Le groupe HAMELIN opère dans le secteur de la production et de la commercialisation de fournitures scolaires et professionnelles.
La direction et les salariés du groupe HAMELIN ont la conviction que l'amélioration et le développement des activités du groupe HAMELIN passent par une implication des salariés dans les questions touchant l'entreprise et son personnel. Le groupe HAMELIN souhaite favoriser l'implication des salariés en informant et consultant les représentants du personnel au niveau européen dans un esprit de coopération.
C'est dans cet esprit que la direction du groupe HAMELIN, représentant les organisations du groupe HAMELIN en Europe, et le groupe spécial de négociation des représentants du personnel sont parvenus à un accord signé le 07 janvier 2013, conformément aux dispositions des articles L 2341-1 et suivants du code du travail français, dans leur version alors en vigueur, ainsi qu’à la directive européenne 94/45/CE du 22 septembre 1994 et en tenant compte des objectifs de la directive n°2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009.
L’accord de 2013 organise, dans le cadre du Comité d'entreprise européen du groupe HAMELIN, un dialogue social entre la direction du groupe HAMELIN et, au travers de leurs représentants, les salariés du groupe HAMELIN compris dans son champ d'application.
Cet accord de 2013 a été négocié sous l'impulsion des représentants syndicaux français qui, initialement réunis en vue de la mise en place du Comité de groupe français, ont souhaité, sur proposition de la Direction et en accord avec cette dernière, inscrire leurs prérogatives dans un contexte européen. En conséquence de quoi, depuis 2013, le Comité d'entreprise européen du groupe HAMELIN est doté, entre autres, des attributions du Comité de groupe français inscrites dans une dimension communautaire.
Ainsi, le Comité d'entreprise européen du groupe HAMELIN mis en place en 2013 avait vocation à se substituer au Comité de groupe français, sur le fondement d'une décision de ce dernier, comme précisé en préambule et à l’article 11. Ledit Comité de groupe français n’a donc pas été créé.
Fin 2021, une organisation syndicale a souhaité relancer le processus de création d’un Comité de groupe France, conduisant à la signature d’un accord en ce sens le 06 juillet 2023.
Toutefois, en considération de l’accord du 7 janvier 2013 (créant le Comité d'entreprise européen) et sur le fondement de l’article L 2345-2 alinéa 1 du code du travail, en réunion du 12 décembre 2023 suspendue avant son achèvement puis reprise le 19 décembre 2023, les membres du Comité de Groupe France ont voté la dissolution dudit Comité de groupe, à la majorité des voix.
Dans le cadre des échanges en réunions du Comité de Groupe France, la direction du Groupe HAMELIN avait pris l’engagement de renégocier l’accord de mise en place du Comité d’Entreprise Européen avec une pré négociation franco-française :
Cet engagement est naturellement maintenu, en tenant compte des évolutions et de la configuration probable du Groupe à la date d’entrée en vigueur du présent accord, soit le 01 janvier 2026 et dans l’esprit d’une simplification :
Préciser, conformément aux dispositions du code du travail français, les attributions du comité d’entreprise européen définies à l’article 2 de l’accord du 7 janvier 2013 : « le Comité d’entreprise européen du groupe HAMELIN est doté, entre autres, des attributions du Comité de groupe français inscrites dans une dimension communautaire. »
Veiller à conserver une place prépondérante à la représentation de la France au comité d’entreprise Européen en nombre de membres issus de la représentation du personnel et en particulier en instaurant une pré-réunion, avant chaque réunion annuelle du Comité d’entreprise Européen, dédiée à la situation française avec les représentants de cette zone géographique.
Tenir compte de l’évolution du périmètre du groupe depuis 2013 et en particulier depuis l’acquisition du groupe PELIKAN.
2. Objet de l'accord de 2025
Le présent accord annule et remplace l’accord signé le 07 janvier 2013 concernant la création et le fonctionnement du Comité d'entreprise européen du groupe HAMELIN.
Il s’y substitue intégralement à compter de sa date d’application, fixée à l’article 8.
Article 1- CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
1-1. Cet accord est applicable aux entités du groupe HAMELIN situées, à la date de signature du présent accord, dans le périmètre formé par les pays membres de l'Union Européenne ainsi que par les pays non-membres de l'Union Européenne mais membres de l'Espace Économique Européen (Islande, Liechtenstein, Norvège), ainsi qu’au Royaume Uni et la Suisse et aux salariés qu'elles emploient.
A la date de signature du présent accord, les États dans lesquels le groupe HAMELIN est implanté (structures de production ou de commercialisation détenues en propre d’au moins 10 salariés chacune), dans le périmètre désigné ci-dessus, sont les suivants :
Allemagne
Royaume Uni
Danemark
Espagne
France
Hongrie
Italie
Pays Bas
Pologne
République Tchèque
Roumanie
Suisse
1-2. Nouvelle implantation en cours d'application de l'accord
En cas d'implantation du Groupe dans un pays compris dans le périmètre défini au point 1-1 ci-dessus, mais dans lequel le groupe HAMELIN n'est pas implanté à la date de signature du présent accord, ou à la date de l'évaluation des effectifs du Groupe en vue du renouvellement des membres du Comité d'entreprise européen, la ou les nouvelles entités du groupe HAMELIN, ainsi que les salariés qu'elles emploient, n'entreront dans le champ du Comité d'entreprise européen du groupe HAMELIN que lors du renouvellement suivant des Membres.
