ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN CONGÉ POUR HOSPITALISATION DU CONJOINT LÉGAL, D’UN ASCENDANT DIRECT OU D’UN DESCENDANT DIRECT
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société Hitachi Rail STS France, dont le siège social est situé 4, avenue du Canada – CS 70243 – 91978 COURTABOEUF CEDEX, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro 351 347 232, représentée par M……… , Président,
Ci-après dénommée la « Société » ou « Hitachi Rail STS France »,
D’UNE PART,
ET :
Les Organisations Syndicales :
CFDT représentée par M………, Délégué Syndical,
CFE-CGC représentée par M………, Délégué Syndical,
FO Métaux représentée par M………, Délégué Syndical,
D’AUTRE PART,
Ci-ensemble dénommées les « Parties »,
CECI EXPOSÉ, IL EST ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 7 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ PAGEREF _Toc167865974 \h 3
ARTICLE 1 – OBJET L’objet du présent accord est de s’ajouter ou de compléter des dispositions légales ou conventionnelles ayant le même objet. ARTICLE 2 – PERSONNEL BÉNÉFICIAIRE Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’entreprise, tant cadres que non-cadres, sans condition d’ancienneté. ARTICLE 3 – CONGÉ POUR HOSPITALISATION DU CONJOINT LÉGAL, D’UN ASCENDANT DIRECT OU D’UN DESCENDANT DIRECT Il est mis en place un congé en cas d’hospitalisation du conjoint légal (mariage ou PACS), d’un ascendant direct ou d’un descendant direct, dans les conditions suivantes :
Une demi-journée chômée et payée :
soit en cas d’hospitalisation du conjoint légal,
soit en cas d’hospitalisation d’un ascendant direct : père ou mère du/de la salariée.
Une demi-journée chômée et payée, pour chaque enfant à charge
en cas d’hospitalisation d’un enfant âgé de moins de 16 ans,
en cas d’hospitalisation d’un enfant en situation de handicap.
Ce congé est accordé au salarié sur présentation d’un certificat d’hospitalisation. Il peut être pris pour chaque année civile. ARTICLE 4 – RÉMUNÉRATION Le congé donne lieu au maintien total de la rémunération brute perçue par le salarié s’il avait continué à travailler. ARTICLE 5 – ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE, RÉVISION, DÉNONCIATON L’accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du lendemain de sa date de dépôt
.
Il pourra être révisé selon le dispositif prévu aux articles L 2261-7 à L 2261-8 du Code du travail.
Il pourra également être dénoncé à tout moment, par tout ou partie des signataires, dans les conditions fixées aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois, conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail.
ARTICLE 6 – ADHÉSION AU PRÉSENT ACCORD Toute organisation non-signataire pourra ultérieurement adhérer au présent accord, sous réserve d’une totale acceptation de son contenu, selon les dispositions de l’article L2261-3 du code du travail. ARTICLE 7 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ En vertu des articles L 2231-6et D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Ce dépôt est dématérialisé et s’effectue sur la plateforme : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Longjumeau.
En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non-signataires de celui-ci.
