L'ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE ÉPARGNE TEMPS {CET)
L'ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE ÉPARGNE TEMPS {CET)
ENTRE:
La société HOLCIM INNOVATION CENTER, société par actions simplifiée à associé unique, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Vienne sous le numéro 405 158 312, sis 95, rue du Montmurier - BP 17 - 38291 SAINT-QUENTIN-FALLAVIER, représentée par ,
Ci-après, désignée « la Direction », « la société » ou « l'employeur»
D'une part,
ET:
Le
syndicat CFDT Construction et Bois de l'Isère, représenté parau niveau de la société Holcim Innovation Center, Ci-après, désignée « l'organisation syndicale »
D'autre part,
Ci-après, désignées ensemble « les Parties »
HOLCIM INNOVATION CENTER
Société par actions simplifiée au capital de 23 198 990 € 95, rue du Montmurier - B.P. 15 - 38291 St Quentin Fallavier Cedex France - Tél.: (33) 4 74 82 16 16 - Fax: (33) 4 74 95 56 08 Siret 405 158 312 00026 - RCS Vienne C 405 158 312 - Code APE 7 112 B 1
PRÉAMBULE
Ce présent accord de Compte Épargne-Temps (CET) s'inscrit dans le cadre de l'article L. 3151-1 et suivants, et de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008. A travers ce renouvellement d'accord, les parties signataires souhaitent continuer de donner la possibilité aux collaborateurs d'épargner des jours de congés sur un compte spécifique, pour bénéficier le moment souhaité, d'un congé indemnisé partiellement ou en totalité. Il contribue à l'amélioration de l'équilibre entre vie privée et vie professionnelle. ARTICLE 1 - Objectif du CET Le CET permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou d'éléments de rémunération périphériques. Le CET a pour objectifs: de favoriser le report des jours de congés pour une utilisation ultérieure dans le cadre de congés légaux non rémunérés ou de congés pour convenance personnelle et évènements de la vie spécifiques ; d'augmenter la capacité d'achat en cas de nécessité d'accompagner les départs à la retraite en permettant aux salariés de partir plus tôt ; d'améliorer la retraite via un transfert de jours CET vers le PERECO. ARTICLE 2 - Champ d'application et conditions d'ouverture d'un CET L'ouverture d'un CET est soumise aux conditions suivantes:
Être salarié du HIC en COI, et dont le lieu d'exécution des fonctions se situe en France,
Disposer d'une ancienneté minimale dans le Groupe de 6 mois révolus à la date de demande d'ouverture du compte.
L'ouverture d'un CET s'effectue sur la base du volontariat, et peut se faire à tout moment de l'année. ARTICLE 3 - Modalités d'Alimentation du CET
3.1 Alimentation du CET
Le CET peut être alimenté par le salarié de 4 manières:
Congés payés {CP2) (du 1er avril année N au 31 mai année N+1, fractionnables par demi journée}. Le salarié ne peut placer que les jours supérieurs à la 4ème semaine de CP, à savoir:
Cadres : 9 jours CP (ancienneté > 1 an)+ 2 jours fractionnement+ jours ancienneté Etdam: 5 jours CP + 2 jours fractionnement + jours ancienneté
RTT (par année civile, fractionnables par demi journée): Cadres et Etdam : 6 jours maximum par année civile
Jours à récupérer suite aux déplacements :
Possibilité d'épargner 4 jours de récupération maximum (fractionnables par demi journée, par année calendaire, en dehors des jours de récupération devant être pris dans la semaine suivant le déplacement; voir Accord Déplacements).
Conversion de la prime d'intéressement et des éléments de rémunération:
Le salarié peut placer, en totalité ou en partie, les éléments suivants: Le treizième mois Le bonus annuel La prime d'intéressement (selon l'accord d'intéressement en vigueur) Voir le tableau de synthèse en annexe 1 de l'accord CET concernant les régimes sociaux et fiscaux de ces éléments.
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.....__
Modalités de conversion de la prime d'intéressement et des éléments de rémunération en jours de congé.
