ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF
SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD)
ENTRE
La société HOLD-ON PRODUCTIONS !, dont le siège social est situé 570 Route de Levaux – 74 700 SALLANCHES, ayant pour SIRET le numéro 50388102100029,
Représentée par agissant en qualité de Président,
Ci-après dénommée « La société »
ET
L’ensemble des membres du personnel de la Société statuant à la majorité des deux tiers, Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée (APLD).
PREAMBULE
- Contexte -
Dans le contexte actuel d’épidémie de Covid-19, le gouvernement a instauré un dispositif exceptionnel d’activité partielle de longue durée (APLD). Ce dispositif est une alternative à l’activité partielle de droit commun et ses modalités sont, au jour de la conclusion du présent document unilatéral, actuellement fixées par :
- la Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (JO du 18 juin 2020) ; - le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable (JO du 30 juillet 2020) ; - le décret n° 2020-1188 du 29 septembre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable.
La Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne a ainsi prévu la possibilité d’instaurer le dispositif d’activité partielle de longue durée, soit par la conclusion d’un accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe, soit, par l’élaboration par l’employeur d’un document unilatéral pris en application d’un accord de branche étendu et après consultation du CSE lorsque ce dernier existe.
La SAS HOLD-ON PRODUCTIONS ! a pour activité principale la régie publicitaire de médias (7312Z) et applique la convention collective de la Publicité. L’entreprise, crée en 2007 concentre son activité et son développement sur les campagnes publicitaires sur les bus touristiques que cela soit en France, en Europe et à l’International. Elle gère également des espaces publicitaires dans certaines salles de cinéma.
L’activité est par nature relativement saisonnière, dépendant de grands évènements annuels, mais également des fluctuations et rythmes de vie touristiques. La société assure ainsi la régie publicitaire des bus touristiques de 130 villes en Europe (50 en France) et 66 villes dans le monde (hors Europe), dont New York, Shanghai, Pékin, Dubaï, Hong Kong, Singapour, Moscou, Sidney, Le Cap, Rio de Janeiro, Mexico… Les entreprises de régie publicitaire ont malheureusement subi une chute brutale d'activité par les effets de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19. Cette crise sanitaire a eu déjà des conséquences profondes - organisationnelles, financières, économiques - sur les entreprises du secteur des médias et de la publicité. Tous les acteurs de la chaîne de valeur sont touchés : marques, agences, trading desks, DSP, SSP, régies, éditeurs médias et fournisseurs de services voient leurs revenus chuter pour bon nombre d’entre eux.
Les incertitudes sont nombreuses et tous les projets sont mis entre parenthèses. Le premier effet visible a été un assèchement, immédiat, brutal et massif des investissements publicitaires dès le 17 mars : les entreprises, dont la plupart font face à un net recul de la consommation ont déjà annulé ou reporté leurs campagnes de communication en 2020 et seront sans doute amenées à réduire leurs budgets marketing et communication sur la durée.
En parallèle, de nombreux évènements prévus en 2020 ont été annulés ou reportés (Roland Garros, Jazz à Nice, Musilac 2020, Le Festival de Cannes, JO de Tokyo, Exposition universelle de Dubaï…), annulant en conséquence les campagnes de communication de ces évènements habituellement commandés par les clients.
En outre, certains clients de la société sont des compagnies aériennes (Turkish Airline…), et sont aujourd’hui, au même titre que les cinémas quasiment à l’arrêt.
Enfin, les déplacements à l’international et les campagnes de communication sur les bus touristiques dans les pays étrangers sont également suspendus durant la crise.
Afin de limiter les impacts en terme d’activité et d’emploi, la société a donc eu recours au dispositif d’activité partielle exceptionnel dont les modalités d’indemnisation et de remboursement sont actuellement fixés jusqu’au 31/12/2020.
- Diagnostic - situation économique -
Cette situation a donc abouti à une dégradation des principaux indicateurs économiques et financiers de l’entreprise comme en témoigne la chute du chiffre d’affaires HT de la société en 2020 en comparaison de l’année 2019 :
Chiffre d’affaires HT 1er semestre 2019 :
Chiffre d’affaires HT 1er semestre 2020 : soit une baisse de chiffre d’affaires de plus de 48% par rapport à l’année précédente.