Toutefois, dans les hypothèses définies au point 2-6 et sous les conditions qui sont énumérées, un Observateur peut être désigné.
Article 2— COMPOSITION DU COMITÉ D'ENTREPRISE EUROPÉEN
2-1. Nombre de sièges
Le nombre de salariés qui siègent au Comité d'entreprise européen est déterminé en fonction des règles qui suivent. Il comprend 9 (neuf) sièges de représentants de salariés, un format permettant une représentation équilibrée et un fonctionnement amélioré.
2-2. Notion d'unité géographique
Les sièges sont répartis entre les différentes unités géographiques, telles que définies ci-après et dans lesquelles le groupe HAMELIN comporte des implantations (structure de production ou de commercialisation détenue en propre d’au moins 10 salariés chacune), en fonction du nombre de salariés qui y sont employés, à la date du 1er septembre 2025
Une unité géographique est un ensemble constitué, soit d'un pays unique, soit d'une zone économique regroupant plusieurs pays. Elle peut comprendre des pays où le Groupe n’est pas ou très peu implanté à ce jour.
Les unités géographiques qui suivent (voir points 2-2-1. et 2-2-2.) ont été définies par les parties au regard de l'activité du Groupe et des attributions du Comité d'entreprise européen. Elles correspondent à un marché pertinent.
De même, d'autres unités géographiques pourront, le cas échéant, être définies ultérieurement.
2-2-1. Unités géographiques constituées d'un pays unique
Ces unités sont, à la date de signature du présent accord, au nombre de 3 (trois) :
France
Pologne
Royaume Uni
2-2-2. Unités géographiques constituées d'une zone économique
Zone Europe du Sud, composée de l’Espagne et de l’Italie.
Zone Europe Centrale, composée de l’Allemagne, les Pays Bas, le Danemark et la Suisse.
Relèveraient de cette zone, le cas échéant, la Belgique et le Luxembourg.
Zone Europe du Sud Est, composée de la République Tchèque, la Hongrie et la Roumanie.
Ces zones pourront être complétées (par exemple le Portugal dans la zone Europe du Sud ou la Belgique en zone Europe Centrale) en fonction des évolutions du Groupe.
D'autres zones économiques peuvent être identifiées au regard des principes évoqués plus haut. Toutefois, à la date du présent accord le groupe HAMELIN n'y possède aucune implantation supérieure à 10 salariés.
2-3. Répartition des sièges entre les unités géographiques
Les sièges des représentants des salariés au Comité d'entreprise européen du groupe HAMELIN sont attribués aux unités géographiques en sorte d’accorder 1 (un) siège par usine en activité réelle au 01/09/2025.
De plus, 1 (un) siège supplémentaire est attribué à l'unité géographique dans laquelle est implantée l'entreprise dominante du groupe HAMELIN.
En conséquence, la répartition des 9 (neuf) sièges est la suivante :
France3
Pologne1
Royaume Uni1
Zone Europe du Sud1
Zone Europe Centrale2
Zone Europe du Sud Est1
2-4. Attribution des sièges dans les unités
Seuls les salariés du groupe HAMELIN et déjà représentants du personnel selon les règles en vigueur dans leur pays peuvent être appelés à siéger au Comité d'entreprise européen.
La perte de leur mandat national (ou de leur dernier mandat national s’ils en avaient plusieurs) entraine de plein droit la fin de leur mandat au Comité d’entreprise européen. Ils sont alors remplacés dans les mêmes conditions que la désignation initiale pour la durée du mandat restant à courir.
Les règles de désignation par unités géographiques sont les suivantes :
Pour la France :
1 (un) siège est attribué pour les salariés de statut non-cadre, à choisir impérativement parmi les élus du CSE ou délégués syndicaux de la société HAMELIN SAS.
1 (un) siège est attribué pour les salariés de statut non-cadre, à choisir impérativement parmi les élus du CSE ou délégués syndicaux de la société ELBA MOULT.
1 (un) siège est attribué pour les salariés de statut cadre travaillant pour les entreprises françaises du Groupe, à choisir impérativement parmi les délégués syndicaux ou élus cadres au sein des CSE d’entreprises françaises du Groupe.
Les deux sièges dédiés aux salariés de statut non-cadre sont attribués à l’organisation syndicale majoritaire en nombre d’élus non-cadres en France (addition des titulaires et suppléants, toutes entreprises françaises confondues).
Le siège dédié aux salariés de statut cadre est attribué à l’organisation syndicale majoritaire en nombre d’élus cadres en France (addition des titulaires et suppléants, toutes entreprises françaises confondues).
Pour la Pologne et le Royaume-Uni
Le représentant de chacun de ces pays sera désigné selon la réglementation locale en vigueur.
