ACCORD RELATIF AU FINANCEMENT DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE D’ENTREPRISE HIRSCH FRANCE
ENTRE :
La SAS HIRSH France, dont le siège social se situe 164/174 rue Victor Hugo 92300 LEVALLOIS-PERRET, immatriculée au R.C.S. Nanterre sous le numéro 853 214 526, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
ET
La Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical Central,
Force Ouvrière (FO) représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical Central,
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »
Préambule
En application des engagements pris dans l’accord relatif à la politique salariale 2025, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont réunies afin d’ouvrir des négociations portant sur le financement des cotisations de la complémentaire santé d’entreprise. Ces réunions se sont tenues les 19 et 26 septembre 2025 et ont confirmé que la protection sociale complémentaire constitue un élément fondamental de la politique sociale de l’entreprise HIRSCH France. Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de participation de l’employeur et des salariés au financement des garanties, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur. Il s’inscrit dans une démarche visant à assurer une couverture adaptée aux besoins des salariés, tout en garantissant l’accès à des soins de qualité à un coût maîtrisé. À l’issue des négociations, les parties ont convenu des dispositions suivantes.
Financement
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, l’employeur participe au financement des cotisations relatives à la couverture santé complémentaire obligatoire instaurée au sein de l’entreprise. La répartition du financement est fixée comme suit :
Couverture obligatoire du salarié
Part salariale : 25 % du montant de la cotisation mensuelle
Part patronale : 75 % du montant de la cotisation mensuelle
Cette modification du financement de la cotisation pour la couverture obligatoire du salarié est applicable à compter du 1er janvier 2026.
Couverture des ayants-droits (conjoints et enfants)
Part salariale : 35% du montant de la cotisation mensuelle
Part patronale : 65% du montant de la cotisation mensuelle
Le financement des cotisations des ayants-droits, dites « conjoints » et « pack enfants », est maintenu aux niveaux historiques pratiqués par l’entreprise. Ainsi, à compter du 1er janvier 2026, le financement de la complémentaire santé collective sera réparti de la façon suivante : LINK Excel.Sheet.12 "Classeur1" "Feuil1!L2C2:L5C4" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT
Structure de cotisation
Participation employeur
Participation salarié
Salarié
75% 25%
Conjoint
65% 35%
Pack enfants
65% 35%
Durée, entrée en vigueur et formalités de dépôt
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1er janvier 2026. Dès sa conclusion, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, puis, à la diligence de l’entreprise, déposé auprès de la DRIEETS de Nanterre et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre. Le présent accord sera déposé, par l’Entreprise, sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Fait à Levallois-Perret, le 20 novembre 2025.
