ACCORD RELATIF AU REGIME SUR-COMPLEMENTAIRE NON RESPONSABLE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE POUR LE PERSONNEL communément appelé « non cadre »
HOLCIM HAUT-RHIN
ACCORD RELATIF AU REGIME SUR-COMPLEMENTAIRE NON RESPONSABLE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE POUR LE PERSONNEL COMMUNEMENT APPELE « NON CADRE »1 PREAMBULE3 Article 1 : Objet4 Article 2 : Salariés bénéficiaires4 Article 3 : Caractère obligatoire de l’adhésion.4 Article 4 : Nature de la couverture et des garanties5 Article 5 : Financement6 Article 5.1 – Taux, assiette, répartition des cotisations6 Article 5.2 – Evolution des cotisations6 Article 5.3 – Précompte salarial6 Article 6 : En cas de suspension du contrat de travail7 Article 7 –Rupture du contrat de travail7 Article 8 – Information7 Article 8.1 – Information individuelle7 Article 8.2 – Information collective8 Article 9 –Effet de l’accord8 Article 10 – Date d’effet8 Article 11 – Révision8 Article 12 – Dénonciation9 Article 13 – Formalités de dépôt et de publicité9
ENTRE LES SOUSSIGNES : La direction de l’entreprise Holcim Haut-Rhin dont le siège social est situé 14-16 boulevard Garibaldi à Issy-les-Moulineaux (92130), immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 805 217 395 représentée par Madame … … en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines. d’une part, ET Les organisations syndicales représentatives de salariés : ole syndicat CFDT représenté par Monsieur … … en sa qualité de Délégué syndical ole syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur … … en sa qualité de Délégué syndical d’autre part, La société et les organisations syndicales représentatives signataires étant désignées ensemble « les Parties ».
Préambule La protection sociale complémentaire constitue un élément important de la politique sociale de la société et permet à ses salariés de bénéficier d’une couverture sociale dans un cadre mutualisé.
L’ensemble du personnel « non cadre » de la société bénéficie d’un régime de remboursement de frais médicaux à adhésion obligatoire dit « régime socle de base » répondant au cahier des charges des contrats responsables.
Afin de permettre aux salariés de bénéficier de remboursements dépassant les plafonds institués par le contrat responsable, sans remettre en cause les avantages sociaux et fiscaux attachés à la couverture « socle de base », la Direction de la société a décidé de souscrire un contrat d’assurance sur-complémentaire « non responsable » de remboursement de frais médicaux au profit de l’ensemble des salariés bénéficiant du « régime socle ».
Les Parties se sont retrouvées pour formaliser les conditions et modalités d’adhésion au régime sur-complémentaire non responsable de remboursement de frais médicaux au bénéfice du personnel « cadre » de la société.
L’objectif est de mettre en conformité le régime aux dispositions :
•du décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 relatif aux critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d'une couverture de protection sociale complémentaire collective ; •de l’instruction interministérielle N° DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021 relative au traitement social du financement patronal de la prévoyance complémentaire collective et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail.
C'est avec cet objectif que les Parties se sont réunies afin de négocier et de conclure le présent accord relatif au régime sur-complémentaire de remboursement de frais médicaux.
Les parties rappellent également que l’équilibre technique du régime, son existence au bénéfice des salariés et sa pérennité supposent que chaque salarié soit conscient de ses propres responsabilités, dès lors que toute dépense mise à la charge du régime constitue, au final, une charge qui pèse sur l’ensemble de la collectivité des salariés.
Il est donc convenu ce qui suit en application des dispositions de l’article L.911-1 du Code de la sécurité sociale, après information et consultation préalable du Comité Social et Economique conformément à l’article R.2312-22 du code du travail :
Article 1 : Objet Le présent accord a pour objet de définir les conditions et modalités de mise en œuvre d’une couverture sur-complémentaire non responsable de remboursement de frais médicaux à adhésion obligatoire au profit des salariés de la société.