En février et mars 2020, le CA HT de la société a chuté
de plus de 70 % par rapport aux mois de février et mars 2019.
Chiffre d’affaires HT août, septembre, octobre 2019 : HT
Chiffre d’affaires HT août, septembre, octobre 2020 : HT soit une baisse de plus de 29% par rapport à l’année précédente.
Le chiffre d’affaires HT de la société du 01/01/2020 au 31/10/2020 en comparaison de l’année 2019 est en baisse
de plus de 41%.
A ce jour, les commandes clients sont en chute et les perspectives d’activité pour l’année 2021 sont pessimistes.
- Perspectives d’activité -
Avec toutes les réserves liées à l'évolution de la crise sanitaire et à la fermeture des stations de skis qui impactent et limitent les commandes pour les clients en station, le profil d'activité pour 2021 dépendra de différentes hypothèses (activité dégradée ou redémarrage progressif). Quel que soit le scénario, l'activité du secteur de la publicité restera en 2021 en dessous de son niveau d'avant crise, et ce tant que la situation sanitaire ne sera pas réglée. En cas de reprise d’activité, le chiffre d’affaires annuel devrait pouvoir atteindre 90% minimum du chiffre d’affaires annuel HT de l’année 2019 pour la société HOLD-ON PRODUCTIONS ! (soit 1 400 000 euros HT).
Face à ces difficultés économiques sérieuses pour le secteur, à cette chute d’activité et dans le contexte sanitaire imprévisible actuel, il ressort de ce bilan que l’activité de la société risque d’être longuement impactée par cette crise sanitaire. La baisse du chiffre d’affaires et la dégradation de la trésorerie ne sont, à ce stade, pas de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise.
Pour autant, des mesures d’adaptation à cette baisse durable sont nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière dans l’attente d’un retour à l’activité normale de l’entreprise. Ainsi, devant le caractère durable des impacts de la crise pour la société, l’absence de visibilité sur les commandes de campagnes de communication clients et de l’activité qui en découle et la menace sur l’emploi qui en résulte, il apparait nécessaire de réduire le temps de travail pendant la durée prévisionnelle de cette période difficile, dans un objectif de préservation de l’emploi.
Le présent accord d’entreprise vise donc à définir et encadrer le recours à ce dispositif au sein de l’entreprise. L’ensemble du dispositif est fondé sur la solidarité et l’implication de chacun. Il vise à trouver un juste équilibre entre l’amélioration de la situation économique de l’entreprise au travers de la diminution des coûts salariaux et le maintien dans l’emploi des salariés tout en conservant le savoir-faire et l’expertise des collaborateurs.
Les dispositions du présent accord s'appliqueront sous réserve de ne pas être en contradiction notable avec des textes légaux, réglementaires ou conventionnels ultérieurs, et sous réserve que ces derniers ne remettent pas en cause leur économie générale, telle que rappelée notamment ci-après. Cet accord a donc pour objectifs : - de couvrir des périodes de réduction durable d’activité au sein de la société, - d’améliorer l’indemnisation des salariés et le niveau de prise en charge de ces indemnités pour l’entreprise, - de permettre à la société de s’adapter rapidement au contexte épidémique et économique actuel au cours des prochains mois en améliorant son efficacité opérationnelle, - de contribuer au maintien de l’emploi des salariés concernés par le dispositif APLD.
- Procédure de conclusion de l’accord -
A la date de conclusion du présent accord, il est précisé que : - l’entreprise est dépourvue d’instance représentative du personnel et d’organisation syndicale représentative en raison d’un effectif inférieur à 11 salariés équivalent temps plein, - la Convention collective de la Publicité n’a pas conclu d’accord de Branche en la matière à ce jour.
Le présent accord d’entreprise est ainsi intervenu à la suite de réunions d'informations et de travail entre la direction et le personnel.
En application des articles L 2232-21 et suivants du code du travail, le projet d’accord a ainsi été transmis à chaque salarié, le 16 décembre 2020 en LRAR au moins 15 jours avant la consultation du personnel qui aura lieu le 5 janvier 2021. Les salariés voteront exclusivement par correspondance. Les salariés ont été informés de la liste des adresses des organisations syndicales par annexe remise avec le projet d’accord.