Le treizième mois, le bonus ou l'intéressement sont divisés par le taux journalier du mois d'attribution ; le nombre en résultant est affecté au Compte Épargne-Temps. Le taux journalier est calculé comme suit : salaire mensuel de base divisé par le nombre de jours ouvrés moyen mensuel (21 ,66 jours /mois) sur l'année. Pour les salariés à temps partiel, il est procédé au même calcul sur la base du salaire proratisé. Exemple : Une personne présente toute l'année travaillant à temps plein souhaite verser son intéressement sur le Compte Épargne-Temps :
Nombre de jours convertis dans le CET: 2 800 € / 100,65 € = 27,8 jours
Calendrier
L'alimentation se fait en respectant le calendrier suivant :
avant le 10ème jour du mois de versement pour le treizième mois
l'affectation de la prime d'intéressement. les bonus
avant le 30 juin de chaque année, pour le nombre de jours de congés payés, d'ancienneté et de fractionnement à imputer sur leur CET, et dans la limite décrite à !'Article 3.1.
avant le 31 décembre de chaque année, pour le nombre de jours de repos R.T.T. à imputer sur leur CET, dans la limite décrite à !'Article 3.1.
A tout moment de l'année pour les jours de récupération suite à des déplacements
Dans tous les cas, le salarié devra transmettre un formulaire par email à l'équipe Paie et Administration du Personnel (voir modèle en annexe 2). Aucun délai n'est exigé entre la fermeture et la réouverture d'un compte.
Plafond maximal individuel du CET
Le plafond maximal individuel du CET est limité légalement à une somme correspondant à 6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage (92 736€ en 2024). Pour limiter le montant des droits affectés au CET, la loi prévoit la liquidation automatique des droits lorsque ceux-ci atteignent le plafond fixé par décret. Les droits « excédentaires » pourront, au choix du salarié, donner lieu aux trois possibilités cumulatives ci-dessous : Faire l'objet d'une conversion monétaire pour les seuls jours de repos R.T.T. puis seront versés sous forme d'indemnité Être versés sur le PERECO (10 jours maximum) ; Être pris en congés rémunérés.
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ARTICLE 4 - Utilisation du CET pour indemniser des jours de congés Les jours épargnés sur le CET peuvent financer des congés légaux non rémunérés ou des congés pour convenance personnelle, un congé de fin de carrière ou encore des congés courts pour évènements de la vie, tels que définis ci-après. Les demandes de congé sont formalisées via le logiciel de gestion des congés.
Congé de longue durée
Le Congé sans solde régis par le Code du Travail
Le Compte Épargne-Temps permet d'accumuler des droits à congés rémunérés, et peut être utilisé par le salarié pour indemniser, en totalité ou en partie, un des congés définis par le code du travail qui figurent ci-après :
congé sabbatique (articles L.3142-28 et s), congé pour création d'entreprise à temps plein ou à temps partiel (articles L.3142-105 et s) congé d'enseignement ou de recherche (articles L.6322-53 et s) congé de solidarité internationale (articles L.3142-67 et s) congé de solidarité familiale (articles L.3142-6 et s.) congé de proche aidant (articles L.3142-16 et s.) congé de présence parentale (articles L 1225-62 et s.) congé parental d'éducation à temps plein ou à temps partiel (article n° L. 1225-47 et s.) congé pour catastrophe naturelle (articles L.3142-48 et s.) Période de formation hors temps de travail à l'initiative du salarié, non financée par un organisme paritaire ni dans le cadre du plan de formation (article L. 6322-64) Les conditions d'autorisation de ces congés sont régies par les dispositions légales ou conventionnelles propres à chacun (durée, délai de prévenance, formalisme, ... )
Le congé de fin de carrière à temps plein ou à temps partiel
Les Parties du présent accord souhaitent, à travers un congé de fin de carrière, répondre aux attentes des salariés en fin de carrière, qui voudraient bénéficier d'un congé avant leur départ en retraite. Le congé de fin de carrière est ouvert, sous réserve de remplir les conditions définies ci-dessous, aux salariés ayant un CET qui souhaiteraient bénéficier d'une cessation anticipée de leur activité. Il est donc basé sur le principe du volontariat. Le départ en congé de fin de carrière se situe dans la période précédant immédiatement le départ effectif à la retraite. Il s'agit d'un congé sans solde à temps plein ou à temps partiel :
Le congé de fin de carrière à temps plein se situe dans une période précédant immédiatement le départ effectif à la retraite. Il s'agit d'un congé sans durée minimale ni durée maximale, dans la limite du nombre de jours épargnés sur le CET. Le salarié qui souhaite prendre un congé de fin de carrière à temps plein devra en informer la DORH au moins six mois calendaires avant la date de départ envisagée (acceptation de droit). Il devra spécifier la date de congé de fin de carrière, la date de départ à la retraite et la durée du congé de fin de carrière.