Le présent accord entraîne l’affiliation de l’ensemble du personnel tel que défini à l’article 2 au contrat collectif d’assurance souscrit par l’employeur.
Article 2 : Salariés bénéficiaires Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de la société ne relevant pas des articles 2.1 (cadres) et 2.2 (assimilés cadres) de l’Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, communément appelé « personnel non cadre ».
Article 3 : Caractère obligatoire de l’adhésion. L’adhésion des salariés au régime de remboursement de frais médicaux est obligatoire et sans condition d’ancienneté. Le régime à adhésion obligatoire revêt un caractère familial avec une cotisation unique telle que visée à l'article 5, les ayants-droit du salarié tels que définis par la notice d’information sont donc obligatoirement affiliés à ce régime. Le caractère obligatoire résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés. Il s’impose donc dans les relations individuelles de travail, et les salariés concernés ne pourront pas s’opposer, le cas échéant, au précompte de leur quote-part de cotisations. Par dérogation au caractère obligatoire de l’adhésion des salariés, une dispense d’affiliation est possible dans les cas prévus par la loi et ses décrets d’application (article L. 911-7 et D. 911-2 et suivants du code de la sécurité sociale) exclusivement sur demande écrite de la part des salariés. A titre de simple information, les cas de dispenses légaux et réglementaires sont rappelés dans une note d’information. En outre, peuvent demander une dispense d’affiliation, dès lors que la société les aura préalablement informés des conséquences de ce choix : -les salariés et les apprentis sous contrat de travail d’une durée déterminée de moins de douze mois même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs, -les salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion les conduirait à s’acquitter d’une cotisation globale (toutes garanties complémentaires d’entreprise confondues) au moins égale à 10 % (toutes garanties complémentaires d’entreprise additionnées) de leur rémunération brute, En tout état de cause, ces salariés sont tenus de cotiser au régime collectif obligatoire dès qu’ils cessent de se trouver dans l’une des situations ci-dessus et doivent en informer immédiatement l’employeur. Les salariés sollicitant une dispense voient leur attention attirée sur le fait qu’en refusant d’adhérer au présent régime, ils ne pourront solliciter le bénéfice ni des contributions patronales ni des prestations visées dans le cadre du présent dispositif, et ce tant que vaudra leur dispense. Ils ne pourront également pas bénéficier du bénéfice de la portabilité ou du maintien des garanties au titre de l’article 4 de la loi EVIN. Par ailleurs, dans les cas où une justification doit être produite chaque année à l’employeur, celle-ci doit lui être adressée au service Ressources Humaines de la société entre le 1er et le 31 décembre. Lorsque l’employeur ne reçoit pas de justificatif, le salarié est affilié à effet du 1er janvier qui suit. Les documents d’affiliation lui sont adressés et la cotisation salariale est alors précomptée sur le bulletin de paie. Lorsque les conjoints ou assimilés sont tous 2 salariés de notre société, ils peuvent demander par écrit à ne s’affilier que l’un ou l’autre (le second étant alors son ayant droit).
Article 4 : Nature de la couverture et des garanties Le présent régime est destiné au financement de prestations complémentaires de frais médicaux ayant pour objet d’assurer des garanties non responsables portant sur le remboursement ou l’indemnisation de frais occasionnés par une maladie, maternité ou un accident, selon les modalités définies dans le contrat d’assurance conclu par la société auprès d’un organisme habilité. La société prend l’engagement de souscrire un contrat de garanties collectives auprès d’un organisme habilité et de participer à son financement dans les conditions fixées à l’article 4 pour la durée du présent accord. Il est rappelé que chaque bénéficiaire doit veiller à respecter les conditions de prise en charge prévues au contrat de frais médicaux, sous peine de refus de couverture par l’organisme assureur. Dans ce cas, aucun recours ne saurait être dirigé contre la société.
