NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE AU SEIN DE LA SOCIETE HIPPO GESTION & CIE ANNEE 2023
Application de l'accord Début : 01/06/2023 Fin : 01/01/2999
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE AU SEIN DE LA SOCIETE HIPPO GESTION & CIE
ANNEE 2023
ACCORD ETABLI DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PREVUE AUX ARTICLES L.2242-5 ET SUIVANTS ET L.2242-8 DU CODE DU TRAVAIL
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE AU SEIN DE LA SOCIETE HIPPO GESTION & CIE
ANNEE 2023
ACCORD ETABLI DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PREVUE AUX ARTICLES L.2242-5 ET SUIVANTS ET L.2242-8 DU CODE DU TRAVAIL
Entre les soussignés,
La société HIPPO GESTION & CIE SNC au capital de 26 067 450,25 euros, RCS NANTERRE B 322 566 043 dont le siège social est situé 55 Rue Deguingand – 92300 LEVALLOIS-PERRET, représentée par xxx, en sa qualité de Manager Ressources Humaines.
Et les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord :
D’une part,
La CFE-CGC représentée par xxx et xxx en leur qualité de Délégués Syndicaux d’Entreprise,
La CFTC représentée par xxx et xxx en leur qualité de Délégués Syndicaux d’Entreprise.
D’autre part, Ci-après dénommés « les parties »
IL A ETE CONVENU ET DECIDE CE QUI SUIT
PREAMBULE La présente négociation porte sur le bloc relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, tel que défini dans les articles L.2242-5 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 1 – NIVEAU DE LA NEGOCIATION Pour le bloc relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, les négociations obligatoires se sont déroulées au niveau de l’entreprise HIPPO GESTION & CIE.
ARTICLE 2 – CALENDRIER DE LA NEGOCIATION POUR 2023 Le calendrier des négociations s’est tenu conformément à la réunion préparatoire du 27 mars 2023.
En effet, trois réunions de négociation ont été organisées entre les Délégués Syndicaux et la Direction les 11, 24 avril 2023 et le 09 mai 2023.
Les parties à la négociation sont parvenues à la signature d’un accord sur les mesures relatives aux NAO sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Lors de la réunion préparatoire à la négociation du 27 mars 2023, les indicateurs sociaux suivants ont été remis et présentés aux organisations syndicales parties à la négociation :
Information sur les salaires ;
Information sur les emplois ;
Information sur la durée et l’organisation du temps de travail ;
ARTICLE 3 – NAO REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
DISPOSITIONS DE L’ACCORD
Au terme des réunions de négociations, les parties constatent leur accord sur les points ci-après énoncés et affirment la conclusion positive des Négociations Annuelles Obligatoires 2023.
REMUNERATION / AUGMENTATION DES MINIMA DE GRILLE DE SALAIRE
Dans un contexte d’inflation des prix, le taux horaire du SMIC est porté à 11,52 euros à compter du 1er mai 2023, soit à un niveau supérieur au niveau 1, échelon 1 de la grille conventionnelle.
Une augmentation des minimas de la grille de salaire pour les niveaux I à V a ainsi été négociée.
La nouvelle grille des salaires par niveaux et par échelons sera la suivante à compter du
La Direction étudiera au deuxième semestre de l’année 2023, la possibilité d’accorder une Prime de Partage de la Valeur aux salariés de l’entreprise.
POSTE DE COMMIS DE CUISINE
Le poste de Commis de Cuisine sera positionné au niveau I échelon 2 de la grille des salaires.
CHEF DE PARTIE CONFIRME
Afin de valoriser l’expérience en cuisine, les parties ont convenu de la création du poste de Chef de Partie Confirmé, positionné au niveau III échelon 3 de la grille des salaires.
Le passage du poste de Chef de Partie au poste de Chef de Partie Confirmé sera évalué selon l’expérience et les compétences acquises des collaborateurs.
POSTE DE SECOND DE CUISINE CONFIRME
Les Seconds de Cuisine ayant une ancienneté groupe de 5 ans dans leur poste de travail pourront se voir attribuer la qualification de « Second de Cuisine Confirmé », niveau IV échelon 2.
Cette évolution pourra être proposée à la suite de l’Entretien Annuel de Performance et devra être validée par la Direction Régionale.
POSTE DE CHEF DE CUISINE
Le poste de Chef de Cuisine sera positionné au niveau IV échelon 3 de la grille des salaires.
PRIME D’ANCIENNETE GROUPE (Appelée HIPPO D’OR ou FLO D’HONNEUR)
Depuis le 1er janvier 2022, une prime d’ancienneté dont les montants sont indiqués ci-dessous a été mise en place et fait l’objet d’un seul versement au moment où la/le salarié(e) atteint 10, puis 20 et enfin 30 années d’ancienneté groupe Flo selon les modalités suivantes :
10 années d’ancienneté : 1 000 € brut
20 années d’ancienneté : 2 000 € brut
30 années d’ancienneté : 3 000 € brut
A compter du 1er juin 2023, les salariés atteignant 40 années d’ancienneté groupe Flo seront également éligibles à cette prime dont le montant sera de 4 000 € brut et avec les mêmes conditions de versement. Cette mesure n’est pas rétroactive.
