Avenant n°1 à l’accord sur le Compte Epargne Temps
au HIC
Entre les soussignés :
La Société Holcim Innovation Center, société anonyme inscrite au registre du commerce et des sociétés - de Vienne sous le numéro 405 158 312, dont le siège social est sis 95 rue du Montmurier, 38 070 Saint-Quentin-Fallavier, représentée par Monsieur x, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dument habilité aux fins des présentes,
Le syndicat départemental construction et bois CFDT de l’Isère représenté par Madame x, Déléguée syndicale, dûment habilitée à signer le présent Avenant,
Ci-après « l’Organisation Syndicale Représentative » ou « l’OSR »,
D'AUTRE PART,
Ci-après désignées ensemble «
les Parties » et, individuellement, comme « une Partie »
PREAMBULE
Un accord a été conclu le 13 décembre 2021 au sein du Groupe Holcim en France afin de transformer l’actuel PERCO de Groupe en
plan d’épargne retraite d’entreprise collectif de Groupe (« le Plan »). Les Parties ont donc souhaité modifier l’accord sur le Compte Epargne Temps (CET) conclu au sein de la Société le 11 décembre 2018 pour permettre expressément l’utilisation de ce CET pour alimenter le Plan.
Les dispositions de l’accord du 11 décembre 2018 non modifiées par le présent avenant demeurent applicables.
Article 1 – Modification de l’Article 1 « Objectif du CET »
L’Article 1 « Objectif du CET » de l’accord du 11 décembre 2018 est modifié comme suit :
« Le Compte Epargne Temps a pour but de financer : - des congés sans solde de longue durée dans le cadre de projets personnels spécifiques - des congés de courte durée pour « événements de la vie » spécifiques -
une épargne retraite (via un transfert de jours vers le PERECO) »
Article 2 - Modification de l’Article 5 « Utilisation du CET pour alimenter le PERCO (épargne salariale retraite) »
L’article 5 de l’accord du 11 décembre 2018, ainsi que son intitulé « Utilisation du CET pour alimenter le PERCO (épargne salariale retraite) », sont modifiés comme suit :
5. « Utilisation du CET pour alimenter le PERECO (épargne salariale retraite) »
« Des jours épargnés dans le CET peuvent être transférés dans le
PERECO de Lafarge (voir les régimes sociaux et fiscaux en annexe).
Le salarié a la possibilité de transférer des jours de CET vers le
PERECO, dans les limites suivantes :
10 jours CET / année civile
Ces jours doivent être issus d’une alimentation en congés/RTT/heures
Un formulaire de transfert doit être transmis au service Administration du Personnel
Voir en annexe 1 le régime social et fiscal de ce transfert.
Voir en annexe 2 le formulaire de transfert vers le PERECO. »
Article 3 – Modification de l’annexe 1 « régimes sociaux et fiscaux applicables à la date de signature »
L’annexe 1 de l’accord du 11 décembre 2018 est modifié comme suit :
Origine des jours CET
Lors de l’alimentation du CET
Utilisation du CET pour rémunérer un congé
Clôture du CET – paiement indemnité
Transfert du CET vers le PERECO
Congés, RTT, heures, éléments de salaire
Paiement de :
cotisations sociales
CSG/CRDS
impôts
Paiement de :
cotisations sociales
CSG/CRDS
impôts
Dans la limite de 10 jours/an, exonération de charges sociales, CSG/CRDS et impôts
Intéressement
L’année de versement de l’intéressement, paiement de :
CSG/CRDS
impôts
Paiement de :
cotisations sociales
Paiement de :
cotisations sociales
CSG/CRDS
Pas possible.
Article 4 – Modification de l’annexe 2 « Formulaire ouverture/alimentation/transfert CET »
L’annexe 2 de l’accord du 11 décembre 2018 est modifié comme suit :
Article 5 - Dispositions finales
Article 5.1 - Durée et prise d’effet de l’avenant Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée correspondant à celle restant de l’accord du 11 décembre 2018. Sauf dénonciation préalable, il cessera de produire effet à la même date que l’accord sur le Compte Epargne Temps (CET) du 11 décembre 2018.
Le présent avenant prendra effet à compter de son dépôt.
Article 5.2 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent avenant est signé en trois exemplaires originaux, dont un est remis à chaque Partie signataire.
Conformément à la réglementation en vigueur, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plate-forme de téléprocédure TéléAccords.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourgoin-Jallieu.
Article 5.3 - Modalités de révision
Le présent avenant pourra être révisé à tout moment dans les mêmes conditions que celles de l’accord du 11 décembre 2018.
Article 5.4 - Modalités de dénonciation
Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment dans les mêmes conditions que celles de l’accord du 11 décembre 2018.
Fait à Saint-Quentin-Fallavier
Le 9 mai 2022
En trois exemplaires originaux
Pour la Holcim Innovation Center :
Monsieur x, Directeur des Ressources Humaines Corporate France
Pour l’organisation syndicale représentative :
Madame x, Déléguée syndicale du syndicat départemental construction et bois CFDT de l’Isère
