Accord relatif à la prorogation des mandats du Comité Social et Economique
ENTRE :
La société par actions simplifiées “HMY France”, dont le siège social est situé à MONETEAU (Yonne), pour l’établissement d’Escatalens, situé 2450, route de Toulouse, Barthonoubal à Escatalens (82700),
Représentée par Monsieur ……….., agissant en qualité de Directeur Général Adjoint *
Ci-après désignée « la Direction de l’Etablissement HMY France Escatalens »
D'UNE PART
ET
L’unanimité des organisations syndicales représentatives de l’Etablissement :
Représentée par Monsieur ………, agissant en qualité de Délégué Syndical CGT Ci-après désigné « les Organisations Syndicales »
D'AUTRE PART
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les mandats du Comité Social Economique (ci-après le « CSE ») de l’Etablissement d’Escatalens arrivent à leur terme le 25 novembre 2023 en fin de journée.
La Direction de l’Etablissement HMY France Escatalens »et les Organisations Syndicales font le constat qu’il convient de modifier la date d’organisation des élections. En effet, il apparaît nécessaire, pour une meilleure visibilité sur la représentativité et pour simplifier l’organisation des élections, que l’ensemble des Etablissements constituant HMY France organisent les élections de leur CSE au même moment. Les parties entendent donc proroger les mandats du CSE d’établissement d’Escatalens selon les modalités définis dans le cadre du présent accord.
Il est donc convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – PROROGATION DES MANDATS
Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats du CSE d’établissement d’Escatalens qui viennent normalement à échéance le 25 novembre 2023 en fin de journée, sont prorogés jusqu’au 31 octobre 2024.
Article 2 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet le 6 novembre 2023 pour se terminer le 31 octobre 2024.
Article 3 – PUBLICITE
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail.
Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage du personnel.
Fait à Escatalens le 3 novembre 2023 et édité en trois exemplaires, dont un remis à chaque partie signataire et un déposé au greffe du conseil des prud’hommes compétent.