REVISION DES CONGES SPECIAUX POUR EVENEMENTS FAMILIAUX
Soucieux de permettre aux salariés de concilier leurs impératifs personnels et leur vie professionnelle, les parties conviennent d’améliorer le dispositif d’absences pour évènements familiaux pour les salariés ayant une ancienneté groupe de 5 ans révolue au moment de l’évènement.
Ainsi, sur présentation d’un justificatif, les congés exceptionnels pour évènements familiaux suivants sont portés à :
Motif Durée Décès d’une mère, d’un père ou du conjoint du collaborateur 5 jours Mariage ou PACS 5 jours
Ces jours de congé doivent être pris au moment de l'évènement.
Aussi la/le salarié(e) ayant une ancienneté groupe de 3 ans révolue et ayant un enfant âgé de moins de 12 ans dont la maladie requiert sa présence, pourra bénéficier de 2 jours d’absence rémunérée par an et par enfant au lieu de 1 journée d’absence rémunérée par an et par enfant.
PRISE EN CHARGE DES ABONNEMENTS DE TRANSPORT EN COMMUN
Les parties ont convenu d’améliorer la participation financière de l’employeur aux abonnements de transports en commun en la portant à 60% contre 50% actuellement.
CONGES PAYES
Afin de récompenser la fidélité de nos collaborateurs, il a été convenu entre les parties, l’attribution d’une journée de congé payée supplémentaire par an, aux salariés ayant une ancienneté groupe révolue de 10 ans. L’ensemble des collaborateurs bénéficiant de l’ancienneté requise disposeront d’une journée de congé payée supplémentaire à compter du 1er juin 2023.
REVALORISATION DE LA PRIME DE NUIT
L’entreprise accorde une prime forfaitaire de nuit à tous les collaborateurs de cuisine travaillant au-delà minuit (soit 00h01) d’un montant forfaitaire journalier de quatre euros et quatre centimes (4,04 €).
A compter du 1er jour du mois qui suit la signature du présent accord, les parties conviennent que le montant de la prime forfaire sera de cinq euros (5€).
ARTICLE 4 – INSERTION PROFESSIONNELLE DES PERSONNES RECONNUES TRAVAILLEURS HANDICAPES Les parties signataires confirment leur volonté de s’engager dans une politique volontariste d’intégration des travailleurs handicapés en cohérence avec leurs valeurs de diversité et de non-discrimination.
Un accord sur l’insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées a d’ailleurs été signé le 27 janvier 2023 confirmant cette ambition commune. Notre volonté est de poursuivre cette démarche et de mettre en œuvre des actions en fonction de l’évolution des textes législatifs à venir.
ARTICLE 5 – SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATIONS ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES La société HIPPO GESTION & CIE place l’égalité entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail au cœur de sa politique de Ressources Humaines. Le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes y est respecté tout au long de la vie professionnelle, au même titre que la société recherche le bien-être au travail de ses collaborateurs.
En application de la loi du 17 août 2015, dite « loi Rebsamen », relative au dialogue social et à l’emploi, les syndicats et la direction ont signé un accord le 10 septembre 2020 portant sur le deuxième bloc lié à la négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, tel que défini dans les articles L.2242-8 à L2242-12 du Code du travail complété par la loi travail du 8 août 2016 ainsi que par la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 via son article L2242-17 du Code du travail.
ARTICLE 6 – DISPOSITIONS GENERALES
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société HIPPO GESTION & CIE sauf stipulation contraire en son sein.
DUREE DE L’ACCORD COLLECTIF
Le présent accord sera applicable à compter du 1er juin 2023 pour une durée indéterminée, sauf dispositions contraires indiquées spécifiquement et sous réserve des formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du code du travail.
DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD COLLECTIF
Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux :
Un exemplaire original est adressé à chaque organisation syndicale signataire, Un exemplaire original est conservé par la Direction Un exemplaire original est adressé à la DRIEETS à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, Un exemplaire version électronique sera adressé par courriel à la DRIEETS, Un exemplaire original est adressé au Secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de NANTERRE à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours.
Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
Fait à Levallois-Perret, le jeudi 25 mai 2023
Pour la Société, Représentée par xxx en qualité de Manager Ressources Humaines,
Benjamin TAVENNEC
Pour la CFTC Représentée par xxx et xxx en leur qualité de Délégués Syndicaux d’Entreprise,
Pour la CFE –CGC Représentée par xxx et xxx en leur qualité de Délégués Syndicaux d’Entreprise,