Article 5 : Financement Article 5.1 – Taux, assiette, répartition des cotisations Le présent régime de remboursement de frais de santé revêt un caractère familial et couvre à titre obligatoire les salariés et, le cas échéant, leurs ayants-droit comme indiqué à l’article 2. Le financement du régime est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS). Pour information, le plafond annuel de la Sécurité sociale est modifié annuellement par voie réglementaire A titre d’information, pour l’année 2025, les cotisations servant au financement du régime sont fixées et réparties comme suit : pour un salarié relevant du régime général, à 0.125 % dudit plafond
pour un salarié relevant du régime local, à 0.103 % dudit plafond La cotisation définie ci-dessus est prise en charge par l’entreprise et par les salariés dans les conditions suivantes : part patronale : 0.075 % pour un salarié relevant du régime général, et 0.077% pour un salarié relevant du régime local.
Part salariale : 0.050 % pour un salarié relevant du régime général, et 0.026% pour un salarié relevant du régime local.
Article 5.2 – Evolution des cotisations L’équilibre technique du régime peut justifier de réguliers ajustements des cotisations et/ou garanties et prestations selon l’évolution du contrat d’assurance collective. Dans ce cas, ces ajustements ne constituent pas une modification des dispositions du présent accord et n’imposent donc pas la conclusion d’un avenant. Les cotisations mentionnées ci-dessus pour l’année évolueront dans les conditions prévues au contrat souscrit en fonction de l’équilibre du contrat d’assurance. La hausse ou la baisse ultérieure sera répercutée (après information individuelle préalable) dans les mêmes proportions que celles convenues initialement entre la part patronale et la part salariale indiquées ci-dessus.
Article 5.3 – Précompte salarial La part salariale du régime obligatoire est directement précomptée sur les bulletins de paie.
Article 6 : En cas de suspension du contrat de travail Les garanties sont maintenues et sont financées dans les conditions fixées aux articles 5.1 à 5.3 pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu, quelle qu’en soit la cause, et qui bénéficient, pendant cette période : •d’un maintien de salaire, total ou partiel, •d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société, •d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…). Dans tout autre cas de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à maintien de la garantie à titre obligatoire comme indiqué ci-dessus (congé parental par exemple), les garanties sont suspendues jusqu’à la reprise effective du travail par le salarié sauf dispositions plus favorables de la notice d’information.
Article 7 –Rupture du contrat de travail Le maintien temporaire gratuit de la couverture aux anciens salariés indemnisés par France Travail est effectué conformément aux dispositions de l’article L.911-8 du Code de la Sécurité Sociale. Conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi Evin (n°89-1009), les anciens salariés titulaires d’une pension de retraite ou d’un revenu de remplacement ou d’une rente d’invalidité ou d’incapacité peuvent obtenir le maintien de la couverture santé instituée par le présent accord à condition de le demander dans un délai de 6 mois suivant la rupture du contrat de travail ou de la cessation du maintien des garanties visé ci-dessus.
Article 8 – Information Article 8.1 – Information individuelle La société remettra à chaque salarié bénéficiaire et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application, contre récépissé. Les salariés seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations. Les prestations souscrites, résumées dans la notice d’information, ne constituent en aucun cas, un engagement pour l’employeur, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des parts patronales de cotisations pour leur taux de répartition visées à l’article 5. Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur et pourront faire l’objet de modification en accord avec l’employeur. Article 8.2 – Information collective Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le Comité Social et Economique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties complémentaire de remboursement de frais médicaux. En outre chaque année, il est porté à la connaissance du Comité Social et Economique et à sa demande le rapport annuel de l'organisme assureur sur les comptes de résultats du régime.
Article 9 –Effet de l’accord Il est expressément convenu qu’à son entrée en vigueur, les dispositions du présent accord se substituent de plein droit à l'ensemble des dispositions issues d'accords collectifs, d'usages, de décisions unilatérales ou d'accords atypiques applicables antérieurement au sein de la société portant sur un régime sur-complémentaire de remboursement de frais médicaux au bénéfice du personnel « cadre », ces dispositions antérieures n’ayant dès lors plus vocation à s’appliquer.