Zone Europe du Sud et Zone Europe du Sud Est
Pour chacune de ces zones, le représentant au Comité d'entreprise européen sera issu du pays dans lequel est implantée l’usine du Groupe, le cas échéant. Il sera désigné selon la réglementation interne en vigueur dans son pays.
Zone Europe Centrale
Cette zone comprend à ce jour deux usines, toutes deux situées en Allemagne et chacune dotée d’un organe de représentation des salariés.
Le secrétaire de chacun de ces organes sera le membre de droit du Comité d'entreprise européen.
2-5. Modification de la composition du Comité d'entreprise européen
La modification de la composition du Comité d'entreprise européen peut résulter :
Soit de l'implantation du Groupe dans un pays où il n'était pas implanté auparavant et susceptible de constituer une unité géographique à lui tout seul ou la création d’une unité géographique nouvelle ;
Soit de la fermeture de la dernière implantation dans un pays ou zone géographique déterminés aux articles 2.2.1 et 2.2.2 ci-dessus.
La modification de la composition du Comité d'entreprise européen est basée sur la situation du Groupe, en termes d'effectifs et d'implantations, au 31 décembre de l'année précédant le renouvellement total des membres du Comité d'entreprise européen.
La modification de la composition du Comité d'entreprise européen ne peut prendre effet qu'à l'expiration des mandats en cours (voir point 3-1.).
2-6. Présence éventuelle d'un ou de plusieurs Observateurs
2-6-1. Hypothèses de désignation d'un Observateur
L'Observateur mentionné au deuxième alinéa du point 1-2 peut être désigné si deux conditions cumulatives sont remplies :
Le Groupe s’implante dans un nouveau pays qui n’est pas déjà compris dans une unité géographique mentionnée au 2.2.1 ou 2.2.2 ci-dessus
Et il y dispose d’une usine d’au moins 50 salariés (effectif déterminé selon les règles locales en vigueur).
2-6-2. Désignation des Observateurs
Si l’usine concernée est dotée d’un organe de représentation des salariés, le secrétaire sera l'Observateur de droit.
A défaut, l’observateur sera désigné selon la réglementation locale en vigueur.
Il ne peut être désigné qu’un seul Observateur par unité géographique nouvelle.
2-6-3. Statut des Observateurs
Les Observateurs sont dotés d'un statut propre, distinct du statut des membres du Comité d'entreprise européen, à savoir :
L’Observateur peut assister aux réunions préparatoires et plénières du Comité d'entreprise européen. Il est convoqué comme les autres membres du Comité ;
L’Observateur a voix consultative. Il ne participe ni au vote, ni à l'élaboration de l'avis du Comité ;
Le temps passé aux réunions préparatoires et plénières est considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale de la paye par son propre employeur ;
L’Observateur est soumis à la même obligation de confidentialité que les autres membres du Comité d'entreprise européen.
2-6-4. Fin de la mission de l'Observateur
La mission de l'Observateur prend fin :
Soit à l'expiration de la durée de principe du mandat des membres du Comité d'entreprise européen, qui résulte du point 3-1.,
Soit lorsque se réalise l'un des évènements listés au point 3-2-1. Dans cette hypothèse, un nouvel Observateur est désigné selon les modalités qui résultent du point 2.6.
Article 3 — DUREE DU MANDAT DES MEMBRES DU COMITÉ D'ENTREPRISE EUROPÉEN
Le présent accord redéfinit le périmètre du groupe. En conséquence et par principe, il emporte de plein droit la fin anticipée des mandats en cours au 31 décembre 2025.
Cette situation vaut également pour les mandats des Observateurs qui sont supprimés.
3-1. Durée des mandats et renouvellement des membres du Comité d'entreprise européen
La durée des mandats des membres du Comité d'entreprise européen est de 4 (quatre) ans.
Le renouvellement des membres du Comité d'entreprise européen obéit donc à un cycle de 4 (quatre) années. Il tient compte, le cas échéant, de la modification de la répartition des sièges entre les différentes unités géographiques au sein desquelles le groupe HAMELIN est implanté.
3-2. Perte du mandat avant l'expiration de la durée de principe
3-2-1. Évènements entrainant la perte du mandat avant l'expiration de la durée de principe
Le mandat prend fin avant l'expiration du délai de 4 (quatre) ans lorsqu'une ou plusieurs des hypothèses suivantes se réalise :
Rupture du contrat de travail du membre du Comité d'entreprise européen.
Dans ce cas, le mandat expire, soit au jour de la notification de la rupture du contrat de travail par l'employeur, soit au jour de la remise d'une lettre de démission par le salarié, soit au jour de la signature d'un accord, entre l'employeur et le salarié, sur la rupture du contrat de travail
Arrivée du terme du contrat de travail à durée déterminée du membre du Comité d'entreprise européen.
Perte de la qualité de salarié du groupe HAMELIN.
Retrait du mandat de membre du Comité d'entreprise européen par l'organisation syndicale ou l'instance l'ayant désigné.
Perte du mandat national (ou du dernier mandat national s’il en avait plusieurs).
