Entre : La société Hitachi Energy France, dont le siège social est situé 23 avenue Carnot – Immeuble Iliade – 91300 MASSY, représentée par Madame XXX, Directrice des Ressources Humaines, d’une part, et : L’organisation syndicale CFDT, représentative au sein de la Société Hitachi Energy France, représentée par le Représentant Syndical, Monsieur XXX. d’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-15 et L. 2242-16 du Code du Travail, la négociation annuelle s’est engagée entre les parties sur l’ensemble des thèmes obligatoires. Les parties ont organisé 3 réunions depuis le 14 mai 2025 pour échanger sur les thèmes de la rémunération et du temps de travail. Au terme de ces rencontres :
un accord a été conclu entre la Direction et l’organisation syndicale sur le sujet de la
rémunération
Un accord a été conclu relatif à la mise en place d’un accord de participation. Celui-ci fait l’objet
de la rédaction d’un accord qui sera déposé sur « Téléaccords ». Par conséquent, il est établi le présent procès-verbal d’accord sur le sujet de la rémunération, ce conformément aux dispositions de l’article L. 2242-5 du Code du Travail.
I - REMUNERATIONS
ARTICLE 1 : ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES :
Article 1.1 : Propositions syndicales :
Dans le cadre des rencontres visées ci-dessus, la CFDT a fait les propositions suivantes : Une enveloppe de 4 % pour les salariés présents. La mise en place d’un accord de participation et d’un accord d’Intéressement.
Article 1.2 : Propositions de la Direction :
La Direction a présenté les différentes analyses économiques et les augmentations de ces dernières années ci-dessous
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Hitachi Energy France
La Direction a également indiqué que les cotisations santé/prévoyance resteraient identiques pour l’année 2025 à celle de 2024. La Direction propose donc une enveloppe de 3 % sur la masse des salaires bruts arrêtée au 31 mars 2024 sur la base d’augmentations individuelles. Cette enveloppe servira aux augmentations annuelles du salaire de base et ne concernera que le salaire de base brut. Les critères d’attribution des augmentations individuelles s’effectuent sur la base du comparatio de la grille de salaire attachée au grade selon les principes présentés par le groupe. Dans l’hypothèse d’un comparatio supérieur à 120%, alors l’attribution d’une « lump sum/Paiement unique » peut être envisagée. La Direction a aussi confirmé son accord pour la mise en place d’un accord de participation dont les modalités sont discutées et font l’objet d’un accord distinct.
III – MESURES RETENUES :
Pour l’année 2025, la CFDT et la Direction s’entendent pour :
3.1 – Augmentation Annuelle Individuelle
La Direction propose donc une enveloppe de
3,4 % sur la masse des salaires bruts arrêtée au 31 mars 2025 sur la base d’augmentations individuelles.
Cette enveloppe servira aux augmentations annuelles du salaire de base et ne concernera que le salaire de base brut. Les alternants ne sont pas éligibles à ces augmentations. Les salariés éligibles aux augmentations sont tous les salariés ayant validé leur période d’essai à la date du 31 Mars 2025, excepté les alternants et les apprentis. Les augmentations de salaires sont à considérer à compter du 1er Juillet 2025.
Les critères d’attribution des augmentations individuelles s’effectuent sur la base du comparatio de la grille de salaire attachée au grade ainsi que de la grille de préconisation ci-dessous.
Le tableau ci-dessous présente les recommandations d’augmentations partant du principe que l’enveloppe budgétaire allouée est de 3,4%, à titre d’exemple, un salarié en « meet expectations » peut se voir appliqué entre 70% et 90% de cette enveloppe soit entre 2,38% et 3,06% d’augmentation. Il s’agit de recommandations.
Dans l’hypothèse d’un comparatio supérieur à 120%, alors l’attribution d’une « lump sum/Paiement unique » peut être envisagée mais ne pourra être supérieure à 3,4%.
3.2 – Intéressement/Participation – Prime de partage de la valeur
La CFDT et la Direction ont également convenu de signer un accord de participation afin de permettre la distribution d’une réserve spéciale de participation constituée sur l’exercice 2024. Les parties conviennent qu’il ne sera pas signé d’accord d’intéressement et qu’il n’y aura pas de versement de prime de partage de la valeur.
IV - PUBLICITE :
Le présent procès-verbal sera déposé en un exemplaire en version électronique sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Longjumeau.
Fait en trois exemplaires originaux à Massy, le 19 juin 2025, Pour Hitachi Energy France : Pour le syndicat CFDT :
XXXXXX Directrice des Ressources Humaines Représentant Syndical
