Accord sur les remplacements partiels des collaborateurs
Entre les soussignés
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La S.A. d’H.L.M. « Les Foyers de Seine et Marne » dont le siège social est situé au 14 avenue Thiers à MELUN (77000), inscrite sous le numéro de Siret 78496756400112 – code APE 6820 A
D’une part,
Et l’Organisation Syndicale CFDT
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit.
Préambule
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Parmi d’autres modalités comme les contrats à durée déterminée ou les prestations de service externes, le remplacement mutuel du personnel est un moyen d’assurer la continuité de service, axe majeur de la qualité de service et de la satisfaction client qui en découle.
Afin de définir les différentes modalités de remplacement selon le motif et la durée des absences, les parties s’entendent pour mettre en place le présent accord.
Sommaire
TOC \o "1-4" \h \z \u
Entre les soussignés PAGEREF _Toc151738537 \h 1
Préambule PAGEREF _Toc151738538 \h 1
Article 1.Remplacement pour motif de Congés payés, JRTT et formation PAGEREF _Toc151738539 \h 3
1.1 Principe général PAGEREF _Toc151738540 \h 3 1.2 Cas spécifique du personnel de proximité PAGEREF _Toc151738541 \h 3
Article 2.Remplacement pour toute autre absence inférieure à 15 jours consécutifs PAGEREF _Toc151738542 \h 4
Article 3.Remplacement pour toute autre absence supérieure à 15 jours consécutifs PAGEREF _Toc151738543 \h 4
Article 4.Modalités de compensation du remplacement partiel PAGEREF _Toc151738544 \h 5
Article 5.Réintégration de l’indemnité de remplacement dans le salaire de base PAGEREF _Toc151738545 \h 5
Article 6.Dispositions finales PAGEREF _Toc151738546 \h 5
6.1 Durée de l’accord PAGEREF _Toc151738547 \h 5 6.2 Révision de l’accord PAGEREF _Toc151738548 \h 5 6.3 Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc151738549 \h 6 6.4 Publicité et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc151738550 \h 6
Accord sur les remplacements partiels des collaborateurs
Les modalités de remplacement sont détaillées dans les articles suivants selon les motifs de l’absence et la durée de l’absence. Ces articles concernent la totalité des collaborateurs de l’entreprise.
Remplacement pour motif de Congés payés, JRTT et formation
1.1 Principe général
Les remplacements consistent à faire assurer par un ou plusieurs salariés, à la demande de la hiérarchie, les missions principales d’un collègue absent afin de garantir une bonne continuité de l’activité du service.
Ces remplacements doivent se faire de façon équitable entre chaque service et chaque salarié, ils sont soumis à l'arbitrage du responsable de service. La prestation fournie lors de ces remplacements doit être de nature à assurer la sécurité des biens et des personnes et un minimum de continuité de service.
Ces prestations ne donnent pas lieu à une rémunération supplémentaire sauf en cas de dépassement de la durée du travail hebdomadaire.
Le collaborateur amené à effectuer le remplacement partiel réorganise ses tâches différemment et gère les priorités en veillant à ne pas dépasser son planning horaire hebdomadaire.
Si toutefois pour des raisons sécuritaires ou pour une surcharge ponctuelle justifiées, le temps de travail hebdomadaire est dépassé avec impossibilité de récupération dans la semaine en cours, les heures supplémentaires seront rémunérées aux conditions légales sous réserve de l'autorisation préalable du chef de service et directeur et selon le formulaire dédié à cet effet.
1.2 Cas spécifique du personnel de proximité
Le remplacement partiel concerne la gestion des réclamations techniques, les tâches administratives, les états des lieux, le renvoi d’appel téléphonique, les rendez-vous fixés avec les entreprises extérieures, le suivi de travaux, les visites des demandeurs de logement. Cette liste est non exhaustive, notamment en cas d’urgence sécuritaire. Pour un fonctionnement optimal, compte tenu de la mise en place des outils digitaux et des paramétrages nominatifs nécessaires sur la gestion des réclamations et des différents contrôles, des binômes devront être constitués.
Au-delà d'une semaine de ce remplacement partiel, une tournée générale des résidences sera effectuée pour vérifier le bon état des parties communes et des équipements.
Le gardien remplaçant organise la priorité de ses tâches sur son secteur habituel pour se libérer du temps pour assumer les tâches du collègue à remplacer. Le temps de remplacement est pris sur le planning du temps de travail hebdomadaire intitulé « autres interventions ».
Les tâches ménagères et la gestion des ordures ménagères et des espaces verts du collaborateur absent sont déléguées à un prestataire externe sur la durée totale du remplacement.
Les cas particuliers seront étudiés en fonction du nombre de logements, des distances géographiques, des possibilités de mobilité et de l’organisation des agences. Chaque chef d’agence, en lien avec les responsables de secteur, organise les remplacements de l’équipe pour couvrir l’ensemble des absences pour congés payés, JRTT et formation.
