PROCES-VERBAL D’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2025
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Société HMM Pôle Ile de France
La Société HMM Pôle Ile de France au capital de 1 270 422,06 Euros, dont le siège social est situé 35 rue Benoit Frachon 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 338 485 899 00037, représentée par Monsieur XXXXX en qualité de Directeur pôle Ile-de-France
D'UNE PART,
Et
L'organisation syndicale CGT représenté par M. XXXXX en sa qualité de Délégué Syndical CGT
D'AUTRE PART,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les partenaires se sont rencontrés le 4 décembre 2025 dans un esprit constructif et d'ouverture prenant en compte :
Le contexte économique global,
La volonté d'inscrire l'évolution salariale dans la durée,
Une volonté commune de poursuivre la politique d'amélioration et de pérennité du climat social des collaborateurs de l'entreprise.
Ainsi, les parties ont rappelé les thèmes sur lesquels doit porter la négociation annuelle obligatoire, à savoir :
Les salaires effectifs ;
La durée effective et l'organisation du temps de travail ;
Les objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
En application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, des réunions de négociation ont lieu en date du 17 novembre 2025, 25 novembre 2025, 4 décembre 2025.
Lors de la dernière réunion, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d'application
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de la Société HMM Pôle Ile de France.
Article 2 : Objet de l'accord
2.1. Salaires effectifs
Au terme des discussions, il est convenu entre les parties qu'il sera procédé à une augmentation des salaires dans les conditions suivantes :
Augmentation générale
Pour tous les collaborateurs de la société présents au 31 décembre 2025, une augmentation générale de 120€ brut par mois sera accordée.
Augmentation individuelle
Pour les collaborateurs non-cadres : une enveloppe de 0,5% de la masse salariale est dédiée aux augmentations individuelles fondées sur le sens du collectif, le respect des règles, la curiosité, l’exigence et l’attention aux résultats qui seront appréciés collectivement par la hiérarchie du salarié, la Direction du Site et les Ressources Humaines auquel s’ajoute une augmentation de 0,3% de la prime d’ancienneté.
Cette augmentation individuelle s’applique aux salariés arrivés entre le 1er janvier et le 31 août 2025. Elle est appliquée comme une augmentation générale au prorata temporis en cas de temps partiel.
Pour les collaborateurs cadres de la société en contrat à durée indéterminé ou contrat à durée déterminée, du statut
cadre, en reconnaissance pour l’implication, l’engagement et le dynamisme démontré par chacun : une enveloppe de 3% de la masse salariale est dédiée aux augmentations individuelles (comprenant les 120€ brut d’augmentation générale) fondées sur le sens du collectif, le respect des règles, l’exigence et l’attention aux résultats qui seront appréciés collectivement par la hiérarchie du salarié, la Direction du Site et les Ressources Humaines.
2.2. Avantages sociaux
Le budget des œuvres sociales pour l’année 2026 représentera 0.50% de la masse salariale du pôle Ile de France sur l’année 2025 (soit un doublement du budget par rapport à 2025).
2.3. Sensibilisation à la gestion de l’épargne
Chaque collaborateur dispose d’un plan épargne entreprise sur lequel des fonds provenant de la participation, de l’intéressement, et de la prime de partage de valeur peuvent être versés. Afin de faciliter la compréhension de ces dispositifs et leur optimisation, il sera mis en place sur l’année 2026 des sessions de formation à destination de tous les collaborateurs intéressés.
2.4. Jour de fractionnement
L’ensemble des collaborateurs ayant intégré la société avant le 31 mai 2025 bénéficiera d’1 jour de fractionnement automatique à compter du 1er juin 2026 sans condition de prise de congés pour la période du 1er mai au 31 octobre 2025.
Article 3 : Plan d’Epargne Retraite Obligatoire (PERO)
Il sera mis en place sur l’année 2026 un PERO (Plan Epargne Retraite Obligatoire). Ce dispositif donnera lieu à un accord d’entreprise spécifique.
Article 4 : Effectifs
L’effectif total au 31/10/2025 est de 142 salariés se décomposant de la façon suivante :
70 femmes
72 hommes
L’effectif croît avec une hausse de 3,65% par rapport à fin 2024.
Article 5 : Egalité Professionnelle
La Direction réaffirme le principe d'égalité de traitement selon lequel le sexe ne saurait conditionner, à lui seul, une différence de rémunération.
Les interlocuteurs Ressources Humaines sont les garants du respect de ce principe à l'occasion notamment de l'examen des revalorisations salariales et pourront, le cas échéant, corriger spécifiquement tout écart non objectivement justifié susceptible de concerner des collaborateurs de sexe différents placés dans une même situation professionnelle.
Article 6 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de
1 an, soit du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.
Article 7 : Publicité de l'accord
Le présent accord fera l'objet des mesures de publicité suivantes :
Dépôt d'un exemplaire de l'accord sur support papier et d'un exemplaire sur support électronique à la DREETS,
Remise d'un exemplaire au délégué syndical,
Envoi d'un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud'hommes,
Présentation au Comité Social et Economique et information de l'ensemble du personnel.
Fait à Champigny-sur-Marne, le 4 décembre 2025
En 3 exemplaires originaux.
Pour le syndicat CGTPour HMM Pôle Ile-de-France M. XXXXXXXM. XXXXXX