Le congé de fin de carrière à temps partiel : Le délai de prévenance d'un mois calendaire est exigé. Il s'agit d'un congé sans durée minimale ni durée maximale, dans la limite du nombre de jours épargnés sur le CET.
Le congé pour convenance personnelle
Les conditions d'utilisation sont identiques à celles du congé sabbatique à l'exception de la durée minimale. Le congé pour convenance personnelle est un congé pouvant être pris sans justification spécifique après accord du responsable hiérarchique. Le congé pour convenance personnelle n'a pas de durée minimale, est d'une durée de 6 (six) mois maximum par année civile, pris en une ou plusieurs fois. La société peut reporter le départ en congé (9 mois au maximum) ou refuser d'accorder le congé selon les mêmes règles légales que le congé sabbatique.
Congés de courte durée pour "évènements de la vie":
Le CET peut aussi être utilisé,
sans justificatif, pour indemniser des congés de courte durée (dans une limite de 30 jours par année civile, fractionnable en demi-journée) dans le cadre « d'événements de la vie», comme par exemple:
raisons de santé dans le contexte familial : maladies, décès, consultations (personnelles ou accompagnement,... ) naissances et mariages dans le contexte familial démarches et problèmes administratifs dans le contexte familial (administrations, notaires, éducation des enfants (RDV scolaires, sorties scolaires, inscriptions aux établissements, défaut de garde), grèves des transports ou des écoles, ... ) entretiens urgents du domicile, sinistres et dégâts matériels (cambriolage, dégât des eaux, incendie, accidents...) événements naturels (intempéries, ... ) pour tout autre motif Aucun délai de prévenance n'est exigé de par la nature imprévisible de la plupart de ces événements. Il est toutefois recommandé de prévenir sa hiérarchie dans des délais raisonnables lorsque les événements sont programmés (naissances, mariages, démarches administratives, consultations médicales).
Dons de jours
Conformément à l'accord relatif aux dons de jours signé en septembre 2016, il est possible de céder des jours épargnés dans le CET en respectant les modalités de cession détaillées dans ledit accord.
Situation du salarié pendant un congé CET
Pendant la période de congé prise avec des jours sur le CET, le salarié est en autorisation d'absence rémunérée. Durant cette absence rémunérée via les jours du CET:
le salarié cotise aux caisses de retraite/chômage/maladie, et continue de bénéficier des prestations Frais de santé-Prévoyance-Assurance automobile
le salarié continue à acquérir des congés payés et des jours de repos R.T.T. ;
l'ancienneté du salarié n'est pas suspendue.
