SALPA SAS au capital de 53 529 600€ dont le siège social se situe rue du Pont du Péage – 67118 GEISPOLSHEIM, représentée par son
d’une part,
- l’organisation syndicale suivante CFTC, représentée par , en qualité de Déléguée Syndicale - l’organisation syndicale suivante CFE-CGC, représentée par, en qualité de Déléguée Syndicale
1 - PREAMBULE
Conformément aux dispositions légales, la Direction a convoqué les Organisations Syndicales Représentatives CTFC et CFE-CGC au sein de la Société en vue d’engager les négociations annuelles obligatoires 2025.
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire les parties se sont rencontrées les 4 mars 2025, 20 mars 2025, 27 mars 2025 et 4 avril 2025. Les parties sont parvenues à trouver un accord dans le cadre des présentes négociations annuelles obligatoires.
2 - CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord sont applicables à tous les salariés de la Société SALPA.
3 – REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
3.1) Demandes des organisations syndicales
Les organisations syndicales CFTC et CFE- CGC ont présenté les revendications suivantes :
-Une augmentation générale pour la population non-cadre de 10% avec un plafond maximum d’augmentation à 300€ brut -Une augmentation générale pour la population cadres de 6% avec un plafond maximum d’augmentation à 500€ brut - Prime de partage de valeur à 3 000€ ; - Revalorisation du montant de la participation de l’employeur à la cotisation mutuelle ; - Définir les ponts de 2026 ; - Augmenter le nombre de jours de RTT ancienneté pour les cadres ; - Ajout d’un congé payé à l’occasion de l’anniversaire du salarié ; -Attribution d’un ticket restaurant en cas d’absence sur des ½ journées ; -Arrêt de paie à décaler plus tardivement dans le mois ; - Harmonisation de la prime d’objectif entre les cadres et les non-cadres ; - Mise en place d’un dispositif de Plan Epargne Retraite ;
3.2) Dernières propositions de l’employeur applicables après accord des DS dans l’entreprise et signature du présent Procès Verbal
Les décisions suivantes ont été prises :
Augmentation générale de 1,5 % avec un minimum de 50 € Brut pour les Apprentis / Employés / Agents de maitrise et un maximum de 100€ pour les Cadres : applicable au 1er mai 2025 ;
Versement d’une prime de partage de la valeur de 850 € pour les Apprentis / Employés / Agents de maitrise / Cadres, versement sur la paie de mai 2025 ;
Plan Epargne Retraite : engagement de la direction sur l’étude de la mise en place d’une solution : étude à réaliser avant le 31/12/2025
Budget CSE activités et œuvres sociales : Revalorisation du budget à 1,35% contre 1,10% : applicable au 01/04/2025
Les Ponts :
Les ponts obligatoires, sauf nécessité de service, idéalement en télétravail, à valider avec le manager, en 2026 sont : - 2 janvier 2026 - 15 mai 2026 - 13 juillet 2026
Ces ponts seront à prendre sous la forme d’heures de récupération ou RTT ou de CP.
4 - EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Le projet suivant est à l’étude pour l’année 2025, à savoir :
Mise à disposition d’une salle de sport dans les locaux d’Herbapac au bâtiment F
Reconduction de la semaine Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT)
5 - GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS
Les entretiens professionnels ont été mis en place afin de dégager les besoins de formation et les évolutions de poste possibles. Ces entretiens ont lieu tous les 2 ans.
6 - DEPOT ET PUBLICITE
Un exemplaire original du présent document est remis et notifié ce jour, date de la signature, à chaque partie signataire. Une copie sera affichée sur les panneaux direction.
Enfin, il sera déposé par la direction auprès de la DREETS sur la plateforme de Téléaccords.travail-emploi.gouv.fr et en un exemplaire papier au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg.
Fait à GEISPOLSHEIM, le 4 avril 2025 en 3 exemplaires originaux.
