Accord d'entreprise HIOLLE TECHNOLOGIES

PROCES VERBAL D ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2026

Application de l'accord
Début : 27/06/2026
Fin : 26/06/2027

11 accords de la société HIOLLE TECHNOLOGIES

Le 03/04/2026


PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

ANNEE 2026




PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-8 du code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la Direction de la société HIOLLE TECHNOLOGIES et les Organisations Syndicales FO et CFDT représentée par Monsieur X, Délégué Syndical FO et M. Y, Délégué Syndical CFDT.
Les parties se sont rencontrées lors de 3 réunions les 06/03/2026, 27/03/2026 et 03/04/2026.
Lors de ces réunions, les parties ont échangé sur les thèmes développés ci-après :
Thème 1 : La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Thème 2 : L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail
Thème 3 : La gestion des emplois et des parcours professionnels

Il est précisé que dans le thème 2, le sujet sur la qualité de vie au travail n’a pas été précisément développé lors de ces NAO d’un commun accord entre Les Délégations Syndicales et la Direction. Une négociation indépendante sera lancée dans les semaines à venir sur ce thème précis.

En vue des échanges à venir lors des réunions de négociation, les parties ont pu partager un nombre important d’informations préalablement préparées. Ces informations ont été transmises via la BDES accessible aux membres du CSE et ont notamment porté sur les thèmes suivants :

  • L’évolution des effectifs
  • Le turn over
  • L’égalité professionnelle
  • Les conditions générales d’emploi
  • La rémunération et le déroulement de carrière
  • Les conditions de travail santé et sécurité
  • La formation professionnelle
  • Les flux financiers
  • Les partenariats de l’entreprise








DECLARATION PREALABLE

La société HIOLLE TECHNOLOGIES est organisée en 4 divisions :
  • Division EQUIPEMENTS ELECTRIQUES EMBARQUES (E.E.E.),
avec 2 grands départements  = FERROVIAIRE et AERONAUTIQUE,
dirigée par le Directeur Général Délégué M. X

  • Division MAINTENANCE et SERVICES FERROVIAIRES (M.S.F.),
dirigée par le Directeur Général Délégué M. X

  • Division ELECTRICITE AUTOMATION ROBOTIQUE (E.A.R.),
dirigée par le Directeur Général Délégué M. X

  • Division INTEGRATION ELECTRONIQUE (I.E.),
dirigée par le Directeur Général Délégué M. X

Nous notons une diminution de nos résultats de l’année 2025 par rapport à l’année 2024 de manière globale pour l’entreprise. De plus, le premier trimestre 2026 est marqué par de grosses difficultés sur certaines activités.

Sur la division IE, la visibilité de l’activité est très faible et nous avons donc des craintes quant à l’activité des mois à venir.
Sur la division EAR, ce début d’année est en net retrait par rapport à l’objectif 2026. La concurrence est forte et le niveau d’entrée de commandes reste faible.
Au sein de cette division, l’activité partielle est en place pour nous aider dans cette période difficile.

Les performances globales de l’entreprise restent donc très fragiles et l’objectif est de pérenniser les résultats de chacune des divisions sur les prochaines années.


C’est dans ce contexte que la Direction a décidé de mener des négociations adaptées à la situation de chacune des activités. Cette approche de la négociation salariale, adaptée à la situation de chacun, est une approche gagnant-gagnant car elle permet d’accorder des négociations à la hauteur des capacités de chacune des divisions. Cette approche est primordiale car le résultat de l’Entreprise HIOLLE TECHNOLOGIES est bien la somme des résultats de chaque division qui la compose. Il est important de ne pas déstabiliser l’équilibre général de l’Entreprise par une mise à mal des performances futures de ses activités, notamment les plus fragiles. Mais chaque fois que c’est possible, et l’Entreprise l’a toujours démontré, le choix est fait d’accorder autant que de possible des augmentations significatives.

Ceci est d’autant plus vrai cette année, que la Direction a malgré la situation économique des divisions EAR et IE, fait le choix d’accorder un pourcentage d’augmentation sur les salaires de la quasi-totalité de ses collaborateurs.

Partageant ce constat, les échanges entre partenaires sociaux pour les NAO 2026 se sont faits par groupes d’établissements et tiennent compte, non seulement de la conjoncture économique, de l’inflation, des résultats 2025 mais également des budgets prévisionnels de ces différentes activités qui constituent la société HIOLLE TECHNOLOGIES.

Les différences entre établissements et/ou entre activités ne remettent pas en question ni ne comparent la valeur et les compétences individuelles de chacun de nos salariés.

1/ POINTS D’ACCORD ENTRE EMPLOYEUR ET ORGANISATIONS SYNDICALES

Préambule :

Sont exclus de la présente NAO pour les augmentations des salaires bruts de base, les salariés qui ont moins de 6 mois d’ancienneté au 1er avril 2026 (c’est-à-dire les personnes entrées dans l’entreprise après le 30/09/2025).