3-2-2. Remplacement du membre du Comité d'entreprise européen ayant perdu son mandat avant terme
Lorsqu'un membre du Comité d'entreprise européen perd son mandat prématurément, pour l'une des raisons visées au point 3-2-1., un nouveau membre, remplaçant, est désigné dans le pays au sein duquel le Membre sortant avait été désigné et selon les règles prévues au 2.4 ci-dessus.
Le mandat du Membre remplaçant cesse à la date de l'expiration de la durée de principe des mandats des membres du Comité d'entreprise européen en cours.
Article 4 ATTRIBUTIONS DU COMITÉ D'ENTREPRISE EUROPÉEN
Le présent article a pour objet de définir les attributions du Comité d'entreprise européen du groupe HAMELIN, ainsi que les modalités selon lesquelles l'information et la consultation se déroulent en son sein.
4-1. Champ de compétences
Le Comité d'entreprise européen du groupe HAMELIN est compétent sur les questions qui concernent :
Soit l'ensemble du groupe HAMELIN en Europe,
Soit au moins deux établissements du Groupe situés dans au moins deux États inclus dans le champ du Comité d'entreprise européen en application du point 1-1. du présent accord.
4-2. Réunions
Le Comité d'entreprise européen se réunit au moins une fois par an afin de procéder, avec la direction du Groupe, à un échange des vues et à un dialogue.
La réunion porte sur la situation du Groupe et les perspectives économiques.
Chaque réunion plénière annuelle sera précédée d’une pré-réunion (la veille ou le matin même) avec la Direction, les membres du Comité d'entreprise européen et les Observateurs.
La réunion plénière annuelle se tient en présentiel, sauf situation exceptionnelle empêchant de réunir tout ou partie de ses membres.
Par ailleurs, en cas de situation particulièrement préoccupante affectant au moins deux établissements du Groupe situés dans au -moins deux États inclus dans le champ du présent accord, le Secrétaire du Comité d'entreprise européen pourra demander la tenue d’une réunion exceptionnelle.
Cette réunion exceptionnelle, qui devra se tenir au maximum un mois après la demande du Secrétaire, pourra se tenir en présentiel ou par visio-conférence.
Enfin, les Membres du Comité d'entreprise européen sont informés préalablement par la direction du Groupe, des projets, définis au niveau de la direction du Groupe, de délocalisation, de fermeture d'entreprises ou d'établissements ou de licenciements collectifs couvrant l'un des périmètres ci-après :
Soit au moins deux établissements du Groupe situés dans au -moins deux États inclus dans le champ du présent accord,
Soit un seul pays, dès lors que sur un ou plusieurs établissements, un projet de licenciement collectif ou de réduction d'effectif concerne au moins 50 salariés.
Cette information pourra se faire en présentiel ou par visio-conférence.
4-2-1. Situation du Groupe dans le périmètre défini au point 1-1.
Lors de la réunion annuelle, l'échange de vues et le dialogue portent sur les éléments suivants, dès lors qu'ils couvrent l'un des périmètres définis au point 4-1, et qu'ils relèvent du niveau décisionnaire du Groupe :
La structure du groupe HAMELIN ;
Sa situation économique et financière ;
L'évolution probable de ses activités ;
La production et les ventes ;
La situation et l'évolution probable de l'emploi, et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions d'emploi,
Les investissements ;
Les changements substantiels concernant l'organisation, l'introduction de nouvelles méthodes de travail ou de nouveaux procédés de production. Par changements substantiels on entend l'introduction de nouvelles technologies, ou l'évolution ou la modification d'un process de fabrication ou de production, qui peuvent entraîner la nécessité de formations qualifiantes au sein de deux établissements, au moins, du Groupe situés dans au -moins deux États inclus dans le champ du Comité d'entreprise européen ;
Les transferts de production ;
Les fusions ;
La réduction de la taille ou la fermeture d'entreprises, d'établissements ou de parties importantes de ceux-ci ;
Les licenciements collectifs pour motif économique sur l'année écoulée.
En ce qui concerne les comptes et le bilan consolidés ainsi que le rapport du Commissaire aux comptes qui les a certifiés, ces documents sont présentés lors de la réunion préparatoire puis débattus en réunion plénière.
4-2-2. Possibilité d'émettre un avis en fin de réunion plénière
S'ils l'estiment nécessaire, les membres du Comité d'entreprise européen peuvent décider, à la majorité d'entre eux, d'émettre un avis, favorable ou défavorable, sur tout ou partie des points traités lors de la réunion plénière.
L'émission de cet avis a lieu avant la fin de la réunion plénière. Elle ne peut occasionner, ni la prolongation, ni le report de cette réunion, ni occasionner la tenue d'une nouvelle réunion.
4-2-3. Information sur les offres publiques d'acquisition de l'entreprise dominante du groupe HAMELIN
Le Comité d'entreprise européen du groupe HAMELIN est réuni pour être informé de toute offre publique d'acquisition portant sur l'entreprise dominante du Groupe.
Cette réunion pourra être réalisée par visio-conférence.
