Avenant n°2 portant révision de l’accord d’entreprise relatif à l’organisation du temps de travail de Holcim Haut-Rhin sas
TOC \o "1-5" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc235024093 \h 3 Article 1 – Champ d’application PAGEREF _Toc235024094 \h 3 Article 2 - Les salariés bénéficiaires PAGEREF _Toc235024095 \h 3 2.1 Enfant gravement malade PAGEREF _Toc235024096 \h 3 2.2 Proche aidant PAGEREF _Toc235024097 \h 3 2.3 Décès PAGEREF _Toc235024098 \h 4 2.4 Conditions d’accès préalables pour le salarié bénéficiaire PAGEREF _Toc235024099 \h 4 Article 3 - Les jours de repos cessibles PAGEREF _Toc235024100 \h 4 3.1 Jours pouvant faire l’objet d’un don PAGEREF _Toc235024101 \h 4 3.2 Nombre de jours pouvant faire l’objet d’un don PAGEREF _Toc235024102 \h 4 3.3 Périodicité et formalisation des dons PAGEREF _Toc235024103 \h 5 Article 4 - Les salariés donateurs PAGEREF _Toc235024104 \h 5 Article 5 – Modalités de don (Création d’un fonds de solidarité) PAGEREF _Toc235024105 \h 5 5.1 Création d’un Fonds de Solidarité pluriannuel mutualisé PAGEREF _Toc235024106 \h 5 5.2 Alimentation du Fonds de Solidarité PAGEREF _Toc235024107 \h 5 Article 6 – Modalités de consommation du fonds de solidarité PAGEREF _Toc235024108 \h 5 6.1 La demande du salarié bénéficiaire du fonds de Solidarité PAGEREF _Toc235024109 \h 5 6.2 Utilisation des jours reçus PAGEREF _Toc235024110 \h 6 6.3 Plafonnement des jours attribués par bénéficiaire PAGEREF _Toc235024111 \h 6 Article 7 – Situation du salarié bénéficiaire pendant l’absence PAGEREF _Toc235024112 \h 6 Article 8 – Communication PAGEREF _Toc235024113 \h 6 Article 9 – Durée, suivi et publicité du présent accord PAGEREF _Toc235024114 \h 7
Préambule L’accord collectif d’entreprise « Organisation du temps de travail d’Holcim Haut-Rhin », signé le 3 mars 2016 à Altkirch doit être mis à jour pour prendre en compte de nouvelles dispositions concernant le Chapitre 1, Section 1, article 10 – Dons de jours de repos. Ainsi, les parties conviennent d’un commun accord, par le présent avenant, de réécrire ledit article qui annule et remplace le précédent. Le présent avenant s'inscrit dans le cadre des dispositions légales (articles L. 1225-65-1, L. 1225-65-2 et L. 3142-25-1 du Code du travail) permettant à un salarié de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, au profit d'un autre salarié de l'entreprise. Le présent avenant s’inscrit dans une démarche de solidarité et de cohésion sociale au sein de l’entreprise en permettant d'accompagner les salariés confrontés à des situations personnelles particulièrement difficiles, qui assume la charge d’un enfant gravement malade ou qui accompagne un proche en situation de perte d’autonomie ou de handicap.
Article 1 – Champ d’application Le présent avenant est applicable à tous les établissements de la société Holcim Haut-Rhin existants à la date de la signature du présent accord.
Article 2 - Les salariés bénéficiaires Tout salarié d’Holcim Haut-Rhin sas sous contrat à durée indéterminée ayant au moins un an d’ancienneté, peut prétendre au bénéfice des dispositions du présent accord, s’il se trouve dans l’une des situations suivantes : 2.1 Enfant gravement malade Le salarié assume la charge d'un enfant de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. 2.2 Proche aidant Le salarié vient en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap, rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Cette personne peut être :
le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un PACS
un ascendant, un descendant, un collatéral (frère, sœur)
NB : Le code civil dispose que le concubinage est « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ». Le concubinage étant un fait juridique, ce dernier se prouve par tout moyen. 2.3 Décès Le salarié dont l'enfant de moins de 25 ans est décédé. Cette possibilité est également ouverte au titre du décès de la personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente.
Justificatif requis : L'octroi des jours est subordonné à la production d'un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l'enfant ou le proche, attestant de la gravité de la maladie ou du handicap et de la nécessité d'une présence soutenue.
2.4 Conditions d’accès préalables pour le salarié bénéficiaire L’accès au dispositif de don de jours de repos est subsidiaire. Pour pouvoir prétendre au bénéfice de jours issus du fonds de solidarité, le salarié demandeur doit obligatoirement avoir préalablement épuisé l’ensemble de ses propres droits à absences suivants :
Ses jours de RTT (hors personnel posté)
Ses jours de récupération
Ses autres jours :
congés d’astreinte
jours de congés postés
repos pour travail de nuit
congés conventionnels (d’ancienneté)
congés de fractionnement
NB : le salarié bénéficiaire de don ne peut pas alimenter son CET de l’exercice.