En application du principe général énoncé ci-dessus, les gardiens/agents de proximité, à titre exceptionnel, quelles que soient leur classification, sont eux aussi amenés à effectuer des remplacements, sur le patrimoine de leur agence de rattachement.
Remplacement pour toute autre absence inférieure à 15 jours consécutifs
La polyvalence entre collègues sera mise en place dans les cas suivants, pendant 15 jours : . absence pour maladie, accident du travail, maternité, paternité … . vacance de poste
Ce remplacement est effectué sur le principe général de la polyvalence dans le cadre de l’horaire de travail en vigueur.
Le collaborateur amené à effectuer le remplacement partiel réorganise ses tâches différemment et gère les priorités en veillant à ne pas dépasser son planning horaire hebdomadaire. Si toutefois pour des raisons sécuritaires ou pour une surcharge ponctuelle justifiées, le temps de travail hebdomadaire est dépassé avec impossibilité de récupération dans la semaine en cours, les heures supplémentaires seront rémunérées aux conditions légales sous réserve de l'autorisation préalable du chef de service, selon le formulaire dédié à cet effet.
En cas de remplacement pour compenser les absences dues à l’exercice des mandats des Instances Représentatives du Personnel (délégation, temps de réunion et de négociation, formation), une « prime journalière de remplacement » de 7€ brut sera versée au collaborateur en charge d’effectuer le remplacement partiel.
Remplacement pour toute autre absence supérieure à 15 jours consécutifs
Au-delà d’une durée supérieure ou égale à 15 jours calendaires consécutifs, une alternative devra être trouvée pour remplacer le salarié absent :
. Suivant le motif de l’arrêt (prolongation accident de travail, longue maladie...) : possibilité de faire appel à un CDD ou prestataire de service.
. Si le recrutement en CDD ou le recours à un prestataire externe est impossible car il n’y a pas de visibilité de la prolongation d’absence (prolongation de l’arrêt au coup par coup) ou les tâches à prendre en charge sont trop spécifiques, le collaborateur effectuant le remplacement partiel percevra une prime de 150€ brut par mois, soit 7 € brut par jour de remplacement à partir du 16ème jour de remplacement. Cette prime exceptionnelle n’entre pas dans la base de calcul des congés payés.
Si une absence imprévue succède à une période minimum de 15 jours pour Congés payés, JRTT ou formation, l’octroi de la prime de remplacement commence à courir dès le 1er jour de l’absence imprévue.
. Si le collaborateur effectuant le remplacement partiel justifie d’un dépassement de l’horaire hebdomadaire avec impossibilité de récupération dans la semaine en cours, les heures supplémentaires seront rémunérées aux conditions légales sous réserve de l'autorisation préalable du chef de service selon le formulaire dédié à cet effet.
Modalités de compensation du remplacement partiel
A l’issue du remplacement ou chaque fin de mois, le manager envoie au service des ressources humaines le bordereau de remplacement dûment complété.
La prime est versée pendant toute la durée effective du remplacement. Elle est proratisée en fonction des absences (congés, maladie, accident du travail...), en cas d'entrée/ sortie dans le mois. Le versement de cette prime est opéré sur le bulletin de paie du mois suivant l’exécution du remplacement.
En cas de dépassement de l'horaire journalier habituel, les heures de dépassement devront être récupérées dans la semaine en cours. En cas d'impossibilité, par exemple heures effectuées un vendredi, la demande de paiement des heures supplémentaires, justifiée et à titre exceptionnel, devra être établie sur le formulaire Décompte du temps de travail. Ce formulaire devra obligatoirement être contre signé par le manager et le Directeur concerné avant d’être transmis au service des Ressources Humaines.
A cet effet, un rappel est effectué auprès de chaque collaborateur sur le respect des horaires de travail.
Réintégration de l’indemnité de remplacement dans le salaire de base
L’indemnité de remplacement, créée dans un accord d’entreprise daté de 2004 dénoncé depuis, est réintégrée au 1er janvier 2024 dans le salaire de base de chaque gardien concerné.
Cette mesure permet : . d’homogénéiser le système de rémunération de l’ensemble des gardiens ; . d’augmenter la rémunération annuelle des gardiens concernés en permettant le calcul de l’ensemble des primes conventionnelles ou issu d’accords d’entreprise sur un salaire de base augmenté.
Dispositions finales
6.1 Durée de l’accord
Le présent accord prend effet le 1er janvier 2024. Il est conclu pour une durée indéterminée.
6.2 Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L.2261-7-1 du code du travail.
Une information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé réception.
6.3 Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de trois mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
6.4 Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail sur la plateforme de télé procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr qui se charge de le transmettre à la DREETS d’Ile de France.
Un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des prud’hommes compétent y sera aussi déposé.
L’information de cet accord sera faite sur l’intranet de FSM pour sa communication avec le personnel.
Un exemplaire original est remis à chacune des parties signataires.
Fait à Melun, le 27/12/2023 En 3 exemplaires originaux