Article 5 FONCTIONNEMENT DU COMITÉ D'ENTREPRISE EUROPÉEN
5-1. Présidence des réunions
Les réunions du Comité d'entreprise européen sont présidées par le président du groupe HAMELIN ou, lorsque ce dernier est empêché, par un représentant.
Le président du Groupe être assisté par un ou plusieurs autres responsables au sein du groupe HAMELIN.
5-2. Secrétariat du Comité d'entreprise européen
5-2-1. Missions du Secrétaire
Le secrétaire du Comité d'entreprise européen est l'interlocuteur privilégié de la direction du groupe HAMELIN pour tout ce qui concerne, notamment, l'organisation des réunions sur les questions entrant dans le champ des compétences du Comité d'entreprise européen.
Il transmet à la direction du Groupe, le cas échéant, les questions des membres du Comité d'entreprise européen sur le fonctionnement du Comité d'entreprise européen.
Il fixe, conjointement avec le président du Comité d'entreprise européen ou son représentant, l'ordre du jour des réunions plénières.
Le secrétaire du Comité d'entreprise européen tient à jour la liste des adresses postales et des adresses mails des membres du Comité d'entreprise européen, et porte toute modification à la connaissance de la direction du Groupe. Chaque membre du Comité d'entreprise européen devra donner son accord exprès à la diffusion, le cas échéant, de ses adresses postale et mail personnelles aux autres membres du Comité, dont la Direction.
5-2-2. Désignation du Secrétaire et d'un Secrétaire adjoint
Les membres du Comité d'entreprise européen désignent l'un d'entre eux comme Secrétaire à l’occasion de la première réunion, ordinaire ou extraordinaire, qui suit le renouvellement des membres du Comité d'entreprise européen.
La désignation du secrétaire du Comité d'entreprise européen se fait à la majorité absolue lors d'un premier tour. Si aucun candidat n'atteint la majorité absolue des Membres présents lors du premier tour, un second tour a lieu à la majorité simple des Membres présents.
Les modalités pratiques des élections sont définies, le cas échéant, dans le règlement intérieur du Comité d'entreprise européen.
Le nom du membre du Comité d'entreprise européen désigné comme Secrétaire est consigné dans le procès-verbal de la réunion au cours de laquelle la désignation a eu lieu.
Un Secrétaire adjoint est désigné selon les mêmes modalités parmi les membres du Comité d'entreprise européen. Il a pour mission d'exercer le mandat du Secrétaire à titre temporaire, en application du 1) du point 5-2-3., ainsi que du troisième alinéa du 2) du point 5-2-3.
Le Secrétaire et le Secrétaire adjoint doivent être issus d’unités géographiques différentes.
5-2-3. Remplacement du Secrétaire
1) Remplacement temporaire
En cas d'empêchement temporaire, notamment en raison d'une suspension de son contrat de travail pour incapacité temporaire de travail, ou en raison de la prise de congés, du secrétaire du Comité d'entreprise européen, celui-ci sera remplacé pendant son absence par le Secrétaire adjoint.
2) Remplacement définitif
Lorsque le secrétaire du Comité d'entreprise européen perd son mandat prématurément, pour une ou plusieurs raisons énoncées au point 3-2-1., il est procédé, lors de la première réunion du Comité d'entreprise européen qui suit la perte du mandat, à l'élection d'un nouveau Secrétaire.
La durée du mandat du nouveau Secrétaire est égale à la durée du mandat du Secrétaire sortant qui restait à courir.
Afin de ne pas paralyser le fonctionnement du Comité, le Secrétaire adjoint exerce le mandat de Secrétaire jusqu'à l'élection du nouveau Secrétaire.
5-3. Réunions
5-3-1. Réunions préparatoires et plénières du Comité d'entreprise européen
Chaque réunion plénière annuelle sera précédée d’une pré-réunion (la veille ou le matin même) avec la Direction, les membres du Comité d'entreprise européen et les Observateurs.
Les réunions plénières se déroulent dans l'un des pays entrant dans le champ d'application du présent accord, sur convocation du Président du Comité d'entreprise européen.
Le principe est que cette réunion se tient sur une demi-journée.
La veille d'une réunion plénière, les représentants des salariés ont la possibilité de tenir, sans la présence de la Direction, une réunion spécifique de travail de 14h00 à 20h00.
Par principe, ces réunions se déroulent en présentiel. Toutefois, à titre exceptionnel et notamment au regard de circonstances extérieures (pandémie, aléas climatiques ou mouvements sociaux empêchant le déplacement d’une partie des membres) la réunion pourra se tenir par visio-conférence, pour tout ou partie des participants.
5-3-2. Conférences du Secrétaire avec la direction du groupe HAMELIN
En raison de faits ou de rumeurs qui pourraient annoncer la survenance de circonstances exceptionnelles nécessitant l'information du Comité, et lorsqu'ils l'estiment nécessaire, le Secrétaire peut adresser un mail à la direction du groupe HAMELIN.
Cette dernière, si elle l'estime nécessaire, organise une rencontre physique ou une conférence téléphonique ou par visio-conférence avec le Secrétaire.