Article 3 - Les jours de repos cessibles
3.1 Jours pouvant faire l’objet d’un don Afin de veiller à la santé au travail de l’ensemble des salariés, et au regard de la nécessité de préserver les temps de repos associés, les jours pouvant faire l’objet d’un don ne pourront être que :
des JRTT dans la limite de 3 jours/an (hors personnel posté)
des jours issus du CET sans limitation
des autres jours sans limitation :
jours de récupération
congés d’astreinte
jours de congés postés
repos pour travail de nuit
congés conventionnels (d’ancienneté)
congés de fractionnement
3.2 Nombre de jours pouvant faire l’objet d’un don Le nombre maximal de jours pouvant faire l’objet d’un don est de trois par année civiles pour les RTT et sans limitation pour les autres cas, sous la forme de journées entières.
3.3 Périodicité et formalisation des dons Des dons peuvent être réalisés tout au long de l’année civile, en une ou plusieurs fois. Le formulaire annexé au présent accord permettra d’y procéder. Ce dernier sera à retourner au service des Ressources Humaines. Les dons sont anonymes et sans contrepartie.
Article 4 - Les salariés donateurs Tout salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, ayant acquis un nombre de jours pouvant être cédés, sans condition d’ancienneté, a la possibilité de faire un don de jours de repos, sur la base du volontariat.
Article 5 – Modalités de don (Création d’un fonds de solidarité)
5.1 Création d’un Fonds de Solidarité pluriannuel mutualisé Il est créé au niveau d’Holcim Haut-Rhin sas un Fonds de Solidarité pluriannuel mutualisé, destiné à recueillir l’ensemble des jours de repos anonymement cédés. Ce fonds sera géré en euros. 5.2 Alimentation du Fonds de Solidarité Le Fonds de Solidarité sera alimenté au fur et à mesure de la collecte de ces dons. Les dons sont anonymes et définitifs. Les donateurs se verront décompter de leur solde les jours cédés le mois suivant leurs dons.
Article 6 – Modalités de consommation du fonds de solidarité
6.1 La demande du salarié bénéficiaire du fonds de Solidarité Le salarié qui souhaite bénéficier du dispositif du don de jours de repos en fait la demande écrite auprès du service des Ressources Humaines en précisant le nombre de jours dont il souhaite être bénéficiaire en respectant un préavis de 2 semaines, sauf urgence médicale. Le formulaire annexé au présent document devra être utilisé. Ces jours pourront être posés de manière séquencée sur une période déterminée, sur la base d’un calendrier prévisionnel, avec accord de l’employeur. A cette demande est jointe une attestation médicale justifiant du caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants, ne mentionnant pas la pathologie concernée. Un courrier transmis au salarié formalisera en réponse, sous un délai d’une semaine à réception de sa demande, le nombre de jours dont il sera bénéficiaire. En cas d’urgence ou d’événement nécessitant une mise en œuvre plus rapide du dispositif, la Direction s’engage à répondre sous un délai de 48 heures à réception de sa demande. 6.2 Utilisation des jours reçus Lorsqu’une demande de don de jours est émise par un salarié bénéficiaire, le Fonds sera décrémenté en euros pour satisfaire sa demande. Les jours attribués qui n’auraient pas été utilisés par la suite seront replacés dans le Fonds de Solidarité. 6.3 Plafonnement des jours attribués par bénéficiaire Afin de garantir l’équité du dispositif entre les salariés et de ne pas désorganiser les services de l’entreprise, le nombre dont peut bénéficier un salarié est strictement plafonné comme suit :
Plafond par événement : La prise des jours de repos cédés s’effectue par journée entière, dans la limite de vingt jours ouvrés (dans la limite des fonds disponibles) pour un même événement, dans les six mois qui suivent l’attribution du don de jours dont le salarié est bénéficiaire.
En cas de besoin, cette période de vingt jours ouvrés pourra être renouvelée sur présentation d’une nouvelle attestation médicale.
Plafond annuel : En tout état de cause, la période ne pourra pas être renouvelée plus de deux fois, soit un maximum de soixante jours ouvrés (dans la limite des fonds disponibles) pour un même événement.
NB : dans le cadre d’une pathologie, accident ou état de dépendance d’une personne précise, un
évènement correspond au besoin d’accompagner la personne à une visite médicale, être à son chevet lors d’une opération, hospitalisation, etc…
Article 7 – Situation du salarié bénéficiaire pendant l’absence La rémunération et la couverture Frais de Santé et Prévoyance du salarié bénéficiaire seront maintenues pendant la période couverte par le nombre de jours de repos dont il a bénéficié. Cette période est assimilée à du temps de travail effectif pour l’acquisition des jours de congés payés et JRTT, l’Intéressement et la Participation et pour le calcul de l’ancienneté. Le régime associé à ces jours de repos offerts sera identique à celui des jours de congés payés. Les jours de repos dont il a bénéficié seront valorisés selon la règle du maintien de salaire. Article 8 – Communication Les dons sont anonymes. Néanmoins, le CSE sera informé, à sa demande, du nombre de jours déposés sur le fonds de solidarité, ainsi sa valorisation globale.
Article 9 – Durée, suivi et publicité du présent accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er août 2026. Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur. Le présent accord est établi en 3 exemplaires, dont :
un exemplaire pour le Conseil de Prud’hommes compétent
un exemplaire pour chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise
un exemplaire pour la Direction de l’entreprise
Le présent accord sera déposé par l’entreprises sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Mulhouse.
Fait à Altkirch, le 15 juillet 2026 en 3 exemplaires originaux.
Pour la société Holcim Haut-Rhin, Monsieur … …. Co-Directeur
Pour les organisations syndicales représentatives :
