L’article 8 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’article 9 de l’accord national interprofessionnel signé le 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, impose aux entreprises tenues de mettre en place un régime de participation en application des articles L. 3322-1 à L. 3322-5 du code du travail, et qui disposent d'un ou de plusieurs délégués syndicaux de négocier sur la définition d'une augmentation exceptionnelle de leur bénéfice défini au 1° de l'article L. 3346-1 et sur les modalités de partage de la valeur avec les salariés qui en découlent. Le présent accord est conclu dans le cadre de cette loi. Article 1 - Définition Conformément aux dispositions de l’article L. 3346-1 du code du travail, les parties se sont réunies et ont entendu définir la notion d’augmentation exceptionnelle du bénéfice de la société comme suit : La notion d’augmentation exceptionnelle du bénéfice correspondra à une augmentation du bénéfice (entendu comme le bénéfice net fiscal tel qu'il est retenu dans le cadre de la formule légale de la participation), de plus de 50 % par rapport à la moyenne des 4 dernières années précédant l'exercice clos. Exemple : Pour l’exercice fiscal 2025, la moyenne des bénéfices nets fiscaux constatés au cours des cinq exercices précédents sera ainsi calculée sur les bénéfices nets fiscaux constatés au cours des exercices 2024, 2023, 2022 et 2021 et permettra ainsi de définir le bénéfice net fiscal de référence. Si le bénéfice net fiscal constaté à la clôture de l’exercice 2025 est supérieur à 50% du bénéfice net fiscal de référence, les parties constateront une augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal pour l’exercice 2025. Les parties sont convenues que, dans une logique de partage de la valeur, la notion d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal doit s’entendre à périmètre constant et hors opérations exceptionnelles. Il est donc prévu par les Parties que cette définition sera retraitée proportionnellement afin de tenir compte de toute évolution des effectifs de la Société, intervenant notamment suite à une transformation juridique (par exemple une fusion acquisition).
Article 2 – Conséquences Lorsqu’une telle augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal sera constatée, et une fois que les résultats fiscaux de l’exercice considéré seront connus et partagés avec les représentants du personnel, la Direction de la société prendra l’initiative d’inviter les partenaires sociaux à engager une négociation sur le dispositif de partage de la valeur à mettre en place au titre de l’exercice au cours duquel aura été constatée l’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal. Conformément à l’article L. 3346-1 du code du travail, il est envisagé de verser un supplément d’Intéressement tel que mentionné à l’article L. 3314-10 si l'accord en application duquel il est versé a donné lieu à un versement.
Article 3 - Prise d’effet, durée, dénonciation Le présent accord s’appliquera pour la première fois aux résultats de l’exercice ouvert le 1er Janvier 2025. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. L’accord peut être dénoncé ou modifié à tout moment conformément aux dispositions légales, toutefois, la dénonciation ou la modification doit être réalisée au moins trois mois avant l’expiration de l’exercice au titre duquel est calculée la réserve spéciale de participation. A défaut, elle ne sera recevable que pour l’exercice suivant. La dénonciation de l’accord devra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la DREETS du Haut-Rhin et à chaque partie signataire dans les conditions de délai et de dépôt de l’accord.
Article 4 - Dépôt et notification Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la DREETS de Colmar. Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Mulhouse. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Fait à Blotzheim, le ....06/11/2024...............................
En 4 exemplaires, dont trois pour les formalités de dépôt et de publicité et un pour chaque partie.
Pour la société Holcim Béton Granulat Haut-Rhin Monsieur … …
Pour les organisations syndicales représentatives :