5-4. Convocations
En vue de la tenue des réunions, le Président du Comité d'entreprise européen adresse une convocation à chacun des membres du Comité d'entreprise européen.
La convocation est expédiée prioritairement par mail, à défaut par courrier, au plus tard 2 (deux) semaines avant la tenue de la réunion.
En cas d'urgence, la convocation est adressée 3 (trois) jours ouvrés avant la tenue de la réunion.
Dans cette perspective, chaque membre du Comité d'entreprise européen communique au Secrétaire et au représentant de la Direction, l'adresse mail confidentielle et l'adresse postale à laquelle les convocations peuvent lui être adressées.
5-5. Ordre du jour
L'ordre du jour des réunions est déterminé conjointement par le Président et le secrétaire du Comité d'entreprise européen.
En cas de désaccord sur le contenu de l'ordre du jour, ce dernier est fixé par le Président.
5-6. Remise des informations
Il est adressé à chacun des membres du Comité d'entreprise européen, avant chaque réunion, un rapport sur les points à l'ordre du jour.
Le rapport, et les documents qui y sont éventuellement annexés, sont établis en français et en anglais, et sont expédiés par email prioritairement ou par courrier, au plus tard 2 (deux) semaines avant la tenue de la réunion.
En cas d'urgence, le rapport, et les documents qui y sont éventuellement annexés sont adressés 3 (trois) jours ouvrés avant la tenue de la réunion.
Dans cette perspective, chaque membre du Comité d'entreprise européen communique au Secrétaire et au représentant de la Direction, le plus rapidement possible après sa désignation, l'adresse mail confidentielle et l'adresse postale à laquelle les informations peuvent lui être adressées.
5-7. Procès-verbal
Chacune des réunions plénières fait l'objet d'un procès-verbal rédigé sous la responsabilité du secrétaire du Comité d'entreprise européen.
Le procès-verbal est un document synthétique, qui résume, pour chacun des thèmes abordés lors des séances plénières, les échanges et opinions exprimés par les membres du Comité d'entreprise européen présents. Il est rédigé dans le respect des contraintes de confidentialité et de discrétion qui ont inspiré l'article 7-1. du présent accord.
Le procès-verbal est rédigé en anglais. Cette version officielle est ensuite traduite dans toutes les langues des participants.
Le projet de procès-verbal est adressé par email prioritairement ou par courrier par le Secrétaire à la direction du groupe HAMELIN, ainsi qu'à chacun des membres du Comité d'entreprise européen. Dans le mois de la réception de ce projet, la Direction, de même que chaque membre du Comité d'entreprise européen qui le souhaite, fait part au Secrétaire, le cas échéant, de ses observations sur ce projet.
Si le Secrétaire ne tient pas compte, ou s'il le fait partiellement, des observations de la Direction et/ou des membres du Comité d'entreprise européen, celles-ci devront être annexées au procès-verbal.
À la séance plénière qui suit, le procès-verbal, avec les éventuelles observations de la Direction et/ou des membres du Comité d'entreprise européen annexées, est approuvé à la majorité des Membres présents. Puis il est signé par le Président et le secrétaire du Comité d'entreprise européen.
Un extrait du procès-verbal, qui a vocation à être affiché dans les différentes entités du groupe HAMELIN comprises dans le champ du présent accord, est rédigé par le secrétaire du Comité d'entreprise européen. Sa diffusion ne peut intervenir sans l'accord préalable de la direction du Groupe, qui vérifie notamment qu'il ne comporte aucune informations, d'ordre financier ou présentée par la Direction comme étant confidentielle, dont la diffusion risque de porter atteinte aux intérêts de tout ou partie du Groupe.
5-8. Langues de communication
La communication entre la direction du groupe HAMELIN et les membres du Comité d'entreprise européen se fait en français et en anglais.
Lors des réunions plénières il est fait recours à des interprètes.
Les documents éventuellement remis au cours des réunions sont rédigés en français et en anglais. La version anglaise des documents fait foi, sauf lorsqu'il se trouve que l'original d'un document est rédigé en langue française.
5-9. Règlement intérieur
Dès lors que la majorité en nombre des membres du Comité d'entreprise européen l'estime nécessaire, un règlement intérieur du Comité d'entreprise européen est élaboré par le secrétaire et secrétaire adjoint.
Ce règlement intérieur complète, le cas échéant, les prescriptions du présent accord relatives au fonctionnement du Comité d'entreprise européen, sans pouvoir les contredire.
L'entrée en vigueur du règlement intérieur est subordonnée à son approbation par la majorité en nombre des membres du Comité d'entreprise européen.
Article 6— MOYENS DU COMITE D'ENTREPRISE EUROPEEN
6-1. Frais afférents à la tenue des réunions
L'ensemble des frais afférents à la tenue des réunions plénières, y compris préparatoires, est pris en charge par l'employeur. Il s'agit notamment des frais de traduction, d'interprètes, de transport sur la base du moyen de transport le plus économique (sur justificatifs), d'hébergement (sur justificatifs) et de restauration (sur justificatifs).