Les dispositions du présent accord s'appliqueront sous réserve de ne pas être en contradiction notable avec des textes légaux, réglementaires ou conventionnels ultérieurs, et sous réserve que ces derniers ne remettent pas en cause leur économie générale, telle que rappelée notamment ci-après.
Le personnel consulté concerné s'est prononcé par référendum comme suit : Nombre de salariés inscrits : 3
Nombre de salariés votants : 3 Abstentions : 0 Nuls : 0 Contre l'accord : 0 Pour l'accord : 2
Article 1er - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’ensemble des établissements de la société HOLD-ON PRODUCTIONS ! situés en France. La société HOLD-ON PRODUCTIONS ! est à ce jour constituée d’un établissement unique situé 570 Route de Levaux – 74 700 SALLANCHES.
Article 2 – Objet de l’accord
Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société HOLD-ON PRODUCTIONS ! Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet. right
Titre I – Modalités du dispositif d’activité partielle de longue durée
Titre I – Modalités du dispositif d’activité partielle de longue durée
En application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020 -734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, la mise en place du dispositif d’activité partielle de longue durée s’effectuera par accord d’entreprise.
Article 3 –Entrée en vigueur du dispositif d’APLD et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de vingt-quatre (24) mois, du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022.
La première demande d’APLD sera effectuée sur la base d’une durée prévisible
de six mois, à compter du 1er janvier 2021 allant jusqu’au 30 juin 2021.
L’entrée en vigueur de l’accord est conditionnée à sa validation par l’autorité administrative. A défaut, il sera nul et non avenu.
Il est rappelé que le bénéfice du dispositif est accordé pour une durée de six mois renouvelables dans la limite de vingt-quatre mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs. En cas de renouvellement de la période de recours pour une nouvelle durée de six (6) mois, l’employeur devra solliciter une autorisation auprès de l’Administration accompagnée de plusieurs documents.
Article 4 – Activités et salariés concernés par l’activité réduite
Le dispositif de l’activité partielle de longue durée s’appliquera à tous les salariés employés au sein de la société HOLD-ON PRODUCTIONS ! en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel, au jour de la signature du présent accord et rattachés directement à l’activité de travaux publics.
Ne sont pas concernés par le présent accord, le personnel intérimaire, les stagiaires. Au jour de la signature du présent accord, la société est constituée de 3 salariés.
Cette activité de régie publicitaire à laquelle s’applique le dispositif d’activité partielle de longue durée est notamment composée au sein de la société et au jour de la signature du présent accord des postes suivants :
Responsable du pôle Graphisme ;
Directeur de productions et logistiques ;
Directeur de développement R&D.
Le dispositif d’activité réduite ne peut pas être mis en œuvre de manière individualisée dans les conditions prévues à l’article 10 ter de l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle. En outre, il ne peut pas être cumulé, sur une même période et pour un même salarié, avec le dispositif d’activité partielle prévu à l’article L. 5122-1 du Code du travail.
Sans préjudice des dispositions de l’alinéa précédent, un employeur ayant recours au dispositif d’activité réduite pour une partie de ses salariés peut concomitamment recourir au dispositif d’activité partielle prévu à l’article L. 5122-1 du Code du travail pour d’autres salariés, pour les motifs prévus à l’article R. 5122-1 du Code du travail, à l’exclusion du motif de la conjoncture économique.
Article 5- Réduction maximale de l’horaire de travail dans l’entreprise
En application du présent accord, la réduction maximale de l’horaire de travail dans l’entreprise est applicable à chaque salarié concerné et ne peut être supérieure à
40 % de la durée légale.
Ce volume d’heures sera apprécié salarié par salarié sur la durée d’application de l’activité réduite, telle que prévue dans l’article 3 du présent accord. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.
La limite maximale visée au précédent alinéa peut être dépassée sur autorisation de l’administration et pour des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l’entreprise.
Toutefois, la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure à 50 % de la durée légale.
Les modalités d’application de la réduction du temps de travail feront l’objet d’une programmation et d’un suivi régulier pour chaque service concerné.