le salarié reste éligible aux oeuvres sociales du CSE et l'entreprise continue de cotiser au CSE pour ce salarié
ARTICLE 5 - Utilisation du CET pour alimenter le PERECO (épargne salariale retraite) Le salarié a la possibilité de transférer des jours de CET vers le PERECO, dans les limites suivantes 10 jours CET / année civile Ces jours doivent être issus d'une alimentation en congés/RTT /jours de récupération Un formulaire de transfert doit être transmis à l'équipe Paie et Administration du Personnel. Voir en annexe 1 le régime social et fiscal de ce transfert. Voir en annexe 2 le formulaire de transfert vers le PERECO
ARTICLE 6 - Modalités d'utilisation du CET pour le rachat des cotisations d'assurance vieillesse, des années d'étude ou des années incomplètes Le salarié peut solliciter la liquidation de tout ou partie de ses droits inscrits au CET pour procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse selon les dispositions prévues à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale (rachat d'années d'étude ou d'années incomplètes). Le salarié fournit alors à l'employeur un justificatif de la demande formulée et présente sa demande dans un délai d'un mois précédant le rachat effectif, puis présentera à la fin de l'opération le justificatif du rachat. Les droits réglés au salarié dans le cadre de cette liquidation sont soumis au même régime social et fiscal que les salaires.
ARTICLE 7 - Modalités d'utilisation et d'indemnisation du CET en congés
Utilisation en congés
Selon le type de congé souhaité, le salarié devra respecter les modalités associées en matière de délai de prévenance, durée minimale et formalisme (voir article 4). Le salarié enregistre et fait valider systématiquement sa demande dans la base Absences
"CET MONETISABLE" (jours épargnés dont l'origine provient des RTT / jours de récupération / primes intéressement / éléments de rémunération) ou "CET NON MONETISABLE" (jours épargnés dont l'origine provient des congés payés, les congés d'ancienneté, les congés de fractionnement). Il est préconisé d'utiliser en priorité les jours issus d'une alimentation en non monétisable qui ne pourront pas faire l'objet d'une utilisation sous forme monétaire (voir article 7.3.)
Toute demande d'utilisation de jours CET issus de l'intéressement fera l'objet d'un mail spécifique à l'équipe Paie et Administration du Personnel (régimes sociaux et fiscaux différents, voir en Annexe 1). Le salarié qui souhaite utiliser en partie son CET à la possibilité de fractionner l'utilisation de ses jours CET.
Indemnisation des différents congés
L'indemnisation des congés définis à l'article 4 se fera sur la base du taux journalier en vigueur à la date de la prise du congé. L'indemnisation sera versée mensuellement, aux échéances normales de paie. Pour les congés précisés à l'article 4.1., sauf« fin de carrière », le salarié a la possibilité de financer son congé par une indemnisation à 100 % ou à temps partiel. Exemple 1: Un salarié ayant épargné 60 jours sur son Compte Epargne-Temps peut financer : soit un congé CET à plein temps de 60 jours indemnisés à 100%, soit un congé CET à plein temps de 120 jours indemnisés à 50%. Exemple 2 : Un salarié en congé parental à 80 %, disposant de 10 jours CET, pourra utiliser ces 10 jours pour compenser sa perte de rémunération, de plusieurs manières . sur 10 semaines consécutives: 1 jour CET par semaine, garantissant un SAG plein temps sur20 semaines consécutives:0,5 jour CET par semaine, compensant en partie son SAG sur 40 semaines : en posant 1 jour CET toutes les 4 semaines, compensant en partie son SAG Concernant les congés« événements de la vie » et« fin de carrière » définis à l'article 4, ceux-ci ne pourront être financés que par une indemnisation totale à 100%. Les versements sont soumis aux cotisations sociales et à l'imposition, y compris les primes d'intéressement. Voir en annexe 1 les régimes sociaux et fiscaux de ces indemnités.