Les personnes ayant bénéficié d’une augmentation individuelle entre le 01/04/2025 et le 31/03/2026 ne sont pas exclues de la présente NAO.

MESURES PORTANT SUR LES SALAIRES BRUTS DE BASE

- S’APPLIQUENT DIFFEREMMENT SELON LES ETABLISSEMENTS ET LES ACTIVITES -

  • AUGMENTATION DU SALAIRE MENSUEL BRUT DE BASE A COMPTER DU 1ER AVRIL 2026 et selon les modalités suivantes :

  • Pour les établissements d’Erquinghem Lys (activité IE) , Saint Quentin, Brillon (activités EAR) :


Pour le personnel non-cadres

Augmentation de 20€ bruts mensuels*
* Le plancher de 20€ s’entend pour une durée de travail de 100%
  • Pour les établissements de Raismes, Prouvy, Crespin, Valenciennes, Reichshoffen, Istres, Osny et Trélivan (activités EEE Ferroviaires/Aéronautiques et MSF) :


Pour l'ensemble du personnel augmentation collective

2% avec un plancher de 40€ bruts mensuels*
* Le plancher de 40€ s’entend pour une durée de travail de 100%

MESURES PORTANT SUR LES INDEMNITES DE GRANDS ET PETITS DEPLACEMENTS Y COMPRIS LES BILLETS SNCF

- S’APPLIQUENT A TOUS LES ETABLISSEMENTS -

  • REVALORISATION DES GRILLES en vigueur au sein des établissements de la société, relatives aux indemnités de petits et grands déplacements y compris sur le montant des billets SNCF et le déplacement pour formation.

  • Ces mesures seront applicables sur la paie de mai 2026 (variables de paie du 13/04/2026 au 10/05/2026)


Les indemnités de petits, grands déplacements et billets SNCF.
0.8%
Déplacement formation.
Abandon du forfait de 11,85€ pour une journée de formation et indemnisation selon le barème des petits déplacements

MESURES PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D’UNE DOTATION EXCEPTIONNELLE AU CSE

- S’APPLIQUENT A TOUS LES ETABLISSEMENTS -

  • VERSEMENT D’UNE ENVELOPPE SUPPLEMENTAIRE UNIQUE au budget social du CSE.

Le CSE reversera cette enveloppe sous forme de carte cadeau culture d’une valeur de 100€ à chaque collaborateur présent dans les effectifs au moment de la distribution.


  • Le calcul de cette enveloppe exceptionnelle est effectué sur un effectif présent au 01/04/2026.


MESURES PORTANT SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME ANNIVERSAIRE HIOLLE

- S’APPLIQUENT A TOUS LES ETABLISSEMENTS -

  • REVALORISATION des montants versés au titre de la prime anniversaire HIOLLE à compter du 1er avril 2026 et dans les conditions indiquées ci-dessous :

Année Ancienneté

Montant BRUT prime anniversaire HIOLLE (versée une seule fois à l'atteinte du pallier d'ancienneté sur la paie du Mois +1)


05

200,00 €


10

700,00 €


15

800,00 €


20

900,00 €


25

1 000,00 €


30

1 100,00 €


35

1 200,00 €


40

1 300,00 €






MESURES PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

- S’APPLIQUENT A TOUS LES ETABLISSEMENTS -

Une prime de partage de la valeur pourra éventuellement être versée en fin d’année en fonction des résultats de chaque division et sous conditions qui seraient à définir.

L’ensemble de ces points d’accord indiqués au paragraphe 1/ s’appliqueront donc au titre des NAO pour l’année 2026.

2/ ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

L’accord étant approuvé par les deux organisations syndicales présentes dans l’Entreprise, une fois signé, le présent accord sera déposé selon les modalités légales en vigueur et prendra effet le lendemain de son dépôt selon les conditions précitées à chaque paragraphe de ce présent accord.

Le présent accord restera en vigueur pour une durée d’un 1 an.
Une nouvelle négociation sera engagée courant du premier trimestre 2027.


3/ FORMALITES DE DEPÔT ET DE PUBLICITE

En application des articles L.2231-6 et R.2231-2 du Code du Travail, le présent Accord sera déposé en deux exemplaires, dont un exemplaire original et un sur support électronique, à la DRETS de VALENCIENNES, et en un exemplaire original au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de VALENCIENNES.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Enfin, en application des articles L.2262-5, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du Travail, le présent Accord sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Il fera en outre l’objet d’une mesure de publicité, anonymisée, conformément à la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Fait en 5 exemplaires originaux, à Prouvy le 03 avril 2026.

Pour la Direction

X X
Directeur Général Délégué à la division EEE et EARDirecteur Général Délégué à la division IE


X
Directeur Général Délégué à la division MSF

Pour les Organisations Syndicales


X Y
Délégué Syndical F.O Délégué Syndical C.F.D.T

Mise à jour : 2026-10-14

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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