaborateur soit présent dans les effectifs au moment du versement, une prime de partage de la valeur sera versée au plus tard le 30 juin 2025 et en fonction de l’ancienneté du collaborateur et de son établissement d’appartenance. Cette prime sera également proratisée en fonction de la durée contractuelle du temps de travail du salarié.
ETABLISSEMENTS
Montant de la prime pour une ancienneté Inférieure ou égale à 3 mois
Montant de la prime pour une ancienneté Comprise entre 3 et 6 mois
Montant de la prime pour une ancienneté Supérieure à 6 mois
Une seconde prime de partage de la valeur pourra éventuellement être versée en fin d’année en fonction des résultats de chaque division.
L’ensemble de ces points d’accord indiqués au paragraphe 1/ s’appliqueront donc au titre des NAO pour l’année 2025.
2/ ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
L’accord étant approuvé par les deux organisations syndicales présentes dans l’Entreprise, une fois signé, le présent accord sera déposé selon les modalités légales en vigueur et prendra effet le lendemain de son dépôt selon les conditions précitées à chaque paragraphe de ce présent accord.
Le présent accord restera en vigueur pour une durée d’un 1 an. Une nouvelle négociation sera engagée en mars 2026.
3/ FORMALITES DE DEPÔT ET DE PUBLICITE
En application des articles L.2231-6 et R.2231-2 du Code du Travail, le présent Accord sera déposé en deux exemplaires, dont un exemplaire original et un sur support électronique, à la DRETS de VALENCIENNES, et en un exemplaire original au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de VALENCIENNES.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Enfin, en application des articles L.2262-5, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du Travail, le présent Accord sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Il fera en outre l’objet d’une mesure de publicité, anonymisée, conformément à la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Fait en 5 exemplaires originaux, à Prouvy le 25 avril 2025.
Pour la Direction
XXX XXX Directeur Général Délégué à la division EEEDirecteur Général Délégué à la division IE
XXX XXX Directeur Général Délégué à la division EARDirecteur Général Délégué à la division MSF