7.3 Utilisation sous forme monétaire Les droits inscrits sur le CET peuvent également être utilisés sous forme de complément de rémunération. Conformément à l'article L. 3151-3 du Code du travail, cette utilisation est autorisée pour les droits correspondant à des jours de RTT, les jours de récupération, des primes (totales ou partielles) de 13ème mois, d'intéressement ou de bonus annuel. Ils correspondent aux jours épargnés sous le libellé "CET MONETISABLE" Les congés payés, les congés d'ancienneté, les congés de fractionnement ne peuvent pas faire l'objet d'une utilisation monétaire. Ils correspondent aux jours épargnés sous le libellé "CET NON MONETISABLE" Les demandes d'utilisation monétaire des droits inscrits sur le CET devront faire l'objet d'une demande formulée par écrit auprès du service des Ressources humaines au plus tard le 10ème jour du mois, afin que les sommes puissent être traitées avec la paye du mois considéré. La valorisation d'une journée CET en cas d'utilisation monétaire correspond au salaire journalier applicable au moment de l'utilisation des droits. Le taux journalier est calculé comme suit : salaire mensuel de base divisé par le nombre de jours ouvrés moyen mensuel sur l'année (21.66 jours/mois). Exemple:
= =Une personne souhaite retirer 1 jour monétisable de son CET. Traitement de base mensuel brut = 2. 900 € Taux journalier: 2. 900 € / 21, 66133, 89 € bruts Somme versée en contrepartie : 133, 89 € bruts ARTICLE 8 - Abondement Sauf les congés pour« événements de la vie»,« convenance personnelle» et« temps partiels», les autres congés utilisés conformément à l'article 4 ci-dessus seront abondés (en nombre de jours au moment de la prise effective du congé) de : 10% 20% pour le congé de solidarité/soutien/présence familiale et parentale
ARTICLE 9.Les modalités de retour après un congé de longue durée Le retour du salarié après la prise d'un congé financé par le CET est régi par les règles en vigueur du code du travail. Pour les congés de plus d'un an, le salarié prendra contact dans les deux mois précédents son retour avec la Direction des Ressources Humaines afin d'organiser au mieux son retour dans ses fonctions. A cet égard, une remise à niveau ou un perfectionnement pourra éventuellement être envisagé. ARTICLE 10. Liquidation anticipée du CET et indemnités associées
Cas de liquidation anticipée autorisés par l'accord
Le salarié se trouvant dans une des 9 situations de déblocage anticipé citées ci-après a la possibilité de demander le versement total ou partiel de l'indemnité correspondant aux droits acquis lors de l'événement, dans un délai de 6 mois à l'issue de l'événement : Mariage de l'intéressé ou conclusion d'un pacte civil de solidarité par l'intéressé, mariage d'un descendant Naissance ou arrivée au foyer, en vue de son adoption, d'un enfant
Divorce, séparation ou dissolution d'un pacte civil de solidarité lorsqu'ils sont assortis d'un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile de l'intéressé, Invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité, au sens des 2 0 et 30 de l'article L341-4 du Code de la Sécurité Sociale, Décès du salarié, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité, d'une personne de sa famille proche Affectation des sommes épargnées à la création ou reprise par le salarié, ses enfants, son conjoint ou la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité, d'une entreprise individuelle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel soit sous la forme d'une société commerciale ou coopérative, Affectation des sommes épargnées à l'acquisition ou agrandissement de la résidence principale, sous réserve de l'existence d'un permis de construire, Situation de surendettement définie à l'article L 331-2 du code de la consommation sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des fonds ou à l'employeur, lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé Dans ces cas, le salarié percevra une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne temps. La base du calcul est le salaire perçu au moment de la liquidation du compte selon le calcul défini à l'article 7.3. L'abondement n'est pas versé.
Cas de liquidation exceptionnelle
Conformément à la législation, le salarié pourra demander à tout moment auprès de la Direction RH la liquidation totale ou partielle de ses droits acquis dans le CET pour un motif personnel. La Direction RH étudiera la demande mais se réserve le droit de la refuser.
Mutation du salarié:
En cas de mutation du salarié dans une autre société du Groupe, les droits accumulés par le salarié dans son Compte Épargne-Temps sont intégralement transférés à la seule condition qu'un accord CET soit en vigueur dans la société où il est muté. En cas de mutation dans une autre société du Groupe n'ayant pas conclu d'accord Épargne Temps, le CET du salarié sera clôturé, et le salarié percevra une indemnité compensatrice d'un montant correspondant à l'épargne accumulée à la date de mutation, sans abondement. En cas de mutation vers le HIC, si la société d'origine dispose d'un CET qui autorise le transfert, les droits accumulés seront intégralement transférés.