Article 6– Modalités d’indemnisation des salariés en activité partielle de longue durée
Conformément au règlement en vigueur au jour de la signature du présent accord, les salariés de la société HOLD-ON PRODUCTIONS ! percevront une indemnité d’activité partielle égale à 70% de la rémunération brute horaire par heure chômée, soit 84% de leur salaire net horaire retenue à hauteur de 4,5 SMIC horaire maximum.
L’allocation versée par l’Etat s’élèvera à hauteur de 60% de la rémunération horaire brute par heure chômée de chaque salarié concerné, limitée également à 4.5 fois le taux horaire du SMIC.
Il est donc garanti un plancher d’indemnisation au moins égal au SMIC net, soit 8.03 € par heure en 2020, au jour de la signature présent accord. Conformément à la publication URSSAF du 9 septembre 2020, l’indemnité légale versée par l’employeur au salarié est un revenu de remplacement, et bénéficie du régime social suivant :
Exclusion de l’assiette de cotisations et contributions de Sécurité sociale, au titre des revenus d’activité ;
Soumission aux contributions CSG et CRDS au taux de 6,70 %, après abattement de 1,75 % pour frais professionnels ;
Soumission, pour les bénéficiaires du régime local d’assurance maladie du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle à la cotisation supplémentaire maladie de 1,50 % ;
Soumission à la cotisation d’assurance maladie pour les non-résidents fiscaux non redevable de la CSG-CRDS au taux de 2,80 % ;
Soumission à la cotisation d’assurance maladie, applicable à Mayotte, au taux de 2,35 %.
La société pourra le cas échéant décider de lisser l’indemnisation des salariés en cas de baisse d’activité variable au cours de la période sollicitée.
Article 7– Modalités d’information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité réduite
La société ne dispose actuellement pas de comité social et économique en raison d’un seuil d’effectif inférieur à 11 salariés équivalents temps plein.
Titre II – Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle
Titre II – Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle
Le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci - après pris par la société HOLD-ON PRODUCTIONS !.
Avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité réduite de six mois, la société HOLD-ON PRODUCTIONS ! transmettra à l’autorité administrative, en vue du renouvellement de l’autorisation, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d’emploi, de formation professionnelle.
Ce bilan sera accompagné du diagnostic actualisé sur la situation économique et les perspectives d’activité de la société.
Article 8- Engagements en terme d’emploi
En contrepartie de ce dispositif, l’entreprise s’engage à :
Maintenir l’emploi des salariés concernés par l’activité partielle de longue durée (APLD), au minimum pendant la période de mobilisation du dispositif, soit à chaque demande adressée à l’administration, soit tous les 6 mois ;
à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pendant la durée de mobilisation du dispositif APLD, exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de l’entreprise et si les indicateurs de perspective d’activité se sont dégradés.
La société transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur le respect des engagements tous les six mois.
Cependant, compte tenu des incertitudes économiques qui pèsent sur l’évolution de notre activité, l’employeur pourrait se retrouver contraint, si les perspectives d’activité se dégradaient par rapport à celle prévues dans le présent document, à ne pas pouvoir honorer cet engagement.
Article 9- Formation professionnelle
La formation professionnelle est un outil essentiel pour permettre aux salariés de maintenir et de développer leurs compétences et leurs qualifications. Les parties signataires conviennent que les périodes de baisse d'activité peuvent constituer une opportunité pour mettre en œuvre des actions de formation.
La société proposera ainsi à chaque salarié d'examiner les actions de formations ou bilans pouvant être engagés durant cette période et ceci afin de mettre en place des formations nécessaires à la relance et éviter l’obsolescence des compétences. Une attention particulière sera portée aux actions de formation certifiantes.
Pour la mise en place des actions de formation, la société souhaite la mobilisation et la sollicitation du CPF. L’entreprise prendra en charge les frais de formation conformément aux règles de l’OPCO. En ce sens, une demande sera effectuée aux salariés concernés par le dispositif afin de connaître leur souhait de formation et les inciter à mobiliser leur CPF.
La société s’engage pour la durée de recours à l’activité partielle de longue durée et pour les salariés concernés à accepter toute demande de CPF de transition professionnelle effectuée par le salarié durant cette période dès lors que la formation se déroulera en partie pendant cette période.