6-2. Formation
6-2-1. Formation à l'anglais
A compter de leur désignation, les membres du Comité d'entreprise européen peuvent bénéficier, à leur demande, de quatre-vingts (80) heures de formation à l'anglais par an, dans la limite d'un budget global annuel de quinze mille (15 000) Euros. Les actions de formation auront lieu en-dehors du temps de travail et des heures de délégation.
Les frais de formation sont pris en charge par l'employeur du membre du Comité d'entreprise européen bénéficiaire d'une action de formation.
Chaque heure de formation suivie conformément aux prescriptions ci-dessus donnera lieu au versement d'une indemnité, dont le montant sera égal à la moitié du taux horaire brut de base auquel le Membre bénéficiaire est rémunéré.
Le secrétaire du Comité d'entreprise européen communique à la direction du groupe HAMELIN le nom des Membres qui souhaitent bénéficier d'une action de formation.
6-2-2. Formations thématiques
Une fois par an, les membres du Comité d'entreprise européen pourront être convoqués, par la direction du groupe HAMELIN, à une session de formation sur un thème économique, social ou financier.
À la date de signature du présent accord, il est convenu que, pendant le premier cycle de 4 (quatre années) d'application de ce dernier, ces sessions de formation porteront notamment sur les thèmes suivants :
Législation sociale comparée en Europe,
Évolution de l'industrie papetière (état du marché et de la concurrence du groupe HAMELIN en Europe),
Lecture du bilan et des comptes consolidés des sociétés.
L'ensemble des frais afférents à la tenue de ces sessions est pris en charge par la direction du Groupe. Il s'agit notamment des frais de traduction, d'interprètes, de transport sur la base du moyen de transport le plus économique (sur justificatifs), d'hébergement (sur justificatifs) et de restauration (sur justificatifs).
6-3. Assistance d'un expert
Les membres du Comité d'entreprise européen ne peuvent recourir qu'à l'expertise du Commissaire aux comptes du Groupe, à l'exclusion de tout autre expert, selon les modalités suivantes :
Lors de la réunion préparatoire à la réunion plénière annuelle, les comptes et le bilan consolidés sont présentés par le Directeur Administratif et Financier du Groupe.
Lors de la réunion plénière, les membres du Comité d'entreprise européen ont la faculté de recourir à l'expertise du Commissaire aux comptes qui a certifié les comptes et le bilan consolidé. Ce dernier répond aux interrogations des membres du Comité d'entreprise européen, dès lors que ces dernières relèvent de sa compétence.
Article 7 — STATUT ET MOYENS DES MEMBRES DU COMITÉ D'ENTREPRISE EUROPÉEN
7-1. Obligation de confidentialité
Les membres du Comité d'entreprise européen sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication et leurs évolutions.
Ils sont par ailleurs tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur, quel qu'en soit le support (format papier ou électronique notamment).
Les membres du Comité d'entreprise européen sont tenus au secret professionnel et à l'obligation de discrétion :
À l'égard de toute personne tierce au groupe HAMELIN, à savoir notamment :
Toute personne physique non salariée du Groupe ou de l'une des sociétés le composant,
Toute personne morale non contrôlée par le Groupe, y compris les fédérations, confédérations, associations ou groupements ayant une activité syndicale,
Ainsi qu'à l'égard des salariés du groupe HAMELIN qui ne sont pas membres du Comité d'entreprise européen.
Les informations à caractère confidentiel comprennent notamment, sans que la liste suivante soit limitative :
Les informations relatives aux plans, clients, coûts, prix, utilisations et applications de produits et de services, résultats d'enquêtes, études ou expériences appartenant à ou utilisées par le groupe HAMELIN, et/ou une ou plusieurs des sociétés le composant,
Tout appareil, produit, procédé, composition, échantillon, formule, programme informatique, méthode et techniques de réparation, de marketing ou de fabrication utilisées, développées, conçues ou vendues par le groupe HAMELIN, et/ou une ou plusieurs des sociétés le composant,
Et plus généralement, toute information à caractère commercial, financier, juridique ou technique relative au groupe HAMELIN, et/ou une ou plusieurs des sociétés le composant, à quelque moment que ce soit, préalablement ou pendant la durée des mandats des membres du Comité d’entreprise européen, qui ne sont pas facilement accessibles au public ou qui sont gardées confidentielles par le groupe HAMELIN, et/ou une ou plusieurs des sociétés le composant, ainsi que toute information ou donnée relative aux Droits de Propriété Intellectuelle.
Les Informations Confidentielles incluent également les informations confidentielles appartenant à des tiers et révélées aux membres du Comité d’entreprise européen.
Clause pénale applicable en cas de non -respect de l'obligation de confidentialité :
Tout membre du Comité d'entreprise européen qui violerait le secret professionnel ou l'obligation de discrétion serait tenu de verser au groupe HAMELIN la somme de 500 euros.
7-2. Crédit d'heures
7-2-1. Temps passé en réunion et en formation spécifique
Pour tous les membres du Comité d'entreprise européen, le temps passé aux réunions visées au point 4-2. et aux sessions de formations thématiques visées au point 6-2-2. n'est pas déduit de leur quota individuel d’heures.