Rupture du contrat de travai l
En cas de rupture du contrat de travail d'un salarié avant l'utilisation de ses droits, le Compte Épargne Temps est automatiquement clôturé et liquidé au moment de l'établissement du solde de tout compte. Le salarié percevra une indemnité compensatrice d'un montant correspondant à l'épargne accumulée à la date de rupture, sans abondement. Voir en annexe 1 le régime social et fiscal de ces indemnités.
ARTICLE 11. Communication de l'accord La Direction RH communiquera l'accord à tout le personnel du HIC par tous moyens (et notamment via HIC MAP), et s'engage à informer de tout changement de régimes sociaux et fiscaux appliqués aux indemnités issues du CET.
ARTICLE 12. Dispositions générales
Date d'entrée en vigueur - durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et et prendra effet rétroactivement le 1er janvier 2024.
Dénonciation - révision
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur, prévues aux articles L. 2261-7-7 à L. 2261-13 du Code du travail. Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie et auprès de la DREETS. La dénonciation est soumise aux mêmes formalités de dépôt et de publicité que le présent accord. Le présent accord ayant été conclu en application des dispositions de droit commun, toutes modifications de ces dispositions ultérieures à la signature du présent accord, se substitueront de plein droit à celles du présent accord devenues non conformes. Sous réserve des éventuelles modifications de mise en conformité demandées par la DREETS, le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application d'un commun accord entre les parties.
Procédure de règlement des différends
Tout différend concernant l'application du présent accord est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. A défaut d'accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.
ARTICLE 13 - Publicité, notification et dépôt de l'accord Le présent accord sera remis à chaque partie signataire. L'accord est notifié à la CFDT à l'issue de la procédure de signature. Le présent accord donnera lieu à dépôt, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, auprès des administrations suivantes
1 exemplaire destiné à l'Unité Territoriale Isère de la DREETS Rhône-Alpes, déposé sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr sur l'initiative de !'Entreprise.
1 exemplaire signé destiné au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Vienne.
1 exemplaire anonymisé publié dans la base de données nationale.
Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord. Par ailleurs, le texte du présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d'affichage ou par tous moyens (notamment via HIC MAP).
Fait le 28/03/2024, à Saint-Quentin-Fallavier, en 3 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie. Pour la société HOLCIM INNOVATION CENTER
Pour la CFDT,
Annexes
Annexe 1 - Régimes sociaux et fiscaux applicables à la date de signature
Lors de l'alimentation du CET
Utilisation du CET pour rémunérer un congé
Clôture du CET - paiement indemnité
Transfert du CET vers le PERECO
Paiement de cotisations sociales CSG/CRDS impôts Paiement de cotisations sociales CSG/CRDS impôts Dans la limite de 10 jours/an, exonération de charges sociales, CSG/CRDS et impôts
Paiement de cotisations sociales CSG/CRDS impôts Paiement de cotisations sociales CSG/CRDS impôts Dans la limite de 10 jours/an, exonération de charges sociales, CSG/CRDS et impôts
L'année de versement de l'intéressement, paiement de CSG/CRDS impôts Paiement de : cotisations sociales Paiement de . cotisations sociales CSG/CRDS Pas possible
Lors de l'alimentation du CET
Utilisation du CET pour rémunérer un congé
Clôture du CET - paiement indemnité
Transfert du CET vers le PERECO
Paiement de cotisations sociales CSG/CRDS impôts Paiement de cotisations sociales CSG/CRDS impôts Dans la limite de 10 jours/an, exonération de charges sociales, CSG/CRDS et impôts
Paiement de cotisations sociales CSG/CRDS impôts Paiement de cotisations sociales CSG/CRDS impôts Dans la limite de 10 jours/an, exonération de charges sociales, CSG/CRDS et impôts
L'année de versement de l'intéressement, paiement de CSG/CRDS impôts Paiement de : cotisations sociales Paiement de . cotisations sociales CSG/CRDS Pas possible
Origine des jours CET
Annexe 2 . Formulaire ouverture/alimentation/transfert CET
HOLCIM
