PROCES-VERBAL DE DESACCORD SUR LA MISE EN PLACE DE LA CONVENTION COLLECTIVE COMMERCE DE GROS
Ont participé à la négociation :
La SAS HOLDELEC, Ayant son siège social Avenue de la Victoire à WERVICQ SUD (59117), N° de Siret : 429 086 291 00029, Code APE : 4652Z, Représentée par Monsieur Philippe MOREL, Président,
Et,
Monsieur Jérémy SOITOUX, en sa qualité de délégué syndical CFTC, et Secrétaire du CE Madame Noémie NOTTEAU, en sa qualité de membre titulaire et Trésorière du CE Madame Dominique RODRIGUEZ, en sa qualité de membre titulaire du CE Madame Delphine DELECLUSE, en sa qualité de membre suppléante du CE
Monsieur Yannick LAGACHE, en sa qualité de membre suppléant du CE absent
Madame Marie DOS SANTOS, service RH, invitée
Préambule :
Philippe MOREL, Président de la société HOLDELEC, rappelle que la négociation porte sur les modalités de mise en place de la convention collective du Commerce de Gros, suite à la dénonciation mettant en cause la convention collective en vigueur à ce jour. Pour rappel, en application des articles relatifs à la dénonciation de la convention collective, le préavis respectif de dénonciation était fixé à 3 mois, ainsi cette dénonciation a pris effet le 17 avril 2018.
Philippe MOREL rappelle également que l’adoption de cette nouvelle convention se fait en raison de l’évolution de l’activité principale de la société qui est maintenant le commerce interentreprises de composants électroniques. En effet l’INSEE, qui procède à des enquêtes annuelles obligatoires, nous a attribué un nouveau code NAF le 4652z qui dépend de la convention collective du Commerce de Gros. Philippe MOREL précise que Madame Marie DOS SANTOS a effectué un comparatif entre la convention appliquée, actuellement dans la société (Commerces et services de l’audiovisuel, de l’électronique et de l’équipement ménager), la convention de Commerce de Gros, ce qui est prévu par la loi. Madame Marie DOS SANTOS, a présenté et commenté le tableau comparatif, celui-ci vous a été adressé. L’ensemble des dispositions de la CC commerce de gros a été évoqué au cours des diverses réunions qui ont eu lieu au long des derniers mois. La réunion de ce jour porte sur les questions suivantes restées en suspens :
Délai de carence en cas d’arrêt maladie
Maintien du salaire en cas d’arrêt maladie
Les jours de congé liés à l’ancienneté
La prime d’ancienneté et la Garantie d’ancienneté annuelle
A l’issue de la réunion, les membres du CE seront invités à se prononcer sur le passage à la CC commerce de gros.
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A l’issue de la réunion, la position des membres du CE sont les suivantes :
1 – Délai de carence en cas d’arrêt maladie Les membres du CE demandent que soient conservés les 3 jours de carence, 7 jours de carence représentent une perte de salaire beaucoup trop importante pour les salariés.
2 – Maintien du salaire en cas d’arrêt maladie Les membres du CE ne sont pas d’accord sur les modalités de prise en charge du maintien de salaire en cas d’arrêt maladie. Les salariés seraient trop perdants, d’autant que la durée de la plupart des arrêts maladie sont au plus d’une semaine, la perte de salaire de la quasi-totalité de la semaine n’est pas acceptable.
3 – Les jours de congé liés à l’ancienneté Les membres du CE demandent à conserver les jours supplémentaires d’ancienneté, de nombreux salariés en bénéficient et ce serait, là encore, une perte de salaire trop importante.
4 – Prime d’ancienneté et Garantie d’ancienneté Les membres du CE indiquent qu’ils ont pris connaissance des simulations effectuées par Mme dos SANTOS et malheureusement cela déssert la majorité des salariés puisque la plupart ont de l’ancienneté et que leur salaire de base est supérieur au salaire conventionnel. La suppression de la prime d’ancienneté existante serait, là encore, une perte de salaire trop importante pour un grand nombre de salariés ce qui n’est pas acceptable. Ils demandent le maintien de la prime d’ancienneté.
En l’état la position de la Direction est la suivante :
1 – Délai de carence en cas d’arrêt maladie Dans la convention collective des Commerces et services de l’audiovisuel, de l’électronique et de l’équipement ménager, appliquée dans l’entreprise à ce jour, le délai de carence en cas de maladie des non cadres est de 3 jours. Dans la convention du commerce de gros, le délai de carence est de 7 jours. La direction est d’accord pour maintenir le délai de carence à 3 jours.
