accord d’entreprise instituant le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (pepa) au personnel de proximité des foyers de seine et marne en lien avec la pandémie covid 19
ENTRE :
La société FOYERS DE SEINE ET MARNE, dont le siège social est au 14 avenue Thiers 77000 MELUN, immatriculée au RCS de Melun sous le n° XXX – code APE XXX, représentée par Monsieur XXXX, en sa qualité de Directeur Général, ci-après désigné « l’entreprise »
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, représentée par Monsieur XXXX, en sa qualité de délégué syndical CFDT,
Préambule
Afin de réduire le risque de propagation de la Covid 19, des mesures sanitaires ont été prises par le Chef de l’Etat et l’annonce d’un confinement général de la population française imposé, pour la période allant du 17 mars 2020 au 11 mai 2020.
Dans le cadre de sa mission d’intérêt général, FSM a été contrainte de maintenir son activité auprès de ses clients tout en assurant les obligations professionnelles liées au secteur à savoir, la veille technique et sécuritaire des bâtiments, la veille sanitaire et le maintien des conditions de vie au sein des groupes locatifs. Durant cette période, les personnels de proximité ont été fortement mobilisés et ce, dans des conditions de travail difficiles et inhabituelles.
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, reconduite avec la loi des finances de la sécurité sociale de 2020 (article 7), a vu ses conditions de versement assouplies par l’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020. Cette prime exceptionnelle est,
dans la limite de 1.000 euros par bénéficiaire, exonérée de toutes cotisations et contributions sociales.
Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, accordée par l’entreprise, viendrait à
reconnaitre l’engagement des personnels de proximité et leur mérite durant cette période de confinement inédite et exceptionnelle à laquelle le pays a dû faire face.
Article 1 – Objet et nature de l’accord
L’objet du présent accord est de définir les modalités de versement d’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat à destination des personnels de proximité (agents d’entretien, employés d’immeubles, agents de proximité et responsables de site).
Cet accord s’inscrit dans une volonté de reconnaitre l’engagement des équipes dans le respect de ses obligations professionnelles et dans sa contribution au maintien des conditions de vie optimales des locataires.
La pandémie Covid-19 a nécessité une réorganisation des modes de production de tous les salariés du secteur. S’agissant des personnels de proximité, ils ont été mobilisés pour maintenir le lien de proximité avec les clients vulnérables et contribuer à l’entretien des espaces communs.
Article 2 – Versement d’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat
La PEPA répond à plusieurs critères pour être exonérée de charges sociales et fiscales, les conditions sont les suivantes :
Cette prime ne doit pas se substituer à une augmentation de salaire ni à une prime prévue par lesdits accords de branche ou d’entreprise ou les usages de l’employeur ;
Cette prime est totalement défiscalisée pour les salariés dont la rémunération de 2019 est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, calculé en fonction de la durée du travail contractuel ;
Cette prime répond à des conditions de versement spécifiques mentionnées dans l’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 ;
Le montant de la prime peut être modulé en fonction de différents critères : rémunération, classification, présence effective, conditions de travail liées à l’épidémie Coronavirus, etc.
Article 3- Critères retenus pour le versement de la PEPA
La PEPA sera versée uniquement aux personnels de proximité ayant exercés leurs fonctions
durant la période d’urgence sanitaire (à savoir du 17 mars 2020 au 11 mai 2020) et qui rempliront les conditions suivantes :
Être lié à l’entreprise, par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, à la date de versement,
Avoir exercé son emploi sur son lieu de travail habituel,
La prime sera proportionnelle au temps de travail effectif du salarié durant la période concernée,
Toute absence, non assimilée à du temps de travail effectif, sera calculé en déduction du montant total de la PEPA (arrêt maladie, arrêt de travail simplifié).
Les salariés, en accident de travail d’une durée supérieure à 6 mois, seront exclus du dispositif.
Article 4 – Montant et date de versement de la PEPA
La valorisation mensuelle de la prime est fixée à
350 euros par mois, avec pour objectif d’atteindre un montant total de 700 euros, par salarié présent durant la période d’urgence sanitaire. Cette prime est exonérée de toutes cotisations et contributions sociales, de CSG et de CRDS et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu du salarié.
Le versement de la PEPA sera effectué avec les salaires du mois de Juin 2020.
Article 5 - Consultation et dépôt
Le présent accord a, préalablement à son adoption, donné lieu à consultation du CSE qui a émis un avis Favorable lors de la réunion du 11 juin 2020.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Melun.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.
En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
