RELATIF AU CADRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
ENTRE :
La Société HOLDING GROUPE HOTELIER SÉGÉRIC, SAS immatriculée au RCS de Bayonne sous le n°343 306 239, dont le siège social est situé à ANGLET (64600), 68, avenue d'Espagne,
Représentée par M------------- en sa qualité de --------------,
D’UNE PART,
ET :
Le syndicat CFDT, représenté par M-------------- en sa qualité de Délégué syndical,
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Institué par l’ordonnance du 22 septembre 2017 ratifiée par la loi du 29 mars 2018, le Comité Social et Economique (CSE) exercera désormais les fonctions dévolues tant à la Délégation Unique du Personnel (DUP) (Délégués du personnel et Comité d’Entreprise) qu’au Comité Hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Dans le respect de ce nouveau cadre législatif, et préalablement à la négociation du protocole d’accord préélectoral, les parties sont convenues de fixer le cadre de mise en place du Comité social et économique.
Les parties ont donc négocié et conclu le présent accord collectif.
ARTICLE 1 : PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE
Conformément aux dispositions de l’article L.2313-8 du Code du travail, il est convenu que le Comité social et économique sera mis en place au niveau de l’entreprise.
Le Comité social et économique unique ainsi mis en place sera compétent pour l’ensemble des structures hotelières gérées par la Société HOLDING GROUPE HOTELIER SÉGÉRIC et exercera ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Il est en outre précisé que le cadre de désignation des instances syndicales sera identique à celui ainsi défini pour le Comité social et économique.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le jour de sa signature.
Le présent accord fera l’objet d’un suivi à l’occasion de chaque renouvellement du Comité social et économique.
Le présent accord pourra être révisé et dénoncé dans le respect des dispositions légales en vigueur.
Il sera déposé en un exemplaire original au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes ainsi qu’auprès de l’administration compétente via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Le présent accord, en application de l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, a en outre vocation à être rendu public et à être versé dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne. Toutefois cette publication intervient dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel qui pourra également le consulter conformément aux dispositions légales et règlementaires.
Fait en 4 exemplaires dont un est remis ce jour à chacun des signataires,
A Anglet, le ----
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(*) Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et Approuvé, bon pour accord » parapher les 2 premières pages de l’accord.
(**) Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et Approuvé, bon pour accord », « Bon pour accusé de réception le… », parapher les 2 premières pages de l’accord.
