PROCES-VERBAL D’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2024
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Société HMM Fabrique de Champigny sur Marne
La Société HMM Fabrique de Champigny sur Marne au capital de 218 000 Euros, dont le siège social est situé 35 rue Benoit Frachon 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 338 485 899 00037, représentée par Monsieur XXXX en qualité de Directeur pôle Ile-de-France
D'UNE PART,
Et
L'organisation syndicale CGT représenté par M. XXXX en sa qualité de Délégué Syndical CGT
D'AUTRE PART,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les partenaires se sont rencontrés le 4 décembre 2024 dans un esprit constructif et d'ouverture prenant en compte :
Le contexte économique global,
La volonté d'inscrire l'évolution salariale dans la durée,
Une volonté commune de poursuivre la politique d'amélioration et de pérennité du climat social des collaborateurs de l'entreprise.
Ainsi, les parties ont rappelé les thèmes sur lesquels doit porter la négociation annuelle obligatoire, à savoir :
Les salaires effectifs ;
La durée effective et l'organisation du temps de travail ;
Les objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
En application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, des réunions de négociation ont lieu en date du 21 novembre 2024, 4 décembre 2024, 12 décembre 2024 et du 19 décembre 2024.
Lors de la dernière réunion, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d'application
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de la Société HMM Fabrique de Champigny-Sur-Marne.
Article 2 : Objet de l'accord
2.1. Salaires effectifs
Au terme des discussions, il est convenu entre les parties qu'il sera procédé à une augmentation des salaires dans les conditions suivantes :
Pour tous les collaborateurs de la société en contrat à durée indéterminé ou contrat à durée déterminée, du
statut ouvrier, présents le 31 août 2024, en reconnaissance pour l’implication, l’engagement et le dynamisme démontré par chacun :
Une
augmentation générale des salaires pour tous ces salariés à temps plein, avec effet au 1er janvier 2024 de 1,6% de la masse salariale auquel s’ajoute 0,2% de prime d’ancienneté.
Cette augmentation générale s’applique aux salariés arrivés entre le 1er janvier et le 31 août 2024. Elle est appliquée comme une augmentation générale au pro rata temporis en cas de temps partiel.
Une
enveloppe de 1,5% de la masse salariale est dédiée aux augmentations individuelles fondées sur le sens du collectif, le respect des règles, la curiosité, l’exigence et l’attention aux résultats qui seront appréciés collectivement par la hiérarchie du salarié, la Direction du Site et les Ressources Humaines.
Pour tous les collaborateurs de la société en contrat à durée indéterminé ou contrat à durée déterminée, du statut
technicien, agent maitrise, présents le 31 août 2024, en reconnaissance pour l’implication, l’engagement et le dynamisme démontré par chacun :
Une
enveloppe de 3,1% de la masse salariale est dédiée aux augmentations individuelles auquel s’ajoute 0,2% de prime d’ancienneté fondées sur le sens du collectif, le respect des règles, l’exigence et l’attention aux résultats qui seront appréciés collectivement par la hiérarchie du salarié, la Direction du Site et les Ressources Humaines.
Pour tous les collaborateurs de la société en contrat à durée indéterminé ou contrat à durée déterminée, du statut
cadre, présents le 31 août 2024, en reconnaissance pour l’implication, l’engagement et le dynamisme démontré par chacun :
Une
enveloppe de 3,3% de la masse salariale est dédiée aux augmentations individuelles fondées sur le sens du collectif, le respect des règles, l’exigence et l’attention aux résultats qui seront appréciés collectivement par la hiérarchie du salarié, la Direction du Site et les Ressources Humaines.
2.2. Avantages sociaux
Une augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant a été décidée comme suit :
La valeur faciale du titre restaurant, à compter du 1er janvier 2025, est réhaussée à 11,97€.
2.3. Congés d’Ancienneté
Suite au déploiement, de la Nouvelle Convention Collective Nationale (CCN) du 7 février 2022 signée par les organisations patronales et syndicales de la branche professionnelle de la Métallurgie, mise en place au 1er janvier 2024. Nous proposons un tableau qui fusionne l’ancienne grille d’attribution de congés supplémentaires tout en conservant le bénéfice pour certains salariés selon l’ancienneté :
Statut Ancienneté Age Jours TOUS 2
1 TOUS 2 45 2 TOUS 20
2 TOUS 20 55 3
Il est mis en place un groupe fermé pour une durée d’1 an pour les salariés non-cadres ayant 20 ans d’ancienneté et moins de 45 ans afin qu’il conserve 2 jours de congés supplémentaires.
Il est mis en place un groupe fermé pour une durée d’1 an pour les salariés cadres ayant 30 ans ou 35 ans et moins de 45 ans afin qu’il conserve 2 ou 3 jours de congés selon l’âge.
2.4. Jour de fractionnement
L’ensemble des collaborateurs ayant intégrés la société avant le 31 mai 2025 bénéficiera d’1 jour de fractionnement automatique à compter du 1er juin 2026 sans conditions de prise de congés.
Article 3 : Effectifs
L’effectif total au 30/10/2024 est de 110 salariés se décomposant de la façon suivante :
54 femmes
56 hommes
L’effectif croît avec une hausse de 10% par rapport à fin 2023.
Article 4 : Egalité Professionnelle
La Direction réaffirme le principe d'égalité de traitement selon lequel le sexe ne saurait conditionner, à lui seul, une différence de rémunération.
Les interlocuteurs Ressources Humaines sont les garants du respect de ce principe à l'occasion notamment de l'examen des revalorisations salariales et pourront, le cas échéant, corriger spécifiquement tout écart non objectivement justifié susceptible de concerner des collaborateurs de sexe différents placés dans une même situation professionnelle.
Article 5 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de
1 an, soit du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
Article 6 : Publicité de l'accord
Le présent accord fera l'objet des mesures de publicité suivantes :
Dépôt d'un exemplaire de l'accord sur support papier et d'un exemplaire sur support électronique à la DREETS,
Remise d'un exemplaire au délégué syndical,
Envoi d'un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud'hommes,
Présentation au Comité Social et Economique et information de l'ensemble du personnel.
Fait à Champigny-sur-Marne, le 19 décembre 2024
En 4 exemplaires originaux.
Pour le syndicat CGTPour HMM Fabrique Champigny s/Marne M. XXXXM. XXXX
