Accord collectif d’entreprise sur les thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire 2024
Entre les soussignés :
- HOLDING TEXTILE HERMES,
Ci-après dénommée « HTH », Société par actions simplifiée au capital de 46.686.464 Euro, dont le siège social est situé 16 chemin des Mûriers 69310 Pierre Bénite, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 592 028 542, Représentée par XXX en qualité de Directeur d’Etablissement, et XXX, en qualité de Responsable des Ressources Humaines
Ci-après dénommée «la Société»
D'UNE PART,
ET :
-
Le Syndicat CFDT
Représenté par XXX en sa qualité de délégué syndical. Organisation syndicale représentative ayant recueilli au moins 30% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles.
D'AUTRE PART,
Il a été convenu les dispositions suivantes :
Préambule :
Les parties se sont réunies le 11 janvier 2024 en vue d’engager les négociations annuelles prévues par l’article L2242-8 du Code du Travail. Elles ont poursuivi leurs échanges lors de la réunion qui s’est tenue le 18 janvier 2024.
Il est rappelé qu’existent déjà au sein de l’entreprise un accord de Participation Groupe, un accord d’Intéressement Etablissement, un accord d’intéressement Filière, un Plan d’Epargne Entreprise. En outre, un accord triennal spécifique sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes a été signé, le 24 mai 2023, pour les années 2023, 2024 et 2025.
La qualité des échanges, la responsabilité des interlocuteurs et le climat de confiance entre les négociateurs a permis de convenir des dispositions qui suivent.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés CDI et CDD, sauf certaines mesures réservées à des catégories spécifiques (cadres ou non cadres), comme précisé dans le corps du texte.
Article 2 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2024. À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
3.1 : Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maitrise
Augmentation générale :
Une
augmentation générale de 2.5% s’appliquera sur la paie de mars 2024 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024 sur les salaires de base effectifs.
Augmentations individuelles
Un budget correspondant à
2.3% de la masse salariale sera réservé aux augmentations individuelles, qui seront proposées par le manager et validées par la Direction. Cette mesure s’appliquera également sur la paie de mars 2024 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Lors de la décision des attributions d’augmentations individuelles, les managers devront communiquer clairement les éléments ayant contribué à cette décision auprès de chaque salarié.
Critères qui conduiront à la décision d’attribution d’une AI :
- Ce qui est propre au salarié : compétences, expertise, polyvalence, progrès réalisés, attention à la qualité, capacité à transmettre… mais également les éléments relatifs au comportement individuel - Ce qui relève de la performance de l’année écoulée : atteinte des objectifs (notamment qualité et délais), performance individuelle et contribution à la performance de l’équipe - Enfin, une revue globale des rémunérations et mesures proposées sera réalisée par le service RH afin de prendre en compte la situation du salarié en matière de rémunération : positionnement au regard d’autres salariés à situation comparable (âge / sexe / ancienneté / poste…), mesures individuelles attribuées lors des campagnes d’AI des années précédentes, respect du principe de non-discrimination…
3.2 : Cadres
L’enveloppe globale de revalorisation, en pourcentage, de la masse salariale des cadres sera de 4.76% et sera distribuée sous forme d’augmentations individuelles uniquement, sur proposition du manager et validation par la Direction.
Cette mesure s’appliquera également sur la paie de mars 2024 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Ces augmentations se calculeront sur le salaire de décembre 2023.
Article 4 : Création d’un jour d’ancienneté pour les Cadres
A compter du 1er juin 2024, chaque salarié cadre ayant 20 ans d’ancienneté ou plus bénéficiera d’un jour d’ancienneté.
L’ancienneté s’appréciera chaque année au 31 mai, dernier jour de la période de référence ouvrant droit au congé. Ce congé d’ancienneté devra être pris entre le 1er juin N et le 31 mai N+1. Aucun report de congé, ni prise par anticipation ne sera accepté. La date limite de prise sera le 31 mai chaque année.
Article 5 : Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à la CFDT, organisation syndicale représentative dans l'entreprise par remise en main propre contre décharge d’un exemplaire du présent accord.
Article 6 : Publicité - dépôt
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.
Fait à Pierre-Bénite en cinq exemplaires, le 18 janvier 2024,
Pour le Syndicat CFDT,Pour l’Etablissement HTH, XXXXXX