Titre III – Dispositions finales
Titre III – Dispositions finales
Article 10- Information des organisations syndicales signataires et du CSE – suivi de l’accord
Il est précisé qu’au jour de la signature du présent accord, l’entreprise n’est pas dotée de comité social et économique (seuil d’effectif non atteint) et aucune organisation syndicale n’est signataire du présent accord.
Article 11- Durée d’application de l’accord - renouvellement
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, sous couvert de la validation de cet accord par la DIRECCTE et qu’un décret d’application futur n’en modifie pas le contenu.
Le présent accord s’applique à compter du 1er janvier 2021, et ce, jusqu’ au 31 décembre 2022.
Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l 'accord par avenant. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l 'article L 2222-4 du Code du travail.
En cas de renouvellement, l’avenant sera soumis à référendum dans les mêmes conditions que le présent accord et soumis à validation de l’administration.
Il est signé sous réserve que des dispositions législatives ou réglementaires qui en modifieraient l’économie ne viennent à être publiées ou que la crise sanitaire nécessite de revoir cet accord. Dans une telle hypothèse, les parties signataires conviennent de se réunir dans les plus brefs délais afin d’envisager une éventuelle renégociation du présent accord.
Article 12- Procédure de validation de l’accord
Une fois déposé, et conformément à l’article 53, III de la Loi n°2020-734, la société HOLD-ON PRODUCTIONS ! demandera la validation de l’accord d’entreprise. Cette demande de validation sera adressée à la DIRECCTE sur le site ASP.
Cette demande de validation sera renouvelée en cas d’avenant de révision de l’accord.
Article 13- Textes définitifs
L'entrée en vigueur du présent accord demeure subordonnée à ce que des textes légaux ou réglementaires ultérieurs ainsi que les dispositions conventionnelles éventuellement conclues au niveau de la branche concernée ne remettent pas en cause son économie générale.
Le cas échéant, un avenant d'adaptation du présent accord aux dits textes sera signé entre les parties, après concertation des représentants du personnel s’ils existent, et donnera lieu au même formalisme que sa conclusion.
Article 14- Consultation du personnel
L'organisation de cette consultation et l'obtention des 2/3 du personnel inscrit est une condition suspensive de l'entrée en vigueur du présent accord. Les modalités de cette consultation seront précisées dans le cadre d’une note de service préélectorale, conformément aux articles R2232-11 et R2232-12 qui disposent que : « l'employeur définit les modalités d'organisation de la consultation, qui incluent :1° Les modalités de transmission aux salariés du texte de l'accord ;2° Le lieu, la date et l'heure de la consultation ;3° L'organisation et le déroulement de la consultation ;4° Le texte de la question relative à l'approbation de l'accord soumise à la consultation des salariés. Quinze jours au moins avant la date de la consultation, l'employeur communique aux salariés le projet d'accord et les modalités d'organisation définies en application de l'article R. 2232-11. »
Article 15- Dépôt, publicité et entrée en vigueur
Il est rappelé que le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de donnée nationale des accords collectifs.
Il est expressément prévu par le présent accord que les chiffres économiques en euros mentionnés dans le diagnostic économique seront occultés sur la version anonymisée pour le dépôt en ligne. Cet acte d’occultation sera fixé en annexe 1 du présent accord et sera ratifié par référendum avec l’accord par l’ensemble du personnel.
Le présent accord est établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire pour remise à chaque partie signataire, à la DIRECCTE, ainsi qu’au Greffe du Conseil des prud’hommes d’Annecy.
Dès lors que l’accord remplira les conditions de validité en termes de signataires prévues par l’article L.2232-12 du Code du travail, il sera procédé aux dépôts suivants :
- Enregistrement du dossier via l’applicatif Télé@accord en vue de sa transmission automatique à la DIRECCTE de Haute-Savoie avec dépôt de : - un exemplaire de la version complète datée et signée sous format PDF ; - un exemplaire sous format traitement de texte doc(x) de la version anonymisée de l’accord selon l’option retenue par les parties, avec les courriers/actes correspondant aux décisions des parties à cet égard (articles L.2231-5-1, 2e alinéa et R. 2231-1-1 du Code du travail). - Envoi par lettre recommandée avec accusé de réception d’un exemplaire original au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Annecy.
Cet accord sera applicable à partir du 1er janvier 2021. Il sera affiché sur le tableau d'information du personnel.
