Accord relatif à la prorogation des mandats de délégué syndical et des représentants élus du personnel de l’association XXX dans le cadre de l’application de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017relative à la nouvelle organisation du dialogue social dans l’entreprise
Entre les soussignés
L’association XXX
dont le siège social est situé au ………. Représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur, d'une part,
et
L’organisation syndicale représentative au sein de l’association représentée par :
Monsieur XXX délégué syndical SYNPTAC - CGT
d'autre part,
Constituant ensemble « les parties ».
Il est préalablement exposé ce qui suit :
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, l’organisation syndicale et l'association XXX ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats du délégué syndical, des représentants du personnel et membres élus au Comité d’Entreprise Conventionnel, en accord avec les délégués du personnel après consultation lors de la réunion du 19 décembre 2018.
L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a réformé en profondeur la représentation du personnel en France en créant une nouvelle instance de représentation du personnel, le Comité Social et Economique. Cette instance unique se substitue à l’ensemble des autres dispositifs de représentation du personnel existant et fusionnant, en son sein, le Comité d’Entreprise, les Délégués du personnel et le CHSCT.
Le Comité Social et Economique devant être mis en place au plus tard le 31 décembre 2019, les partenaires sociaux ont souhaité se laisser le temps nécessaire à la tenue des échanges qui devront intervenir sur ce sujet.
Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimale du nouveau comité social et économique.
Ceci exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
Le délégué syndical, les délégués du personnel et membres élus au Comité d’Entreprise conventionnel du XXX ont été élus pour une durée de 4 ans dans le cadre d’élections professionnelles qui se sont déroulées les 10 mars et 24 mars 2015.
Les parties signataires du présent accord conviennent expressément de proroger la durée des mandats des membres précités en vue d’organiser l’élection du Comité Social et Economique.
Ainsi les mandats prendront fin à la date de mise en place du Comité Social et Economique et au plus tard le 30 juin 2019.
Article 2 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée à compter de sa signature et cessera de produire ses effets de plein droit au 30 juin 2019 au plus tard.
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en quatre exemplaires. L'association XXX procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) et du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Douai au dépôt de l’accord.
Fait à Douai, le 30 janvier 2019
Pour le XXXPour le SYNPTAC - CGT XXXXXX DirecteurDélégué syndical
