PROCES-VERBAL D’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2024
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Société HMM Fabrique de Champigny sur Marne
La Société HMM Fabrique de Champigny sur Marne au capital de 218 000 Euros, dont le siège social est situé 35 rue Benoit Frachon 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 338 485 899 00037, représentée par Monsieur XXX en qualité de Directeur Général
D'UNE PART,
Et
L'organisation syndicale CGT représenté par M. XXXX en sa qualité de Délégué Syndical CGT
D'AUTRE PART,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les partenaires se sont rencontrés le 14 décembre 2023 dans un esprit constructif et d'ouverture prenant en compte :
Le contexte économique global,
La volonté d'inscrire l'évolution salariale dans la durée,
Une volonté commune de poursuivre la politique d'amélioration et de pérennité du climat social des collaborateurs de l'entreprise.
Ainsi, les parties ont rappelé les thèmes sur lesquels doit porter la négociation annuelle obligatoire, à savoir :
Les salaires effectifs ;
La durée effective et l'organisation du temps de travail ;
Les objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
En application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, 3 réunions de négociation ont lieu en date du 14 décembre 2023, 21 décembre 2023, 10 janvier 2024.
Lors de la dernière réunion en date du 10 janvier 2024 il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d'application
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de la Société HMM Fabrique de Champigny sur Marne.
Article 2 : Objet de l'accord
2.1. Salaires effectifs
Au terme des discussions, il est convenu entre les parties qu'il sera procédé à une augmentation des salaires dans les conditions suivantes :
Pour tous les collaborateurs de la société du
statut ouvrier, en reconnaissance pour l’implication, l’engagement et le dynamisme démontré par chacun dans un contexte inflationniste sans précédent :
Une
augmentation générale des salaires pour tous ces salariés à temps plein, avec effet au 1er janvier 2024 de 3% de la masse salariale.
Cette augmentation générale s’applique aux salariés arrivés entre le 1er janvier et le 31 août 2023. Elle est appliquée comme une augmentation générale au pro rata temporis en cas de temps partiel.
Une
enveloppe de 1,5% de la masse salariale est dédiée aux augmentations individuelles fondées sur le sens du collectif, le respect des règles, la curiosité, l’exigence et l’attention aux résultats qui seront appréciés collectivement par la hiérarchie du salarié, la Direction du Site et les Ressources Humaines.
Pour tous les collaborateurs de la société du
statut technicien, agent maitrise, cadre, en reconnaissance pour l’implication, l’engagement et le dynamisme démontré par chacun dans un contexte inflationniste sans précédent :
Une
enveloppe de 4,5% de la masse salariale est dédiée aux augmentations individuelles fondées sur le sens du collectif, le respect des règles, la curiosité, l’exigence et l’attention aux résultats qui seront appréciés collectivement par la hiérarchie du salarié, la Direction du Site et les Ressources Humaines.
2.2. Information Salariale
Chaque collaborateur de la société recevra un courrier individuel de la direction détaillant sa revalorisation salariale avec le pourcentage d’augmentation global hors effet d’ancienneté.
2.3. Régime de frais de santé
A compter du 01/01/2024, sera mis en place un régime unique de frais de santé Cadres et Non Cadres permettant à tous les salariés de bénéficier de conditions en frais de santé plus favorables tels que définies au contrat. La revalorisation des garanties permettra notamment à titre d’exemple pour les non-cadres, une meilleure prise en charge de l’optique et du dentaire.
2.4. Régime de prévoyance
A compter du 01/01/2024, sera appliquée une revalorisation des garanties de prévoyance telles que définies au contrat. Cette revalorisation permettra notamment à titre d’exemple un doublement du capital décès pour les non-cadres, une allocation obsèques pour les salariés, conjoints et enfant dans la limite d’un Plafond Mensuel de la Sécurité Social (PMSS) pour les cadres et les non-cadres.
2.5. Congés d’Ancienneté
A compter du 01/01/2024, pour donner suite au déploiement de la nouvelle Convention Collective Nationale (CCN) de la Métallurgie à compter du 1er janvier 2024, il a été convenu l’attribution des congés d’ancienneté selon la méthode suivante :
Pour chaque collaborateur embauché avant le 31/12/2023 : les plus avantageux entre la CCN de la Métallurgie de la Somme applicable jusqu’en 2023 ou de la nouvelle CCN de la métallurgie qui entrera en vigueur en 2024.
Pour chaque collaborateur embauché à compter du 01/01/2024 : application de la nouvelle CCN de la métallurgie qui entrera en vigueur en 2024.
2.6. Temps de connexion sésame
A compter du 01/01/2024, durant une période de 6 mois soit jusqu’à juillet 2024 :
Les collaborateurs qui n’ont pas d’ordinateur professionnelle n’auront pas à récupérer les heures passées sur sésame
L’organisation des temps de connexion sera gérée par les managers
Une réunion CSE sera prévu en juillet 2024 pour évaluer le déroulement des périodes sésame passées
Article 3 : Effectifs
L’effectif total à ce jour est de 100 salariés se décomposant de la façon suivante :
50 femmes
50 hommes
L’effectif croît avec une hausse de 11,11% par rapport à fin 2022.
Article 4 : Egalité Professionnelle
La Direction réaffirme le principe d'égalité de traitement selon lequel le sexe ne saurait conditionner, à lui seul, une différence de rémunération.
Les interlocuteurs Ressources Humaines sont les garants du respect de ce principe à l'occasion notamment de l'examen des revalorisations salariales et pourront, le cas échéant, corriger spécifiquement tout écart non objectivement justifié susceptible de concerner des collaborateurs de sexe différents placés dans une même situation professionnelle.
Article 5 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de
1 an, soit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Article 6 : Publicité de l'accord
Le présent accord fera l'objet des mesures de publicité suivantes :
Dépôt d'un exemplaire de l'accord sur support papier et d'un exemplaire sur support électronique à la DREETS,
Remise d'un exemplaire au délégué syndical,
Envoi d'un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud'hommes,
Présentation au Comité Social et Economique et information de l'ensemble du personnel.
Fait à Champigny-sur-Marne, le 10 janvier 2024
En 4 exemplaires originaux.
Pour le syndicat CGTPour HMM Fabrique Champigny s/Marne M. XXXXM. XXXX