Ce temps est considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale de la paye par l’employeur du bénéficiaire.
7-2-2. Membres du Comité d'entreprise européen
Chacun des membres du Comité d'entreprise européen bénéficie du temps nécessaire à l'exercice de son mandat, dans la limite d'un crédit annuel de
12 (douze) heures. Ce temps est payé à l'échéance normale de la paye par l’employeur du bénéficiaire.
7-2-3. Secrétaire du Comité d'entreprise européen
Le secrétaire du Comité d'entreprise européen bénéficie du temps nécessaire à l'exercice de son mandat, dans la limite d'un crédit annuel de
60 (soixante) heures. Ce temps est payé à l'échéance normale de la paye par l’employeur du bénéficiaire.
Il n'est pas cumulable avec le crédit annuel mentionné au point 7-2-2.
7-2-4. Secrétaire adjoint du Comité d'entreprise européen
Le secrétaire adjoint du Comité d'entreprise européen bénéficie du temps nécessaire à l'exercice de son mandat, dans la limite d'un crédit annuel de
24 (vingt-quatre) heures. Ce temps est payé à l'échéance normale de la paye par l’employeur du bénéficiaire.
Il n'est pas cumulable avec le crédit annuel mentionné au point 7-2-2.
7-3. Défraiement
Les membres du Comité d'entreprise européen qui sont amenés, afin de remplir les missions qui leur incombent au titre de leur mandat, à recourir à l'utilisation de technologies de communication personnelles (téléphone fixe ou portable, ordinateur, abonnements internet ou téléphoniques spécifiques, imprimante...), sont défrayés
par leur employeur,
sur justificatif(s),
par l'attribution d'une somme maximale de 500 euros annuels.
7-4. Protection
La protection des membres du Comité d'entreprise européen résulte, le cas échéant, des règles nationales protectrices applicables en raison de leur mandat national de représentant du personnel.
En tout état de cause, le mandat de membre de Comité d'entreprise européen ne peut donner lieu à aucune discrimination ou sanction.
Article 8- DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur le 01 janvier 2026.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 9— RÉVISION
9-1. Au cours des 12 (douze) mois précédant l'expiration des mandats des membres du Comité d'entreprise européen, la révision du présent accord est susceptible d'être demandée :
par la direction du groupe HAMELIN,
ou par la majorité en nombre des membres du Comité d'entreprise européen.
La direction du groupe HAMELIN convoque les parties au plus tard dans les 3 (trois) mois suivant la demande de révision.
9-2. A titre exceptionnel, 3 (trois) ans après la conclusion du présent accord, les membres du Comité d'entreprise européen examinent, lors de la réunion annuelle, l'opportunité de renégocier, en tout ou partie, le présent accord. S'ils constatent, à la majorité en nombre des Membres, que cette renégociation est opportune ou nécessaire, la direction du groupe HAMELIN convoque les parties au plus tard dans les 3 (trois) mois suivant l'établissement du procès-verbal de la réunion, en vue d'une négociation.
9-3. Régime juridique applicable à la révision
La négociation de l'accord de révision est menée en conformité avec les dispositions d'application françaises de l'article 5, point 2., de la directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994 (articles L. 2342-1, L. 2344-1, R. 2344-1 du code du travail français sur la composition du groupe spécial de négociation).
Conformément aux dispositions d'application françaises de l'article 6, point 5., de la directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994 (article L. 2342-8, alinéa 1, du code du travail français), la décision de conclure l'accord de révision est prise par la majorité des participants à la négociation.
Article 10— DÉNONCIATION
Le présent accord peut être dénoncé par chacune des parties signataires, qui notifie sa décision par écrit conférant date certaine aux autres signataires. La dénonciation ne devient effective qu'après l'expiration d'un préavis de 3 (trois) mois.
En application du droit français (article L. 2261-10 du code du travail), dès lors que la dénonciation émanerait de la direction du Groupe ou de la totalité des signataires représentant les salariés, le présent accord continuerait de produire ses effets jusqu'à l'éventuelle entrée en vigueur d'un accord de substitution ou, à défaut, pendant une durée de 12 (douze) mois à compter de l'expiration du délai de préavis de 3 (trois) mois mentionné à l'alinéa précédent.
Les mandats en cours des membres du Comité d'entreprise européen ainsi que, le cas échéant, la mission des Observateurs prendraient fin de plein droit au terme de ces 12 (douze) mois.
Article 11- DISPOSITIONS FINALES / DEPOT
Le présent accord sera traduit pour chaque Membre dans la langue du pays qu'il représente. Toutefois, seule la version rédigée en langue française fera foi entre les parties
Le présent accord est régi par la loi française. Formant un tout indissociable, chacune de ses stipulations déroge aux dispositions des textes nationaux et communautaires qui portent sur le même objet.
En cas de litige, le différent sera porté devant le tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège social du groupe HAMELIN
Le présent accord sera déposé par la direction du groupe HAMELIN auprès de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle, et auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de sa conclusion.