Article 10 – Date d’effet Le présent accord prend effet le 1er janvier 2025 et est convenu pour une durée indéterminée.
Article 11 – Révision Toute organisation syndicale, représentative au sein de la société qui n'est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement sans avoir à obtenir le consentement des signataires. Le présent accord constituant un tout indivisible, l'adhésion ultérieure d'une organisation syndicale représentative dans la société et non signataire ne pourra être partielle et devra donc porter sur l'accord dans son intégralité. Le présent accord peut être révisé à tout moment à la demande de l’une des parties signataires ou ayant adhéré. La révision peut être totale ou partielle. La demande de révision doit être communiquée à toutes les autres parties signataires ou ayant adhéré par lettre recommandée avec avis de réception. Elle doit comporter l’indication des points dont la révision est demandée. La négociation sur la demande de révision est engagée dans un délai de trois mois suivant la date de présentation de la lettre de demande. Les parties sont tenues d’examiner les demandes présentées dans un délai maximum de 3 mois à compter de la première réunion au cours de laquelle est examinée la demande. Seules sont habilitées à signer les avenants portant révision du présent accord les organisations syndicales représentatives qui sont signataires de l’accord ou qui y ont adhéré. En cas d’accord, les nouvelles dispositions font l’objet d’un avenant et remplacent les dispositions des articles révisés.
Article 12 – Dénonciation Chacune des parties signataires ou ayant adhéré peut dénoncer l’accord par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux autres parties et déposée auprès de l’administration compétente, dans les conditions fixées notamment par les articles L. 2222-6 et L. 2261-9 du Code du Travail. Les Parties rappellent que cette dénonciation ne peut être que totale au regard du principe de l’indivisibilité de l’accord. Elle ne pourra avoir d’effet qu’à la date de résiliation du contrat souscrit par la société auprès de l’assureur. En cas de dénonciation, le présent accord continue de produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois à compter de l’expiration du délai légal de préavis. Cependant, en cas de résiliation du contrat d’assurance à l’initiative de l’organisme assureur, le préavis de dénonciation du présent accord sera d’un mois.
Article 13 – Formalités de dépôt et de publicité En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société. Le dépôt des accords est désormais dématérialisé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. En conséquence le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et déposé sur l’intranet. Il est rappelé que désormais la loi prévoit une anonymisation systématique des accords collectifs déposés (ne nécessitant donc plus de demande expresse en ce sens de la part des négociateurs et signataires selon l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail, cette anonymisation ne concernant toutefois que les négociateurs et signataires personnes physiques, les noms de l’employeur et des syndicats en présence demeurant mentionnés sur le texte de la convention ou de l’accord déposé) afin de garantir la protection des données personnelles et le droit à l'oubli. Dans le cas présent, les Parties n’ont pas demandé, dans un acte distinct du présent accord, qu’une partie de l’accord ne fasse pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. En outre, la société n’a pas demandé à occulter les éléments portant atteinte à leurs intérêts stratégiques. Aussi, le présent accord sera publié dans une version intégrale. En outre un exemplaire dudit accord d’entreprise sera également déposé par la Direction au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion. Après avoir lu et paraphé chacune des pages précédentes, les représentants mentionnés en première et dernière page ont approuvé et signé l’ensemble de l’accord et ses annexes au nom de leur organisation. Les salariés se verront informer du présent accord d’entreprise par affichage dans les locaux de la société. Une copie du présent accord sera affichée et tenue à la disposition des salariés auprès des Services des Ressources Humaines. Fait à Blotzheim, le 10/02/2025 En 4 exemplaires originaux.
Pour la société Holcim Haut-Rhin Madame … … Directrice des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives : •Le syndicat CFDT Monsieur … …
