La loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant « mesures d’urgence économiques et sociales » ouvre la possibilité aux employeurs de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle en vue de soutenir le pouvoir d’achat, exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales pour le salarié.
Conscients du climat général en France et au sein de l’entreprise sur le sujet du pouvoir d'achat, la direction a annoncé la contribution de l'entreprise aux mesures proposées par le gouvernement, par la prise d’une décision unilatérale de l’employeur de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) selon les modalités qui ont été communiqués au personnel et cela dès le 21 janvier 2019.
En dépit des résultats contrastés en 2018, la direction est restée à l'écoute des salariés et des organisations syndicales qui les représentent sur un besoin de reconnaissance des efforts et de l'implication de chacun dans son travail.
C’est dans cet esprit que les parties se sont réunies afin de répondre favorablement à la demande des organisations syndicales d’ouvrir une négociation sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Dans l’attente du résultat de cette négociation, la direction a suspendu le versement de la mesure unilatérale en février.
Conscients des enjeux, elles affirment la nécessité de déterminer de façon conjointe les modalités concrètes d’attribution et de versement de cette prime.
C’est ainsi qu’il a été convenu ce qui suit
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique aux établissements de la société.
Le présent accord précise les conditions d’octroi et les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Compte tenu de leur identité d’objet, les dispositions du présent accord, se substituent de plein droit à celles de la décision unilatérale formalisée à travers une communication France en date du 21 janvier 2019 (en annexe 1). Il en résulte que les salariés concernés ne percevront qu’une seule prime, selon les conditions et les modalités d’octroi définies par le présent accord. Aucune prime ne sera donc versée au mois de février 2019.
ARTICLE 2 – SALARIES BENEFICIAIRES DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018
Avoir perçu pendant l’année 2018 et dans tous les cas, une rémunération brute totale inférieure à 53 944.8 € bruts
ARTICLE 3 – MONTANTS DE LA PRIME
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixé, pour les salariés à temps plein et présents toute l’année 2018 à 500 € pour les salariés dont la rémunération annuelle brute est inférieure à 53 944.8 €
Le montant est proratisé en fonction du temps de présence en 2018, sachant que sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel ; le congé pour enfant malade ; le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
La prime est alors calculée prorata temporis.
ARTICLE 4 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée avec la paye du mois de mars 2019. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation ni contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu dans les limites fixées les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINALES
Article 5.1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il s'applique à compter de sa signature et cessera de produire effet, au sein des sociétés concernées par son champ d’application, à l’arrivée du terme de versement de la prime, soit le 31 mars 2019 au plus tard.
Son entrée en vigueur est cependant conditionnée à son dépôt légal.
Article 5.2 – Règlement des litiges
Les litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord seront préalablement soumis à l’examen des parties signataires et adhérentes en vue de rechercher une solution amiable.
A défaut, les parties concernées pourront saisir la juridiction compétente.
Article 5.3 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision à la demande de la Direction ou à la demande d’une organisation syndicale représentative dans l’entreprise selon les modalités suivantes :
toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des stipulations dont la révision est demandée ;
le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, la direction organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives pour ouvrir une négociation en vue de négocier un éventuel avenant de révision.
Article 5.4 – Dépôt légal et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par le représentant de la société signataire sur la plateforme de Téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Mulhouse.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Fait à Blotzheim, le 20 février 2019 en 5 exemplaires originaux.
Pour la Direction :
Pour les organisations syndicales :
CFDT
CFE/CGC
CFTC
ANNEXE 1 – DECISION UNILATERALE
Blotzheim, le 21 janvier 2019
Malgré des résultats financiers globalement difficiles en 2018 avec des performances inégales suivant les activités, il a été néanmoins décidé d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est une prime exceptionnelle qui s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 sur les "mesures d'urgence économiques et sociales".
Cette loi ouvre la possibilité aux employeurs de verser une prime
exonérée d'impôt sur le revenu et de charges sociales pour le salarié dont la rémunération annuelle brute ne dépasse pas la limite maximale de 3 fois la valeur annuelle du SMIC.
Quel est le montant de la prime attribuée?
500 € pour les salariés dont la rémunération annuelle brute est inférieure à 30 000€
300 € pour les salariés ayant une rémunération annuelle brute comprise entre 30 000€ et 45 000€
Le montant est proratisé en fonction du temps de présence en 2018,
La rémunération annuelle brute correspond à la rémunération perçue en 2018 soumise aux cotisations de la Sécurité Sociale.
Quelles sont les conditions d’attribution ?
Pour bénéficier de la prime, il faut remplir les conditions cumulatives suivantes :
