AVENANT N°2 À L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE ÉPARGNE TEMPS (CET)
ENTRE :
La société HOLCIM INNOVATION CENTER, société par actions simplifiée à associé unique, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Vienne sous le numéro 405 158 312, sis 95, rue du Montmurier – BP 17 – 38291 SAINT-QUENTIN-FALLAVIER, représentée par le Directeur Ressources Humaines Corporate France,
Ci-après, désignée « la Direction », « la société » ou « l’employeur »
D’une part,
ET :
Le
syndicat CFDT Construction et Bois de l’Isère, représenté par X en sa qualité de déléguée syndicale dûment mandatée au niveau de la société Holcim Innovation Center, Ci-après, désignée « l’organisation syndicale »
D’autre part,
Ci-après, désignées ensemble « les Parties »
PRÉAMBULE
Les Parties ont souhaité modifier l’accord sur le Compte Épargne Temps (CET) conclu au sein de la Société le 11 décembre 2018 pour permettre une harmonisation des conditions de placement des jours de RTT sur CET au sein du CORPORATE FRANCE et pour intégrer les dispositions légales de monétisation du CET. Les dispositions de l’accord du 11 décembre 2018 non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées et restent donc applicables.
ARTICLE 1 - Modification de l’article 3.1 “Alimentation du CET”
3.1 ALIMENTATION DU CET
Le CET peut être alimenté par le salarié de 4 manières :
Congés payés (CP2) (du 1er avril année N au 31 mai année N+1, fractionnables par demi journée)
Le salarié ne peut placer que les jours supérieurs à la 4ème semaine de CP, à savoir
Cadres : 9 jours CP (ancienneté > 1 an) + 2 jours fractionnement + jours ancienneté
Etdam : 5 jours CP + 2 jours fractionnement + jours ancienneté
RTT (par année civile, fractionnables par demi journée) :
Cadres et Etdam : 6 jours maximum par année civile
Jours à récupérer suite aux déplacements :
Possibilité d’épargner 4 jours de récupération maximum (fractionnables par demi journée, par année calendaire, en dehors des jours de récupération devant être pris dans la semaine suivant le déplacement ; voir Accord Déplacements).
Conversion de primes : Le salarié peut placer, en totalité ou en partie, les éléments suivants :
Le treizième mois
Les bonus annuel individuel et collectif
La prime d’intéressement (selon l’accord d’intéressement en vigueur)
Voir le tableau de synthèse en annexe 1 de l’accord CET concernant les régimes sociaux et fiscaux de ces éléments.
ARTICLE 2 - Modification de l’article 7 renommé “Modalité d’utilisation et d’indemnisation du CET en congé et sous forme monétaire”
7.3 Utilisation sous forme monétaire
Les droits inscrits sur le CET peuvent également être utilisés sous forme de complément de rémunération. Conformément à l’article L. 3141-3 du Code du travail, cette utilisation est autorisée pour les droits correspondant à des jours de RTT, des primes (totales ou partielles) de 13ème mois, d’intéressement ou de bonus annuel. Les congés payés, les congés d’ancienneté, les congés de fractionnement ne peuvent pas faire l’objet d’une utilisation monétaire.
Les demandes d’utilisation monétaire des droits inscrits sur le CET devront faire l’objet d’une demande formulée par écrit auprès du service des Ressources humaines au plus tard le 10ème jour du mois, afin que les sommes puissent être traitées avec la paye du mois considéré.
La valorisation d’une journée CET en cas d’utilisation monétaire correspond au salaire journalier applicable au moment de l’utilisation des droits.
Le taux journalier est calculé comme suit : salaire mensuel de base divisé par le nombre de jours ouvrés moyen mensuel sur l’année (21.66 jours/mois).
ARTICLE 3 - Dispositions finales
3.1 -Entrée en vigueur
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 17 octobre 2023.
3.2 -Révision
Le présent avenant pourra être révisé à tout moment dans les mêmes conditions que celles de l’accord du 11 décembre 2018.
3.3 -Dépôt - Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, auprès des administrations suivantes : - 1 exemplaire destiné à l’Unité Territoriale Isère de la DREETS Rhône-Alpes, déposé sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr sur l’initiative de l’Entreprise. - 1 exemplaire signé destiné au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Vienne. - 1 exemplaire anonymisé publié dans la base de données nationale. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail. Par ailleurs, le texte du présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage ou par tous moyens (notamment via HIC MAP).
Fait le 17 octobre 2023, à Saint-Quentin-Fallavier, en 3 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie.
Pour la société HOLCIM INNOVATION CENTER
Directeur des Ressources Humaines Corporate France