2 – Maintien du salaire en cas d’arrêt maladie En ce qui concerne le maintien du salaire lors d’un arrêt maladie, nous prenons en exemple le cas de la majeure partie du personnel dont l’ancienneté est supérieure à 8 ans : Dans la CC actuelle, le salaire est maintenu à 100% à compter du 4ème jour d’arrêt pendant 60 jours pour la majeure partie du personnel et au bout de 60 jours d’arrêt le maintien est pris en charge par AG2R à hauteur de 90% du salaire. Dans la CC du commerce de gros le salaire est maintenu à partir du 8ème jour à hauteur de 90% pendant 30 jours, puis maintenu à hauteur des 2/3 du salaire pendant les 30 jours suivants, de même au bout de 60 jours le maintien est pris en charge par la prévoyance à hauteur de 60% du salaire. Dans le cas du maintien de salaire nous avons rencontré AG2R qui nous indique qu’au niveau de la prévoyance nous sommes obligés d’appliquer ce qui est prévu par la CC commerce de gros. Le maintien de salaire se fera selon les conditions stipulées par la CC commerce de gros.
3 – Les jours de congé liés à l’ancienneté Dans la CC actuelle, la majorité des salariés bénéficient de jours de congé supplémentaires liés à leur ancienneté : 15 ans d’ancienneté1 jour 20 ans d’ancienneté3 jours 25 ans d’ancienneté4 jours
Rien n’est prévu dans la CC du commerce de gros. La direction ne maintiendra pas les jours d’ancienneté supplémentaires.
4 – Prime d’ancienneté et Garantie d’ancienneté Dans la CC actuelle, le personnel non-cadre bénéficie d’une prime d’ancienneté indexée sur le salaire mensuel conventionnel correspondant au niveau et échelon des salariés. Celle-ci progresse comme suit : De 3 à 4 ans de présence3% du salaire mensuel conventionnel De 5 à 6 ans de présente5% du salaire mensuel conventionnel De 7 à 8 ans de présence7% du salaire mensuel conventionnel De 9 à 10 ans de présence9 % du salaire mensuel conventionnel De 11 à 12 ans de présence11 % du salaire mensuel conventionnel De 13 à 14 ans de présence13 % du salaire mensuel conventionnel 15 ans de présence et au-delà15 % du salaire mensuel conventionnel
La majorité des salariés bénéficient de cette prime vu leur ancienneté.
Dans la CC commerce de gros il n’existe pas de prime d’ancienneté mais une Garantie d’ancienneté annuelle égale à la somme des 12 salaires mensuels conventionnels de l’année civile écoulée, majorée comme suit :
5 % après 4 ans d’ancienneté dans l’entreprise 9 % après 8 ans d’ancienneté dans l’entreprise 13 % après 12 ans d’ancienneté dans l’entreprise 17 % après 16 ans dans l’entreprise.
Nous appliquerons le dispositif fixé par la CC commerce de gros, la prime d’ancienneté sera supprimée car financièrement ce n’est possible de maintenir les 2 dispositifs.
Philippe MOREL indique qu’il entend les demandes et la position des membres du CE mais précise maintenir sa position pour chacune des questions évoquées au cours de la réunion.
Philippe MOREL demande aux membres du CE s’ils ont encore des questions, ceux-ci indiquent ne plus avoir de questions et Philippe MOREL demande s’ils sont prêts à se prononcer sur le passage à la CC du commerce de gros.
Les membres du CE indiquent qu’ils sont prêts à procéder au vote. Mr MOREL et Mme DOS SANTOS quittent la salle de réunion pendant que les membres du CE se concertent et procèdent au vote.
A l’issue du vote les résultats sont les suivants :
En faveur de l’adhésion à la CC commerce de gros0 voix Contre l’adhésion à la CC commerce de gros 4 voix
Philippe MOREL constate qu’à l’issue du vote les membres du CE refusent l’adhésion à la CC commerce de gros à l’unanimité. Il en déduit, par conséquent, qu’ils souhaitent conserver la CC commerces et services de l’audiovisuel, de l’électronique et de l’équipement ménager, indique en prendre note et remercie l’ensemble des membres du CE d’avoir participé activement aux diverses réunions. Philippe MOREL conclut indiquant qu’il n’y aura pas de changement de convention collective au vu de la position des membres du CE. Nous continuerons donc d’appliquer la CC commerces et services de l’audiovisuel, de l’électronique et de l’équipement ménager pour une durée indéterminée.
